Intervention de Claude Dilain

Je fais confiance à la mission de préfiguration mais elle sera bien obligée de rester dans le cadre de la loi. Or, l'alinéa 101 dit « à l'expiration du délai de deux ans et dans un délai de trois mois pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet d'une délibération en application du deuxième alinéa du présent I, le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce à la majorité des deux tiers pour conserver ces compétences. À défaut, les compétences sont restituées aux communes ». C'est clair !