Intervention de Bernard Cazeneuve

D'ailleurs, les mêmes tiennent aussi le discours selon lequel ces économies ne seraient que virtuelles puisqu’elles sont à rapporter à l’évolution tendancielle d'augmentation de la dépense. Comme s'il n’existait pas, au sein de l'Union européenne, et même dans notre pays, des règles comptables et budgétaires depuis longtemps établies qui permettent à l'Union d'apprécier tous les budgets des États membres à l'aune de la même toise, celle des économies en dépense par rapport à une évolution tendancielle d'augmentation de la dépense ! Si nos économies étaient virtuelles, la Commission européenne n’aurait pas reconnu qu'elles contribuent à hauteur de 0, 7 % à l'effort de maîtrise que nous accomplissons.

Ces économies sont donc bien là. Elles permettent de maîtriser les dépenses publiques et leur rythme de progression, qui est presque divisé par cinq. Nous avons l'intention de poursuivre cet effort et je voudrais, pour ce qui concerne 2014, vous indiquer rapidement, pour l'avoir fait à plusieurs reprises, où se situent les économies. Elles proviennent de l’État à hauteur de 9 milliards d'euros, et de la sphère sociale pour 6 milliards d’euros.

Les 9 milliards d’euros sur l’État résultent d'un effort fait sur les administrations centrales de diminution de 2 % de leurs dépenses de fonctionnement. D’ailleurs, ces économies ne sont pas simplement des économies constatées ou réalisées à partir de la logique de rabot : derrière ces économies, il y a de la modernisation de l'action publique. J’ai souvent eu l’occasion de prendre l'exemple de la dématérialisation. Ainsi, au sein du ministère des finances, la télédéclaration a engendré près de 150 millions d'euros d'économie. La modernisation de l'administration permet de constater des économies en dépense significatives.

Concernant les opérateurs de l’État, alors que la dépense avait augmenté de 15 % au cours du précédent quinquennat – celles dévolues au personnel de ces opérateurs ont en particulier progressé de 6 % –, nous présentons un budget en diminution de 4 %. Un effort de regroupement, de mutualisation et de rationalisation permet de diminuer les effectifs de ces opérateurs de près de 1 250 équivalents temps plein pour 2014.

Nous rationalisons notre politique d'investissement et de participations. Cela revêt parfois une dimension symbolique – je pense à la remise en cause de la subvention de 15 millions d'euros au Stade de France –, mais prend aussi une forme plus significative lorsqu'il s'agit de plafonner les taxes dont bénéficient un certain nombre d'opérateurs de l’État ou de réviser en profondeur les aides aux entreprises. Nous nous inspirons en cela de la modernisation de l'action publique, dont nous avons repris 50 % des préconisations dans le projet de loi de finances pour 2014.

Les 6 milliards d’euros d'économies sur la sphère sociale résultent essentiellement de l’effort considérable, à hauteur de 3 milliards d’euros, que nous accomplissons sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Je rappelle que, l'an dernier, nous avons exécuté 1 milliard d’euros en dessous de la norme les dépenses d’assurance maladie. Une économie de près de 650 millions d'euros est d’ores et déjà constatée pour 2013, ce qui nous laisse penser que d’ici à la fin de l'année nous pourrions être dans une maîtrise exceptionnelle des dépenses de l'assurance maladie, qui rend crédible notre économie de 3 milliards d'euros pour 2014 au titre de l'ONDAM.

À cela, s'ajoutent 2 milliards d'euros d'économies résultant de la réforme des retraites et du différé de l'indexation des pensions, dont 1 milliard d'euros d'économies constatés au terme des négociations intervenues entre les partenaires sociaux au titre des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, 500 millions d'euros d'économies au titre des efforts de gestion des caisses de sécurité sociale au moment où celles-ci renégocient leurs contrats d'objectifs et de gestion, et 300 millions d'euros au titre des négociations entre les partenaires sociaux sur les sujets que l’on sait.

Tout cela fait 6 milliards d'euros, qui s'ajoutent aux 9 milliards d’euros de l’État.

À tous les parlementaires, souvent de bonne foi, qui s'interrogent sur la traçabilité des économies, la voilà désormais établie, ce qui devrait contribuer à tranquilliser les plus anxieux d’entre vous.

Les économies sont là, les déficits se réduisent, l'effort est maintenu : le redressement de nos comptes constitue l'objectif à atteindre, et nous l'atteignons.

Le deuxième objectif de ce budget est l'inversion de la courbe du chômage. Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, a eu l'occasion d'expliquer le cadre macroéconomique global dans lequel s'inscrit la présentation de cette loi de finances pour 2014. Je n’y reviendrai pas dans le détail, mais rappellerai en quelques mots les efforts qui sont inscrits dans cette loi de finances en faveur de l'emploi.

Je pense bien entendu aux efforts matérialisés dans le budget de l'emploi et de la formation professionnelle pour accompagner la création de 340 000 emplois aidés, de 150 000 contrats d'avenir et de 100 000 contrats de génération.

Il s’agit d’un effort global de près de 3 milliards d'euros, témoignant du volontarisme qui est le nôtre d’offrir une chance pour l’avenir à ceux qui souffrent depuis longtemps de la crise, qui sont depuis longtemps exclus du marché du travail et n’avaient pas, jusqu’à la mise en place de ces dispositifs, de perspectives en termes d’accès au pouvoir d’achat, à un parcours professionnel.

Si l’inversion de la courbe du chômage qui s’amorce ne s’explique pas exclusivement par la mobilisation de ces moyens, il faut aussi reconnaître que ceux-ci sont une chance donnée à ceux qui se trouvent, parfois depuis longtemps, désœuvrés face à l’épreuve du chômage de se construire un avenir.

Par-delà ces dispositifs, il en existe d’autres qui renvoient aux efforts réalisés pour l’entreprise, le secteur marchand devant être accompagné dans la création d’emplois.

Que faisons-nous pour accompagner la restauration de la compétitivité de notre appareil productif ? La montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, permettra au monde de l’entreprise de bénéficier d’un allégement net de charges pour 2014 de 10 milliards d'euros.

Faut-il rappeler que par rapport à la somme des prélèvements effectués sur les entreprises l’an dernier, les prélèvements sur les entreprises par-delà le CICE, si on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, permettront un allégement fiscal de 2 milliards d'euros ?

Faut-il rappeler que nous avons présenté un régime nouveau de plus-values de valeurs mobilières qui permet à ceux qui investissent dans les PME-PMI innovantes en prenant un risque de bénéficier d’un dispositif fiscal hautement incitatif ?

Faut-il rappeler la réforme des jeunes entreprises innovantes, qui, à travers la mise en place d’un nouveau dispositif de dégressivité des cotisations sociales, bénéficient d’un régime beaucoup plus avantageux que celui qui prévalait avant l’alternance ?

Faut-il rappeler le dispositif de dégressivité des amortissements en faveur des entreprises qui investissent dans la robotisation pour que nous puissions rattraper notre déficit de compétitivité, de productivité par rapport à l’appareil productif allemand ?

Faut-il également rappeler la réforme de l’assurance vie inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, qui vise, par de nouveaux dispositifs, notamment la mise en place de placements plus risqués, à favoriser le financement du logement et des entreprises, dans un contexte où l’accès aux fonds propres des entreprises constitue l’un des sujets fondamental pour un gouvernement qui veut restaurer la compétitivité de notre appareil productif ?

Après la diminution des déficits et l’affirmation du renforcement de la compétitivité des entreprises et des mesures en faveur de l’emploi, le troisième et dernier point concerne le pouvoir d’achat.

Pour ce qui concerne le pouvoir d’achat, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que beaucoup de dispositifs injustes ayant conduit à faire entrer dans l’impôt sur le revenu de nombreux Français qui n’avaient pas vocation à y entrer – je pense notamment à des salariés ou à des retraités pauvres, ou en tout cas modestes – ont été corrigés. §

Parmi ceux qui s’indignent, véhiculant parfois des chiffres approximatifs et souvent faux concernant le nombre de Français qui sont entrés dans l’impôt sur le revenu, peu assument le fait que, s’il en est ainsi, c’est parce que le gel pendant des années du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de la demi-part des veuves et autres mesures ont conduit à entrer dans l’impôt bien des Français qui n’avaient pas vocation à y entrer et d’autres à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, de la contribution sociale généralisée ou de la contribution à l’audiovisuel public, alors que jamais, si la justice fiscale avait été au cœur de la politique fiscale des précédents gouvernements, de tels phénomènes ne se seraient produits.

Nous corrigeons cela, en procédant à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui revient à rétrocéder aux Français près de 800 millions d'euros de pouvoir d’achat. Mais nous allons au-delà. Nous accompagnons ces mesures d’une décote. Nous augmentons le plafond du revenu fiscal de référence.

Préoccupés par le pouvoir d’achat des Français, je veux y insister à cette tribune, nous mettons en place les tarifs sociaux de l’électricité, …