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Intervention de Gérard Collomb
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Gérard Collomb, sénateur :C'est un progrès... Il reste cependant un problème rédactionnel. L'article L. 3641-8 retient un délai de « six mois à compter de la promulgation de la même loi ». À ce moment-là, la métropole n'existera pas encore ! Écrivons plutôt : « six mois après la création de la métropole ».
La modification proposée à l'article L. 3641-8 du code général des collectivités territoriales, est adoptée.
