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Intervention de Gérard Collomb
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
source
Gérard Collomb, sénateur
:
C'est dans la loi.
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