Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
René Vandierendonck, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je propose de prendre le texte adopté par l'Assemblée nationale, à l'exception de l'alinéa adopté par le Sénat précisant que « l'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres » et non qu'elle « est limitée » à une commune membre, pour tenir compte des réalités territoriales.
