Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :

Pour quelle raison le Sénat avait-il supprimé cet article ?

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