Intervention de Jean-Jacques Hyest

La loi de 1991 ne concernait que les écoutes téléphoniques. Aujourd'hui existent les techniques d'interception des communications par internet et la géolocalisation. La loi de 2006 sur le terrorisme n'était pas satisfaisante : elle plaçait la plate-forme d'écoutes au ministère de l'intérieur. Nous la centralisons au groupement interministériel de contrôle. Ces gens-là sont des militaires ; je vous garantis qu'ils ne feront pas d'écoute sans autorisation du Premier ministre. Leur activité est contrôlée par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), présidée par un ancien président de chambre criminelle de la Cour de cassation, et dans laquelle je siège, avec le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Je vous garantis qu'il n'y a pas d'écoutes injustifiées : il nous arrive de dire au Premier ministre que l'écoute demandée n'est pas justifiée. Si un tel dispositif est attentoire aux libertés, il faut fermer tous les services de renseignement. Vous croyez que les terroristes n'utilisent que le téléphone ? C'est de l'angélisme...ou, pour ces grandes entreprises, de la malhonnêteté.