Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Dussopt
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Pour l'ensemble des métropoles hormis Paris, l'Assemblée nationale souhaite que les compétences transférées en matière de logement soient entièrement sécables, à l'exception du DALO et du contingent préfectoral, qui restent liés : ces compétences ne peuvent être déléguées de façon séparée par l'État.
