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Intervention de Gérard Collomb
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Gérard Collomb, sénateur :D'accord.
L'article L. 3642-5 du code général des collectivités territoriales est rétabli, sous réserve de ces modifications.
