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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Pierre-Yves Collombat, sénateur :Je suis très satisfait de la manière dont l'Assemblée nationale a perfectionné le dispositif de l'article 35 B.
