Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :
À l'Assemblée nationale, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il n'est pas dans nos coutumes de revenir en commission mixte paritaire sur des amendements écartés à ce titre !
