Intervention de François Marc

… car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction qui ait des chances d’être ensuite adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Dès lors que le Sénat avait rejeté le projet de loi, c’est donc sur la base de son texte de première lecture, comportant 152 articles, que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture.

Elle a modifié son texte sur 62 articles. En proportion, elle a ainsi davantage amendé le projet de loi que ce n’était le cas l’an dernier. Ces modifications sont aussi, sur le fond, plus importantes.

L’équilibre global n’a pas été modifié, les principales hypothèses économiques ayant servi à la préparation du projet de loi de finances pour 2014 étant confirmées par les informations les plus récentes, s’agissant notamment des perspectives de croissance.

Les recettes ont toutefois été révisées légèrement à la baisse, en fonction de l’actualisation des prévisions 2013 associées au projet de loi de finances rectificative pour cette année. §

Sur la première partie – la seule que le Sénat a examinée en séance, hélas ! –, dix amendements adoptés par le Sénat, portant sur sept articles, ont été repris. Malheureusement, les articles additionnels que nous avions insérés n’ont pu connaître cet heureux sort. Quelques-uns ont cependant pu être insérés dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 ; c’est le cas notamment de la taxe sur les cessions de fréquences hertziennes obtenues gratuitement, que nous avions adoptée sur l’initiative de notre excellent collègue David Assouline.

Avant de retracer ces modifications, je voudrais rappeler brièvement notre position institutionnelle à ce stade de la procédure législative. Nous sommes en nouvelle lecture, avant la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2014, c’est-à-dire le « dernier mot » de l’Assemblée nationale.

Que nous disent la Constitution et le Conseil constitutionnel ?

En premier lieu, que l’ensemble du texte reste en discussion, puisque aucun article n’a fait l’objet d’un accord entre nos deux assemblées, le Sénat ayant rejeté le texte.

En second lieu, que lors de la « lecture définitive » par l’Assemblée nationale, les seuls amendements recevables au dernier texte voté par elle sont ceux précédemment adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.

Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne laisse pas de doute quant à l’interprétation de cette condition : il s’agit bien d’amendements adoptés dans le cadre d’un texte qui serait lui-même adopté, ce qui ne semble pas être l’orientation qui est manifestée ici.

Pour être parfaitement explicite, l’Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions ensuite rejeter le texte.

Dans ces circonstances, il y a peu de chances pour que le Sénat soit encore en mesure de faire évoluer le projet de loi de finances pour 2014. En effet, compte tenu des positions exprimées par les différents groupes politiques en première lecture, on peut raisonnablement penser qu’il ne se trouvera pas davantage de majorité en nouvelle lecture pour voter un texte.