Intervention de Philippe Dallier

Ce matraquage fiscal a malheureusement abouti à une remise en cause du consentement à l’impôt, principe consubstantiel au vivre-ensemble, attisant ainsi la discorde et la révolte fiscale.

Non, l’impôt ne doit pas devenir confiscatoire. Il doit être pensé pour être efficace, et ses différentes composantes ne doivent pas être perçues comme autant de variables d’ajustement que l’on peut manipuler à des fins souvent démagogiques.

D’ailleurs, la réaction des Français est lisible en creux. Elle a été parfaitement mise en exergue par le président de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, ainsi que par son homologue de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez. Ce dernier a remarqué que sont observables « des moins-values de recettes fiscales très préoccupantes, qui, dans le contexte économique mondial plutôt favorable, ne peuvent s’expliquer que par une modification du comportement des contribuables réfractaires à un impôt confiscatoire ». Il a ainsi noté : « 3, 1 milliards d’euros en moins sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; 5, 6 milliards d’euros en moins sur les rentrées de la TVA ; 3, 8 milliards d’euros en moins sur l’impôt sur les sociétés ».

Par ailleurs, vous vantez les mérites du CICE, qui vous a servi de fil rouge ou de passe-partout tout au long des discussions budgétaires, afin de nous démontrer à quel point vous aviez le souci de la compétitivité de nos entreprises. Mais ne surestimez-vous pas ses effets ?

La question, évidemment, est rhétorique. D’ailleurs, elle ne se pose même pas pour Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques, qui avait eu l’occasion d’indiquer, lors de son audition devant la commission des finances, que « les effets du CICE attendus par le Gouvernement semblent surestimés ». C’est le moins que l’on puisse dire, et nous aurons l’occasion de le constater.

La réduction de la dépense publique, quant à elle, est insuffisante. Alors, monsieur le ministre, à quand des réformes structurelles de grande ampleur ? La question se pose toujours.

Certes, l’effort de réduction des dépenses n’est pas nul, mais il intervient trop tard, après un an et demi de matraquage fiscal. Surtout, il est insuffisant, …