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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :On ferme le guichet plus tôt, l'article 40 n'a pas lieu d'être invoqué.
La modification rédactionnelle est adoptée. La proposition de rédaction n° 10 est retirée.
