Intervention de Patrick Devedjian

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Patrick Devedjian, député :

Et quid de l'article 40 de la Constitution ?

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