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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Jean-Yves Le Bouillonnec, député :
L'article 10 s'appliquera, dans les faits, à compter du 1er janvier 2015. Les procédures actuelles aboutiraient avec un certain décalage. Essayons donc que l'arbitrage des préfets coïncident avec les travaux qui ont été faits, mais il est difficile d'inclure cette idée pertinente dans cet article.
