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Intervention de René Vandierendonck
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 7 tend à supprimer la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin de se constituer sous la forme juridique d'institutions interdépartementales, pour ne pas compliquer le système et l'exercice de cette compétence. À l'alinéa 2, nous supprimons donc les mots « L. 5421-1 à L. 5421-6 ou ».
