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Intervention de Patrick Devedjian
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Patrick Devedjian, député :
Il n'y a pas eu d'études d'impact à ce sujet !
