Intervention de Claude Dilain

Ma proposition de rédaction à l'article 12 tente de régler un problème sur la métropole du Grand Paris qui est passé inaperçu mais qui mobilise certains maires. Il existe des EPCI sur la petite couronne qui ne deviendront pas à eux seuls des conseils de territoire. Dans ces EPCI, il y a déjà eu une mutualisation des compétences. La loi, telle qu'elle est rédigée actuellement, fait qu'il est possible que ces compétences remontent à la métropole mais le conseil de métropole pourrait redistribuer ces compétences aux communes. Ainsi, deux communes qui auraient décidé de mutualiser la restauration collective verraient cette compétence monter à la métropole. Si le conseil de territoire n'accepte pas d'exercer cette compétence, le conseil métropolitain redistribuera cette compétence à chacune des deux communes. Je propose que le conseil de territoire accepte d'étendre à l'ensemble des communes du conseil de territoire cette mutualisation faite sur deux communes. C'est ce que l'on appelle les « compétences orphelines ». Un syndicat à vocation unique (Sivu), pourquoi pas, sauf qu'il n'a pas de fiscalité propre et qu'il est abondé par les dotations de ces communes : si ces collectivités sont pauvres, ces syndicats connaîtront des heures difficiles.