Intervention de François Marc

Je voulais rappeler à mes collègues ces considérations juridiques afin que chacun prenne la mesure de la situation.

Pour ma part, je ne préconiserai pas de combat d’arrière-garde sur tel ou tel point de divergence avec l’Assemblée nationale dès lors que nous n’aurions aucune chance de peser sur le résultat final.

Après cette introduction, je vais à présent m’efforcer de retracer les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale, en commençant par celles qui reprennent des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

À l’article 7 quater, comme l’avait proposé la commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement rendant éligible les engrais d’origine organique au taux intermédiaire de TVA, avec une différenciation par rapport aux engrais chimiques.

À l’article 11, concernant la réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, elle a repris deux amendements correspondant à des propositions de la commission des finances.

Le premier tend à préciser que l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non par cession.

Le second vise à concilier l’incitation à l’investissement dans les PME les plus risquées avec l’imposition des plus-values tirées de ces investissements.

À l’article 13, relatif à la réforme de la défiscalisation outre-mer, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements : l’un tend à permettre aux bailleurs sociaux de ne pas être soumis au seuil de 20 millions d’euros afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés ; l’autre vise à la remise d’un rapport sur l’instauration d’un prêt à taux zéro se substituant, au moins partiellement, à l’aide fiscale. Tous deux correspondent à des propositions de nos collègues Éric Doligé et Thani Mohamed Soilihi que nous avions adoptées en première lecture.

À l’article 19, comme l’avait proposé la commission des finances, les députés ont prévu que pourront bénéficier d’un taux de TVA à 7 % les constructions de logements situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres de la zone ANRU, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2014.