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Intervention de Patrick Devedjian
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Patrick Devedjian, député :
Comme l'a dit M. Gaymard, il y a un évident problème constitutionnel, du fait de l'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales. Quel est le fondement de cette distinction ? Comment justifier que la fusion entre deux régions ne résulte que de délibérations de deux assemblées alors que celle entre deux départements nécessite un référendum ?
