Intervention de Hervé Gaymard

À l'Assemblée nationale, notre groupe a voté contre cet article et y reste hostile. Concernant le périmètre des collectivités territoriales, le référendum ne fait pas partie de nos traditions juridiques. Ce dispositif avait été proposé par M. Charasse quelques semaines avant qu'il ne soit nommé au Conseil constitutionnel alors que le Sénat débattait de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 que M. Mercier connait bien.

Ici, il y a vraiment trois poids, trois mesures : premier poids, première mesure pour les métropoles de droit commun, qui seront créées par décret sans aucune concertation préalable.

Deuxième poids, deuxième mesure : les régions ont le droit de se regrouper par simple délibération de leurs assemblées, soit à la majorité simple, soit à la majorité des trois cinquièmes, comme le proposent les rapporteurs, sans passer par un référendum.

Troisième poids, troisième mesure : toutes les autres collectivités territoriales devront, pour fusionner, passer obligatoirement par le référendum.

Ce texte est incohérent et il sera certainement censuré par le Conseil constitutionnel.