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Intervention de Hervé Gaymard
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Hervé Gaymard, député :
Merci de ces explications embarrassées, que ne manquera pas d'examiner le Conseil constitutionnel.
