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Intervention de Olivier Dussopt
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Olivier Dussopt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Par précaution, M. René Vandierendonck et moi-même proposons de modifier l'article L. 3651-5, en remplaçant « transférés par application » par « transférés d'une collectivité territoriale à une autre en application ». Il nous paraît utile et prudent de réserver l'indemnité de mobilité aux seuls agents déplacés d'une collectivité à une autre.
