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Intervention de Gérard Collomb
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Gérard Collomb, sénateur :L'Assemblée nationale a réintroduit les dispositifs locaux de prévention de la délinquance dans les compétences territoriales de la métropole, mais sans les pouvoirs de police afférents. Je propose de rétablir l'article L. 3642-5 comme suit :
« Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la métropole, le président de la métropole de Lyon préside un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.
« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués à des tiers. »
