Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 3 est présenté par le Gouvernement. Je vous en rappelle le contexte et le contenu. Le Conseil permanent des écrivains, pour les auteurs, et le Syndicat national de l'édition, au nom des éditeurs, ont conclu, le 21 mars 2013, un accord-cadre relatif au contrat d'édition, afin de l'adapter à l'édition numérique. Il fait suite aux travaux de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et à la médiation confiée par la ministre de la culture et de la communication, au mois de septembre 2012, au professeur Pierre Sirinelli.

Désormais, le contrat d'édition déterminera les conditions de cession des droits et de rémunération des auteurs, ainsi que les obligations d'exploitation des éditeurs, pour les deux modes d'exploitation. Ainsi :

- les contrats d'édition couvriront à la fois l'édition papier et le livre numérique, en conciliant le respect de l'unicité de l'oeuvre et la spécificité des modes d'exploitation. En outre, l'obligation de réédition qui pèse sur l'éditeur est renforcée et adaptée aux spécificités de l'édition numérique. Par ailleurs, l'auteur ou l'éditeur est autorisé à mettre fin au contrat sur la base d'un défaut d'activité économique ;

- pour l'exploitation imprimée, la négociation a permis de définir l'étendue de l'obligation de l'éditeur en matière d'exploitation permanente et de diffusion commerciale des oeuvres. Pour l'auteur, cette précision simplifie la procédure de résiliation du contrat, aujourd'hui coûteuse et incertaine ;

- pour l'exploitation numérique, les obligations de l'éditeur ont été précisées et de nouvelles règles de rémunération plus favorables aux auteurs fixées. Enfin, les parties sont convenues d'un réexamen régulier des modalités de cession des droits d'exploitation numérique afin de les adapter à l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique.

Cet accord a été très largement salué par les professionnels du livre. Toutefois, ses dispositions doivent encore être intégrées dans le code de la propriété intellectuelle afin d'assurer leur application effective par l'ensemble des parties. De fait, si certains éditeurs appliquent d'ores et déjà les nouvelles règles, d'autres, au détriment des auteurs, y demeurent réticents.

L'objet du présent amendement est d'en permettre l'application rapide en autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance aux modifications nécessaires du code de la propriété intellectuelle.

Je ne suis pas, par principe, favorable à de telles solutions, qui consistent à priver le Parlement d'une partie de ses prérogatives. Pour autant, mes chers collègues, l'intérêt du dispositif et la multiplication des contentieux entre auteurs et éditeurs en matière d'édition numérique conduisent à reconnaître l'urgence qu'il y a à rendre effective l'application de l'accord-cadre sur le contrat d'édition. Or, l'érosion du calendrier parlementaire du fait des échéances électorales de 2014 comme l'absence de véhicule législatif adéquat dans des délais raisonnables plaident, une fois n'est pas coutume, pour la voie de l'ordonnance.

Aussi, je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement.