Intervention de Michel Mercier

L'article 29 autorise l'État à prendre par ordonnance les mesures concernant l'organisation des services de l'État dans le nouveau département du Rhône. L'organisation des services judiciaires n'est pas prévue - cela relève de la loi organique. Je propose d'élargir la délégation donnée au Gouvernement en ajoutant à l'alinéa 6 les mesures concernant l'organisation des opérateurs et des établissements publics de l'État, comme la chambre d'agriculture, qui a son siège dans la métropole alors que les agriculteurs vivent dans le département, les deux chambres de commerce et d'industrie, ou la chambre des métiers avec ses locaux dispersés. Je ne vois pas autrement comment le nouveau département pourrait fonctionner dans ces conditions au 1er janvier 2015.