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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :
Je n'ai pas d'opposition sur le fond. Mais votre proposition n'est pas constitutionnelle : le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance ne peut être étendu par une initiative parlementaire.
