Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Nous retiendrions l'article 23 dans la rédaction du Sénat sous réserve de modifications rédactionnelles.

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