Intervention de François Marc

Par ailleurs, le taux réduit de TVA sera appliqué à la fourniture de nourriture et d’hébergement pour les logements-foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les centres d’hébergement d’urgence. Une disposition semblable, qui n’incluait toutefois pas les hébergements d’urgence, avait été adoptée par le Sénat il y a quelques jours sur l’initiative du groupe écologiste.

Au-delà de la reprise de certains des amendements adoptés par le Sénat, l’Assemblée nationale a apporté de très nombreuses modifications aux articles du projet de loi de finances. Au total, pas moins de 175 amendements ont été adoptés par les députés. Je me propose d’exposer les principales modifications.

À l’article 7 ter, a été adopté un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique, conformément à un engagement que vous aviez pris, monsieur le ministre, devant le Sénat.

À l’article 8, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements renforçant les incitations à la reconstitution de titres de propriété immobilière.

À l’article 13, les députés ont maintenu la possibilité de recourir à la défiscalisation pour les opérations de logement social, sans limites de chiffre d’affaires, et étendu le crédit d’impôt sur les investissements productifs aux opérations portant sur le logement intermédiaire.

À l’article 18, l’Assemblée nationale a maintenu l’abattement exceptionnel d’imposition des plus-values immobilières pour les opérations de démolition suivies de reconstruction de locaux destinés à l’habitation et réalisées dans les zones tendues, jusqu’au 31 décembre 2014, et jusqu’au 31 décembre 2016 si une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2015.

À l’article 20, les députés ont adopté un amendement visant à permettre aux PME et PMI grandes consommatrices d’énergie qui ne font pas partie du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre d’être incluses dans ce système, afin de bénéficier du maintien des tarifs actuels de taxe intérieure de consommation.

J’en viens à présent à la seconde partie, au sein de laquelle l’Assemblée nationale a adopté de très nombreuses modifications concernant les crédits, qui correspondent à divers ajustements ainsi qu’à des modifications « à titre non reconductible ». Je n’entrerai pas dans le détail de ces modifications, notamment celles qui sont « à titre non reconductible », que les membres de la commission des finances connaissent parfaitement.

L’Assemblée nationale a également majoré les plafonds des autorisations d’emploi des services du Premier ministre et du ministère de l’égalité des territoires et du logement, afin de tirer les conséquences de la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires. Ces majorations ont été compensées par une minoration du plafond d’emplois du ministère des affaires sociales et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Par ailleurs, à l’article 53, les députés ont rendu éligibles au « PEA-PME » les parts de fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Ils ont également assoupli les conditions applicables à ces fonds.

À l’article 58 bis, relatif à la création d’un second fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, l’Assemblée nationale a prévu que le reversement au titre du second fonds de péréquation serait effectué en fonction des restes à charge par habitant de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité à hauteur de 70 %, et en fonction du potentiel fiscal corrigé du département pour les 30 % restants. Il s’agit d’un sujet qui intéresse beaucoup de nos collègues et dont on peut regretter, cette année encore, que le Sénat n’ait pu débattre dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

À l’article 60, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés, l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour l’État de demander les informations utiles au calcul de l’indemnité de remboursement anticipé, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire. Elle a également inclus les instruments de couverture dans le champ d’intervention du fonds.

À l’article 60 quater, les députés ont porté le montant de la dotation de développement urbain à 100 millions d’euros à compter de 2014.

À l’article 60 nonies, ils ont modifié les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de l’abus de droit, qui ne pourrait s’appliquer rétroactivement, c’est-à-dire à l’occasion d’un contrôle fiscal portant sur des exercices antérieurs à la promulgation de la loi de finances pour 2014.

À l’article 73, l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions relatives à la répartition libre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à la majorité qualifiée, ainsi que la modification du critère d’éligibilité au prélèvement, qui conduisait à concentrer les prélèvements sur un nombre restreint de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale. Les députés se sont donc livrés à un aller-retour entre leur position initiale et celle qu’ils ont adoptée en nouvelle lecture, plus conforme à ce que nous avions nous-mêmes à l’esprit.

Enfin, ils ont supprimé l’article 74 bis, qui prévoyait d’intégrer le versement transport dans le coefficient d’intégration fiscale.

Il s’agit, pour certains amendements relatifs aux collectivités territoriales, de la reprise d’amendements adoptés par la commission des finances du Sénat sur l’initiative des rapporteurs spéciaux Jean Germain et Pierre Jarlier, dont nous n’avons pu débattre en séance publique. Nous pouvons donc nous réjouir que la parole du Sénat ait été entendue sur nombre de ces articles relatifs aux collectivités, même si, bien entendu, certaines des dispositions adoptées auraient pu, de notre point de vue, faire l’objet d’ajustements plus en rapport avec notre ligne de conduite sur ces sujets.

Au total, la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 à l’Assemblée nationale a conduit à améliorer le solde budgétaire de l’État de 10 millions d’euros. Cette évolution résulte de la prise en compte des modifications introduites dans le projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture, ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2013 impactant le solde budgétaire en 2014. Elles vont globalement dans le sens d’une minoration sensible des recettes comme des dépenses.

De manière résumée, les principales modifications ont été les suivantes.

Les recettes fiscales ont été minorées de 436 millions d’euros.

Les recettes non fiscales ont été majorées de 17 millions d’euros, compte tenu des nouvelles conditions de rémunération de la garantie accordée au Crédit immobilier de France.

Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales ont été minorés de 147 millions d’euros, en raison des élargissements adoptés notamment en matière de péréquation, d’accroissement de certaines dotations.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne a été majoré de 80 millions d’euros. En effet, l’adoption définitive par le Parlement européen, lors de la session plénière du 20 novembre 2013, d’un budget 2014 dont les crédits de paiement sont supérieurs de 500 millions d’euros à la position adoptée par le Conseil, entraîne une hausse de 80 millions d’euros de la quote-part revenant à la France.

Le solde des comptes spéciaux, quant à lui, a été amélioré de 60 millions d’euros.

Enfin, les dépenses du budget général de l’État ont été réduites de 302 millions d’euros. Cette évolution résulte principalement d’économies transversales visant à assurer le respect de la norme de dépense et à compenser certaines pertes de recettes. Ces économies ont été réparties sur la plupart des missions du budget général. Toutefois, comme c’est généralement le cas, les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont été sanctuarisées.

J’en termine, mes chers collègues, en vous précisant que le montant d’amortissement de la dette à moyen et long termes pour 2014 a été réduit de 1 milliard d’euros, afin de tenir compte des rachats de titres arrivant à échéance en 2014 effectués cet automne. Les émissions de dette à moyen et long termes ont été réduites à due concurrence.

Voilà donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments essentiels que l’on peut retenir de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 à l’Assemblée nationale.

Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et de l’équilibre global du texte voté par nos collègues députés, la commission des finances a ce matin suivi ma préconisation de proposer au Sénat d’adopter sans modification le projet de loi de finances pour 2014. §