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Intervention de Hervé Gaymard
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Hervé Gaymard, député :
Aujourd'hui, dans le droit positif français, est-il possible de détenir deux mandats exécutifs dans des collectivités locales au sens de l'article 72 de la Constitution ? Est-il possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ? Enfin, le texte soumis à notre approbation respecte-t-il le droit positif français ?
