Intervention de Christian Bourquin

Je peux comprendre les réticences, voire les désaccords, sur les choix budgétaires de ceux qui n’ont pas voté ce texte. D’ailleurs, comme l’avait déclaré le président de notre groupe, Jacques Mézard, en première lecture, la très grande majorité du RDSE estime que ce budget pour 2014 est loin d’être pleinement satisfaisant.

Toutefois, notre vocation n’est-elle pas de discuter, d’amender, de débattre, dans cet hémicycle, des dépenses de l’État, de la façon dont est répartie la diminution de la DGF pour les collectivités locales ou encore, entre autres dispositions, des modifications relatives à la péréquation verticale et horizontale ?

En tant que rapporteur spécial de la mission « Économie », permettez-moi d’exprimer ici ma frustration de ne pouvoir notamment échanger avec vous, mes chers collègues, sur les mesures que notre pays prend, en cette période de crise, pour soutenir l’emploi et restaurer la compétitivité des entreprises.

Pour en venir au fond, l’orientation du texte répond à l’impérieuse nécessité de rechercher de nouvelles ressources pour réduire dépenses et déficits. La France doit tenir ce cap pour conserver son indépendance et sa souveraineté à l’égard des marchés financiers, mais elle le doit aussi et surtout aux générations futures. Sachons nous rappeler, avec Antoine de Saint-Exupéry, que nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants. La déclinaison économique de cette idée appelle aujourd’hui à la responsabilité dans nos choix budgétaires.

Comme vous tous, j’ai été attentif aux récentes remarques de la Commission européenne, qui considère que les prévisions macroéconomiques retenues par notre gouvernement sont « plausibles » et que le projet de plan budgétaire est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, j’ai également noté plusieurs réserves, relatives à la baisse des recettes fiscales, aux prévisions d’emplois et, surtout, à la pression fiscale trop élevée.

Sur ce dernier point, si nous partageons la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques, nous estimons que, dans le contexte actuel d’une lente et difficile sortie de crise, une augmentation trop importante de la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises nuit gravement à la reprise et à la croissance sur le long terme.

En outre, nous sommes inquiets au sujet de l’emploi, dans les zones de revitalisation rurale, notamment, et plus largement dans les territoires « hyper-ruraux », chers au sénateur de Lozère Alain Bertrand. Alors que l’emploi n’y est pas suffisamment soutenu, le projet de loi abandonne des dispositifs qui auraient pu être efficaces, sans proposer d’alternatives.

J’en viens aux modifications adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Si certaines prennent en compte des préoccupations exprimées par le Sénat – et notamment par le groupe RDSE –, ce dont nous nous réjouissons, les députés ont aussi adopté des modifications significatives, en particulier dans la seconde partie, qui ne nous satisfont absolument pas.

Je pense notamment aux mesures relatives aux collectivités territoriales. Nous revivons ici le scénario délétère du projet de loi de finances pour 2013, lorsque les députés ont adopté in extremis des modifications très importantes concernant les fonds de péréquation départementaux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Cette année, le Gouvernement a introduit un article 58 bis, qui crée un nouveau dispositif de péréquation des DMTO, le « prélèvement de solidarité », corollaire de la faculté temporaire, accordée par l’article 58, de relever de 0, 7 point le taux des DMTO. À l’issue de la première lecture, les critères de répartition de ce fonds entre les départements n’étaient pas définis. Un amendement du Gouvernement, résultant de concertations avec l’Assemblée des départements de France, a finalement été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Les critères qu’il fixe pour la répartition des ressources de ce fonds de péréquation sont d’une rare complexité.

À l’heure où tout le monde appelle à une fiscalité plus simple et plus lisible, ces modifications posent question. Pour les membres du RDSE, qu’il s’agisse des ménages, des entreprises ou des collectivités territoriales, l’objectif de justice fiscale passe indéniablement par une réduction de la complexité de notre fiscalité.