Intervention de Colette Giudicelli

Cette situation explique probablement la hausse de près de 20 % des demandes d’étalement d’impôt que l’on constate dans certains départements.

Pour 2014, ce sont 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires auxquels il faut bien évidemment ajouter les 2 milliards d’euros supplémentaires qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS.

Rappelons qu’avec le PLFSS les salariés, les agriculteurs, les entreprises, les familles, les épargnants, les artisans, les commerçants, tous seront mis à contribution.

Certes, nous prenons acte du fait que votre projet de budget prévoie une revalorisation exceptionnelle de la décote et une revalorisation du revenu fiscal de référence, qui devraient alléger la facture pour certains contribuables.

Cependant, de nombreux foyers modestes n’échapperont pas aux hausses d’impôt pour plusieurs motifs.

D’abord, en raison de la refiscalisation en année pleine des heures supplémentaires.

Ensuite, l’intégration des 10 % de majoration de retraite dans le revenu risque de rendre imposables des retraités qui ne l’étaient pas, tout en entraînant la perte d’avantages en matière de fiscalité locale et de prestations sociales.

En outre, la suppression de l’exonération de la participation de l’employeur à la couverture collective de frais de santé va entraîner une hausse du revenu imposable pour des millions de salariés.

Quant à la hausse de la TVA appliquée sans discernement, elle pénalisera les classes moyennes, mais aussi, et j’insiste sur ce point, les familles modestes.

En maintenant le taux réduit à 5, 5 % et en augmentant la valeur du taux intermédiaire de la TVA de 7 % à 10 %, vous avez déjà accru le prix des biens consommés chaque jour par les Français.

De la même manière, le prix des transports en commun qu’ils utilisent va aussi augmenter. D’ailleurs, compte tenu de l’impact sur les usagers, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, dirigé par M. Huchon, a décidé de ne pas répercuter la totalité de cette hausse de TVA sur le prix des transports franciliens.

Cette hausse de la TVA intermédiaire touchera également l’énergie. Le bois de chauffage, qui représente 50 % des énergies renouvelables, n’est pas épargné, et ce en totale contradiction avec la transition écologique que vous souhaitez mettre en œuvre.

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, 7, 4 millions de ménages utilisent aujourd’hui un appareil de chauffage au bois, la plupart du temps en complément d’une autre source d’énergie. Il permet à des millions de familles de chauffer leur foyer avec un budget de plus en plus serré, et ce par nécessité.

Enfin, avec la baisse de 1, 5 milliard d’euros des dotations aux collectivités, beaucoup d’entre elles feront peut-être le choix d’accroître leurs tarifs ou encore d’augmenter les impôts locaux.

En réalité, cette politique fiscale manque de visibilité et nos compatriotes s’en rendent compte.

D’après un sondage paru en octobre dernier pour IPSOS, 79 % des Français condamnent la politique fiscale du gouvernement actuel. Ils jugent qu’elle n’est pas juste et pour 78 % d’entre eux qu’elle n’est pas conforme aux engagements de campagne de celui qui est devenu Président de la République.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas ce budget défavorable au pouvoir d’achat de nos compatriotes ! §