Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le sénateur Jean Louis Masson, vous avez interrogé le ministre de l’intérieur sur les modalités du redécoupage cantonal, notamment sur des questions de calendrier.

M. Manuel Valls ne peut malheureusement être parmi nous aujourd’hui, mais il tenait à vous faire part des éléments suivants.

Ce redécoupage général concerne 98 départements, puisque Paris, la Martinique et la Guyane relèvent de la réforme des conseils départementaux.

Au 1er janvier 2014, 90 projets avaient été transmis pour avis aux conseils généraux, et 52 assemblées départementales avaient déjà rendu leur avis. À la même date, le Conseil d’État avait examiné 39 dossiers, et rendu dans chaque cas un avis favorable, avec parfois des modifications très ponctuelles tendant à un meilleur respect du principe d’égalité démographique.

Aucun décret n’a, en revanche, été publié au Journal officiel, puisque l’ensemble des textes sera publié entre la mi-février et le début du mois de mars. Vous l’avez noté, cette opération doit être achevée, comme l’impose l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990, un an avant l’échéance prévue pour le renouvellement des conseils généraux. Vous avez fait part de votre inquiétude à ce sujet, mais le ministre de l’intérieur tient à affirmer que ce délai sera tenu. Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier la loi de 1990.

S’agissant des délais de recours contentieux, l’article 7 de cette loi n’est pas applicable. L’éventuelle annulation d’un décret portant délimitation des cantons d’un département constitue en effet un événement extérieur à l’exercice du pouvoir réglementaire. Cela conduirait nécessairement le Gouvernement à adopter un nouveau projet de décret dans les meilleurs délais, afin que l’élection puisse avoir lieu. Les dispositions de la loi du 11 décembre 1990 ne semblent donc pas s’appliquer à un décret publié à la suite d’une annulation contentieuse.

Par ailleurs, votre suggestion d’étendre à six mois avant l’élection la période durant laquelle le Gouvernement peut procéder au redécoupage en cas de contentieux ne permettrait pas nécessairement de coïncider avec les délais de jugement du Conseil d’État.

Concernant les modalités de remplacement des conseillers départementaux, le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif par lequel une élection partielle sur un seul siège serait organisée. Par dérogation au principe de parité dans le cadre d’un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, et afin de respecter la liberté de candidature, l’élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes.

Je vous remercie d’avoir porté autant d’attention aux demandes d’analyses qui émanent parfois de nos concitoyens.