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Intervention de Gérard Collomb
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Gérard Collomb, sénateur :La rédaction de l'Assemblée nationale pour l'article L. 3641-5 implique-t-elle l'insécabilité des compétences déléguées à la métropole de Lyon en matière de logement ? Le 1° et le 2° du I de l'article peuvent-ils être séparés ?
