Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons maintenu l'obligation de procéder à un référendum local pour les fusions de collectivités territoriales de niveau différent- comme en Alsace - et pour le rattachement d'un département à une autre région. Nous l'avons abandonnée uniquement pour les fusions de régions. Cette solution n'a pas été étendue aux départements, car des fusions de départements appartenant à des régions différentes feraient apparaître des régions « délaissées ». Après discussion avec René Vandierendonck, notre version commune soumet cependant ces projets de fusion entre régions à un vote aux trois cinquièmes des deux conseils régionaux.