Intervention de Olivier Dussopt

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Je propose d'ajouter un alinéa g à l'article 12 : « de deux députés et de deux sénateurs. »

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