Intervention de Olivier Dussopt

Pour prendre en compte le cas particulier des communautés urbaines créées par la loi de 1966 qui ne disposent pas obligatoirement de statuts mais peuvent se doter de nouvelles compétences par délibération, vos deux rapporteurs ont jugé bon, dans leur proposition de rédaction commune n° 8, de compléter l'alinéa 9, en insérant après « ses statuts », les mots « ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5 ». Ainsi, les communautés urbaines n'auront pas à modifier leurs statuts ou à en adopter pour pouvoir mettre en oeuvre cette disposition.

Pour rendre le dispositif plus efficace et compréhensible, une précision rédactionnelle substitue à « autorisée hors abonnement » les termes « prévue, hors dispositifs d'abonnement ».

À l'alinéa 20, nous remplaçons le terme « l'entité » par les mots « la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant » et à l'alinéa 21, nous remplaçons « l'entité compétente » par les mots « la personne chargée de ». Tel est l'objet de la proposition de rédaction n° 9.

La modification rédactionnelle ainsi que les propositions de rédaction n° 8 et n° 9 sont adoptées.