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Intervention de Olivier Dussopt
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le Gouvernement avait demandé à l'Assemblée nationale de restreindre à une seule commune les autorisations de stationnement des taxis délivrées par le président du conseil de la métropole. Nous proposons de nous rapprocher de la rédaction du Sénat et de préciser, à l'article L. 3642-2, que cette autorisation « peut être limitée à une ou plusieurs communes situées sur le territoire ».
La modification proposée à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, est adoptée.
