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Intervention de René Vandierendonck
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La rédaction de l'Assemblée nationale a gommé une lecture trop axée sur les sanctions, qui s'apparentait - comme je l'ai dit en séance - à une curatelle sur incapable majeur. Elle a introduit avec les conventions d'exercice concerté un mécanisme d'incitation. J'aurai donc deux demandes principales. D'une part, le seuil de 40 % prévu à l'alinéa 3 devrait passer à 30 %. D'autre part, l'Assemblée nationale, qui avait laissé généreusement le chef-de-filât au bloc communal sur la qualité de l'air en première lecture, puis sur la mobilité durable en seconde lecture, devrait accepter que le Sénat - avec une grande constance validée par le débat sur le projet de loi relatif à l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) - y ajoute l'organisation des services publics de proximité, l'aménagement de l'espace et le développement local.
