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Intervention de Olivier Dussopt
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Grâce au I de cet article, 10 % des élus pourront demander l'inscription à l'ordre du jour de leur assemblée délibérante du projet de fusion, contre 25 % actuellement.
