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Intervention de René Vandierendonck
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction commune n° 6 s'insère après l'alinéa 116. Elle harmonise la condition de majorité requise pour l'approbation du plan local d'urbanisme par le conseil de la métropole de Lyon.
