Séance en hémicycle du 7 janvier 2014 à 9h30

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2013 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 19 et 29 décembre 2013, le texte de trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014.

Acte est donné de ces communications.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la géolocalisation, déposé sur le bureau du Sénat le 23 décembre 2013.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l’État et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d’investissement d’avenir, action « Maîtrise des technologies nucléaires ». Cette convention a été transmise à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu de Mme la présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie le rapport de cet organisme pour l’année 2013. Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Enfin, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d’une part, le rapport sur la mise en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois, et, d’autre part, le rapport sur les prix pratiqués et la structure des coûts des liaisons aériennes de service public desservant les outre-mer, qui a été transmis à la commission des affaires économiques.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

J’ai reçu avis de la démission de M. Jacques Chiron, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en remplacement de M. Jacques Chiron, démissionnaire, et à la commission des finances, en remplacement de M. Marc Massion, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

J’informe le Sénat que la question n° 634 de M. Rémy Pointereau est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance du mardi 21 janvier 2014.

Acte est donné de cette communication.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 75 de notre règlement, relatif aux conditions de réponse aux questions écrites.

Le 25 octobre 2012, soit voilà environ quatorze mois, j’ai adressé à M. le ministre de l’intérieur la question écrite n° 2721, relative au point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d’impôts locaux. Il s’agissait d’une question technique, qui appelait, en tant que telle, une réponse claire.

Faute d’avoir obtenu une réponse, j’ai formulé un rappel le 14 février 2013. Cette fois-ci non plus on ne m’a pas répondu, mais j’ai repris espoir en apprenant que le ministère de l’intérieur avait transmis, le 21 mars 2013, ma question au ministère du budget. Enfin, le Journal officiel du jeudi 2 janvier 2014 m’a apporté une réponse, après quatorze mois au cours desquels les services de l’État ont eu tout loisir de réfléchir à ce problème !

Mais les bras m’en sont tombés lorsque j’en ai lu le texte, qui ne compte que quelques lignes : « Ce point de droit fait l’objet d’un examen approfondi, et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. » Après quatorze mois ! §Le Gouvernement se moque du monde ! Que penser d’une telle réponse ? Dans de si longs délais, ne peut-on trouver, parmi les collaborateurs du Gouvernement, un juriste assez compétent pour se pencher sur ce sujet ?

Je sais que la présidence du Sénat est attentive à la problématique des questions écrites. Je salue l’attention qu’elle porte à notre remarquable direction de la séance, et notamment à sa division des questions. Néanmoins, je soumets publiquement ce problème à la Haute Assemblée. Sauf erreur de ma part, plus de 2 000 questions écrites sont actuellement en souffrance, compte tenu d’un délai de réponse réglementaire dépassé.

Que fait le Gouvernement ? Pourquoi n’accomplit-il pas l’effort nécessaire, d’une part, pour répondre dans les délais prévus et, d’autre part, pour ne pas répondre n’importe quoi ? Quand on s’entend dire, au bout de quatorze mois : « on est en train de réfléchir à la réponse », on se demande réellement où l’on va ! Le Gouvernement se moque-t-il du monde ou les personnes chargées de traiter ces questions sont-elles à ce point incompétentes ?

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 625, adressée à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains syndicats mixtes dans le cadre du renouvellement d’un emploi contractuel en leur sein.

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique vise à lutter contre la reconstitution de l’emploi précaire dans la fonction publique et à améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels. À cet égard, elle redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats, afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée correspondant à des besoins permanents ou temporaires des administrations. Elle modifie par ailleurs les conditions d’accès aux contrats à durée indéterminée.

Toutefois, des cas spécifiques peuvent se présenter. C’est le cas, dans mon département, d’un syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers, ce à la suite d’une contractualisation avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en octobre 2010.

Il s’agit, plus précisément, d’un programme local de prévention des déchets. Dans ce cadre, ce syndicat a procédé à l’embauche en CDD de deux chargés de mission mis à disposition par le centre de gestion du Haut-Rhin. Ce mode de recrutement paraissait le plus pertinent, étant donné que le financement de l’ADEME n’était validé que pour cinq ans.

Les CDD actuels arrivant à leur terme, il convient pour le syndicat de les renouveler. Or, à présent, les conditions de recours aux agents contractuels dans le cadre d’un emploi non permanent doivent soit répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité – lorsque cette charge ne peut être assumée par des fonctionnaires –, soit pourvoir au remplacement d’un agent indisponible, titulaire ou contractuel.

Madame la ministre, pour ce syndicat, il s’agit bien d’un accroissement temporaire d’activité. Mais, en pareil cas, les CDD d’un an ne peuvent désormais être renouvelés que tous les dix-huit mois.

Compte tenu de la situation économique actuelle, il paraît nécessaire de procéder à un assouplissement des règles de renouvellement des CDD, notamment pour les petites structures devant faire face à de tels accroissements temporaires d’activité. Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour répondre à cette attente pressante.

La parole est à Mme la ministre.

Lorsque j’étais parlementaire, je n’aurais sans doute pas, moi non plus, jugé acceptable un délai de quatorze mois !

J’en viens maintenant à la question posée par Mme Troendlé.

Madame le sénateur, les difficultés que vous évoquez sont typiques des problèmes que soulève l’application d’un texte par ailleurs très bon, à savoir la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Afin de répondre aux besoins temporaires dans ce domaine, un certain nombre de dispositions ont été adoptées.

Vous évoquez le cas d’un syndicat mixte qui, à la suite de l’octroi d’une subvention de l’ADEME pendant cinq ans, a demandé au centre de gestion de son département de mettre à sa disposition des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin temporaire. Aujourd’hui, au terme de la période légale de renouvellement, le syndicat mixte se trouve dans l’impossibilité de renouveler le contrat de ces agents.

Les conditions de recours à un agent non titulaire pour occuper un emploi non permanent dans la fonction publique territoriale ont été modifiées par la loi du 12 mars 2012. Vous le savez, ce texte indique notamment que les contrats conclus pour répondre à un besoin temporaire ne peuvent se succéder plusieurs années de suite sans interruption, ce qui reviendrait à nier ce caractère temporaire. Le nouveau dispositif précise qu’un contrat sur ce motif peut être conclu pour une durée maximale de douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Les précédentes dispositions indiquaient que, pour répondre à un besoin occasionnel, un contrat de trois ans pouvait être conclu, renouvelable une fois.

Le Gouvernement a examiné cette disposition de près. Le fait qu’un syndicat mixte bénéficie d’une subvention de l’ADEME durant cinq ans ne peut s’analyser comme un besoin temporaire ou saisonnier au sens de la loi, permettant le recrutement d’un agent non titulaire pour une période de cinq ans. Cette qualification n’aurait pas dû pouvoir être retenue. Elle ne peut pas prévaloir aujourd’hui, et les dispositions de la loi de 2012 n’y ont rien changé. C’est le cas explicite des délais auxquels les élus de ce SIVOM se sont heurtés.

Une telle durée initiale n’est d’ailleurs pas prévue pour un emploi permanent sur lequel un agent non titulaire peut être recruté, en application de l’article 3-3 de la loi statutaire n° 84-653 du 26 janvier 1984.

En l’espèce, il faut considérer qu’il s’agit d’un emploi permanent à créer, conduisant au recrutement d’un fonctionnaire, ou d’un agent non titulaire si l’embauche d’un fonctionnaire n’est pas possible, dans le respect des conditions prévues par la loi. À l’expiration de la subvention, il appartiendra le cas échéant à l’autorité territoriale de décider de la suite qu’elle entend donner à cette action et des conséquences éventuelles de sa décision pour les emplois concernés.

Madame la sénatrice, dans ce cas précis, le président du syndicat, les élus en charge du personnel ou le directeur général des services de la collectivité concernée doivent se tourner vers les autorités préfectorales du ressort pour résoudre ce problème. Vous le savez, lorsqu’une fonction n’existe plus, il est possible de supprimer un emploi de la fonction publique territoriale. À mon sens, c’est dans cette direction qu’il faut s’orienter. On ne peut déroger à la loi pour un seul cas. §Faute de quoi, une telle décision ferait jurisprudence, et la loi Sauvadet serait mise à mal, ce qui serait dommageable !

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Madame la ministre, je vous remercie de ces explications.

Je ne vous le cache pas, le syndicat concerné ne sera pas nécessairement convaincu par votre argumentaire, même si je comprends parfaitement vos propos : nous ne pouvons pas mettre à mal la législation tendant à lutter contre l’emploi précaire. Cela étant, vous le savez, les syndicats mixtes, notamment de taille modeste, n’auront bientôt plus les moyens financiers de créer de nouveaux emplois, notamment des CDI, comme vous le proposez.

Évidemment, je transmettrai à qui de droit votre proposition de rapprochement avec les services préfectoraux, pour trouver une solution au sujet de cette programmation. Je le répète, il s’agit là d’un dossier très important pour la mise en œuvre des missions de ce syndicat !

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 673, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la ministre, la question que j’ai adressée à M. le ministre de l’intérieur concerne l’état d’avancement de la procédure de redécoupage des cantons, dont vous savez qu’elle provoque un bouleversement pour nos concitoyens, habitués depuis deux cents ans à la structure existante.

Tout d’abord, cette question vise à obtenir des informations statistiques. Il me semble intéressant, alors que la loi a été votée voilà maintenant plus de six mois, de disposer de chiffres au 1er janvier : combien de départements se sont-ils exprimés ? Combien d’entre eux ont-ils rendu un avis favorable ? Quelles sont les positions du Conseil d’État ? Je souhaite que vous nous éclairiez sur ce point, nous qui sommes tous très vigilants quant à cette procédure.

Par cette question, j’entendais par ailleurs vous soumettre trois problèmes juridiques.

Le premier s’appuie sur l’hypothèse d’une annulation d’un découpage départemental par le Conseil d’État. Si cela se produisait, comment la solution mise en œuvre pourrait-elle être compatible avec l’interdiction faite par la loi de procéder à un redécoupage au-delà du 1er mars ? Si un découpage était annulé, comment pourrait-on en dessiner un nouveau sans enfreindre le délai limite du 1er mars, issu d’une disposition législative générale concernant tous les redécoupages ?

Par ailleurs – c’est le deuxième problème juridique que je vous soumets –, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition relative au remplacement des conseillers départementaux lorsque l’un d’entre eux démissionne et que son suppléant est empêché, étant décédé ou ayant lui-même démissionné. Nous sommes donc face à un vide juridique. J’ai déjà posé la question au ministre de l’intérieur voilà quelque trois mois, qui m’avait assuré qu’une solution serait rapidement conçue. Malheureusement, la mise en route de la réforme s’approche sans que celle-ci ait été évoquée. Je souhaite donc savoir vers quoi nous nous acheminons.

Enfin, troisième problème, l’une des justifications du redécoupage se trouve dans les écarts énormes de population entre cantons. Dans le souci d’éviter qu’au cours des décennies qui viennent, au fil des évolutions démographiques, d’importantes distorsions ne soient recréées, ne vous semble-t-il pas opportun de concevoir un système d’automaticité, permettant, par exemple lorsqu’un recensement indique que l’écart dans un département est de nouveau important, d’imposer un réajustement afin d’éviter la situation complètement déséquilibrée dans laquelle nous nous trouvons après deux cents ans ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Jean Louis Masson, vous avez interrogé le ministre de l’intérieur sur les modalités du redécoupage cantonal, notamment sur des questions de calendrier.

M. Manuel Valls ne peut malheureusement être parmi nous aujourd’hui, mais il tenait à vous faire part des éléments suivants.

Ce redécoupage général concerne 98 départements, puisque Paris, la Martinique et la Guyane relèvent de la réforme des conseils départementaux.

Au 1er janvier 2014, 90 projets avaient été transmis pour avis aux conseils généraux, et 52 assemblées départementales avaient déjà rendu leur avis. À la même date, le Conseil d’État avait examiné 39 dossiers, et rendu dans chaque cas un avis favorable, avec parfois des modifications très ponctuelles tendant à un meilleur respect du principe d’égalité démographique.

Aucun décret n’a, en revanche, été publié au Journal officiel, puisque l’ensemble des textes sera publié entre la mi-février et le début du mois de mars. Vous l’avez noté, cette opération doit être achevée, comme l’impose l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990, un an avant l’échéance prévue pour le renouvellement des conseils généraux. Vous avez fait part de votre inquiétude à ce sujet, mais le ministre de l’intérieur tient à affirmer que ce délai sera tenu. Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier la loi de 1990.

S’agissant des délais de recours contentieux, l’article 7 de cette loi n’est pas applicable. L’éventuelle annulation d’un décret portant délimitation des cantons d’un département constitue en effet un événement extérieur à l’exercice du pouvoir réglementaire. Cela conduirait nécessairement le Gouvernement à adopter un nouveau projet de décret dans les meilleurs délais, afin que l’élection puisse avoir lieu. Les dispositions de la loi du 11 décembre 1990 ne semblent donc pas s’appliquer à un décret publié à la suite d’une annulation contentieuse.

Par ailleurs, votre suggestion d’étendre à six mois avant l’élection la période durant laquelle le Gouvernement peut procéder au redécoupage en cas de contentieux ne permettrait pas nécessairement de coïncider avec les délais de jugement du Conseil d’État.

Concernant les modalités de remplacement des conseillers départementaux, le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif par lequel une élection partielle sur un seul siège serait organisée. Par dérogation au principe de parité dans le cadre d’un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, et afin de respecter la liberté de candidature, l’élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes.

Je vous remercie d’avoir porté autant d’attention aux demandes d’analyses qui émanent parfois de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Je me suis plaint tout à l'heure du délai des réponses aux questions écrites, mais je dois maintenant dire, madame la ministre, que votre réponse était particulièrement complète.

J’aurais certes aimé obtenir le nombre de réponses favorables parmi les 52 départements qui ont délibéré, mais n’en demandons pas trop !

Beaucoup de réponses sont favorables !

Ce petit supplément d’information m’aurait fait plaisir.

Cela vous sera communiqué !

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 620, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la ministre, j’ai souhaité appeler votre attention sur une question aussi technique que stratégique : l’actuelle restriction d’utilisation des ressources de l’infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT, par les services de voirie départementale, et plus précisément l’exclusion de ces services du réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, ou ANTARES.

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions de secours et de sécurité civile, les unités de la voirie départementale des conseils généraux interviennent au côté des services d’urgence pour les accidents de la circulation, et dans toutes les situations de crise.

Aussi, l’interopérabilité entre les services de police, de gendarmerie, d’incendie et de secours et de voirie est-elle devenue une préoccupation quotidienne, et la communication entre les différents acteurs, une question centrale.

Lors du comité départemental de pilotage de l’INPT du 9 août 2012, la direction des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, gestionnaire de l’outil, a évoqué l’expérimentation en cours dans le département de la Charente, conférant aux services du conseil général un accès restreint à l’INPT.

Cependant, dans son état actuel, l’expérimentation n’autoriserait l’utilisation de l’INPT par les unités de voirie qu’en cas de crise. Cette option aurait pour conséquence d’imposer aux conseils généraux de se doter d’un autre moyen de communication pour la période courante, comprenant les accidents de la circulation. De plus, les services de voirie devraient être équipés de terminaux coûteux, et acquitter une redevance non négligeable, pour une utilisation ponctuelle.

Alors qu’une meilleure efficacité des services publics est sans cesse recherchée et que la mutualisation des moyens publics s’accentue afin de favoriser une gestion toujours plus rigoureuse des deniers publics, je souhaite savoir si les services de voirie départementale volontaires pourraient être autorisés à utiliser quotidiennement et exclusivement le réseau ANTARES, dans le respect des missions et des prérogatives de chaque service public de sécurité.

À partir de ces éléments issus des expériences de terrain, je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez apporter dans cette recherche d’optimisation du service public de sécurité, nonobstant l’existence de contraintes réelles à prendre en compte.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez posé à M. le ministre de l’intérieur une question très précise sur les restrictions d’accès à l’infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT.

Vous regrettez notamment l’impossibilité pour les services de la voirie départementale d’utiliser le réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, ou ANTARES, de la sécurité civile.

M. Manuel Valls regrette de ne pouvoir être parmi nous ce matin, mais il a tenu à vous faire part des éléments suivants, aussi précis que l’était votre question.

Il convient d’abord de rappeler que l’INPT est un système radio métropolitain, numérique et sécurisé, qui mutualise les réseaux de la police, ACROPOL, et de la sécurité civile, ANTARES.

Utilisé par les services de police et une grande partie des acteurs du secours, l’INPT permet des communications individuelles ou de groupe et la transmission de données à bas débit. Son architecture partagée et sa capacité lui permettent d’absorber les pics de charge des crises ou événements majeurs.

L’INPT accueille d’ores et déjà de multiples utilisateurs, avec 104 000 terminaux : la police, la gendarmerie mobile, les services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS, le SAMU, les autorités préfectorales, la défense, en ce qui concerne les renforts prévus dans le cadre du Livre blanc, et enfin la justice, pour les extractions judiciaires au niveau des unités hospitalières.

Comme vous l’avez très justement souligné, le besoin d’interopérabilité entre les acteurs du secours est croissant en temps de crise, bien sûr, mais également en service courant, rendant intéressante la mise en place d’une infrastructure unifiée. L’INPT, qui fédère déjà de nombreux acteurs, est naturellement le vecteur qui pourrait jouer ce rôle – vous avez raison, monsieur le sénateur – et être le précurseur d’un grand réseau radio.

Le ministère de l’intérieur prépare ainsi une modification du décret 2006-106, qui limite actuellement l’INPT aux seules missions régaliennes de sécurité civile. Cette modification du décret prendrait également en compte la mise en adéquation avec la loi de 2009 relative aux transferts des parcs de l’équipement, qui autorise une utilisation de l’INPT par les services des routes.

Cette modification suppose cependant de résoudre préalablement deux problèmes.

Le premier tient aux coûts structurels d’entretien engendrés par l’utilisation de l’INPT, coûts qui doivent être ventilés entre les utilisateurs. Il faudra donc déterminer les contributions financières respectives des nouveaux utilisateurs, et notamment des services des routes. Des contacts ont été pris avec l’Assemblée des départements de France à ce sujet.

Le second écueil est d’ordre technique : l’accueil de l’ensemble des acteurs concernés impose une phase préalable de modernisation et d’accroissement de la capacité de l’INPT. Les investissements à consentir sont importants et ne pourront être portés uniquement par les actuels utilisateurs-contributeurs ou par le seul ministère de l’intérieur.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, répondre à ce besoin d’unicité du réseau radio des services qui concourent à la sécurité civile, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités territoriales, est une préoccupation du ministère de l’intérieur. La réalisation de ce projet exige toutefois un partenariat étroit entre tous les acteurs. Le ministre entend que vous l’appelez de vos vœux. En tout cas, cette concertation doit avoir lieu.

Je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet important pour l’ensemble de nos concitoyens, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Yves Daudigny.

La qualité des réponses apportées aux questions orales a été soulignée ce matin ! Je joins ma voix à ce concert ! Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir apporté des éléments de réponse contextuels, techniques et organisationnels, qui éclairent suffisamment, pour le moment, cette question importante.

Nous ne pouvons que nous féliciter de la sensibilité du Gouvernement, du ministre de l’intérieur comme de vous-même, madame la ministre, à une question qui revêt une importance considérable lors des situations de crise.

La parole est à M. Alain Néri, auteur de la question n° 616, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer ce matin votre attention sur une injustice flagrante et insupportable subie par un grand nombre d’anciens combattants et soldats qui, par leur comportement courageux et valeureux comme par leurs actions exceptionnelles au combat, mériteraient de se voir décerner la médaille militaire.

Ils sont nombreux à remplir toutes les conditions nécessaires et à répondre à tous les critères précis – une citation individuelle attribuée à la suite d’une action d’éclat ou une blessure de guerre – pour que la nation les honore par l’attribution de cette médaille.

Cependant, au vu du nombre restreint de médailles militaires décernées chaque année, et au regard de l’âge avancé d’un grand nombre de nos concitoyens concernés, il est évident que tous ceux qui correspondent aux critères d’attribution de la médaille militaire ne pourront obtenir celle-ci. Il est pourtant urgent de répondre à leur légitime attente.

Nous ne pouvons accepter une telle discrimination. En effet, il paraît normal et cohérent que le nombre de décorations de l’ordre national de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite, par exemple, soit limité et contingenté, puisqu’il n’y a pas de critères précis imposés pour être promu dans ces ordres prestigieux. Il s’agit là de la reconnaissance globale et générale par la nation d’une vie exemplaire ou d’actions exceptionnelles, en prenant en compte, de façon objective et subjective, d’un certain nombre de faits et d’actes.

Mais il en va différemment pour la médaille militaire dans la mesure où l’attribution de celle-ci correspond à des critères bien précis que je viens de rappeler et qui sont définis dans la circulaire n° 5200 du 30 avril 2012. Tous ceux qui remplissent ces critères doivent pouvoir en bénéficier ; l’attribution de cette médaille ne saurait donc être restreinte et contingentée.

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour attribuer la médaille militaire à tous ceux qui, par leur action et leur engagement héroïque au service de la nation, y ont droit ? Ce serait une mesure de justice et d’équité qui honorerait la République, en rendant hommage aux plus valeureux de ses citoyens.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Alain Néri, vous connaissez mon attachement au devoir de reconnaissance que la nation a envers le monde combattant et que je partage avec l’ensemble des sénateurs.

L’extension de l’accès à la carte du combattant, le relèvement de l’aide différentielle pour les conjoints survivants ou la meilleure prise en compte des OPEX, les opérations extérieures, font partie des mesures qui s’inscrivent dans cette dynamique et que j’ai engagées depuis maintenant un an et demi. Le Sénat est d’ailleurs à l’origine de ces mesures de reconnaissance.

Par ailleurs, le Président de la République a souhaité qu’une attention particulière soit portée aux commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale et des soixante-dix ans de la libération du territoire durant le second conflit mondial. Les actions fortes qui seront menées dans ce cadre démontrent, si besoin était, toute l’importance accordée aux hommes et aux femmes qui se sont engagés pour la défense de notre nation, en faisant porter l’accent sur la mémoire de l’engagement de nos concitoyens, qu’ils aient été militaires ou civils.

Pour ce qui concerne plus précisément la question de la médaille militaire que vous avez évoquée, je me dois de vous rappeler que la concession de cette décoration constitue non pas un droit, mais une récompense de mérites acquis à titre militaire, ainsi que vous l’avez rappelé.

Le contingent de médailles militaires est fixé, sur proposition du Grand chancelier, par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Pour la période 2012-2014, il s’élève à 3 000 croix à répartir chaque année entre l’armée d’active et les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, au nombre desquels figurent les réservistes, ainsi que les anciens combattants de tous les conflits.

S’agissant de la concession de la médaille militaire au profit de l’armée d’active et des réservistes, cette décoration vient récompenser la qualité des mérites militaires acquis, et tout particulièrement leur engagement opérationnel. Vous l’avez rappelé, elle est décernée sur la base de critères rigoureux permettant d’appréhender au plus près ces mérites et, le cas échéant, la qualité des services opérationnels.

Pour ce qui concerne les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, la concession de la médaille militaire est subordonnée à la possession d’une citation individuelle avec croix attribuée à la suite d’une action d’éclat ou d’une blessure de guerre. À titre exceptionnel, peuvent également être candidats ceux qui ont effectué au minimum vingt-neuf ans de services militaires actifs.

Ces conditions générales minimales de concession ne font pas pour autant de la médaille militaire une décoration d’attribution automatique, ce qui risquerait d’ailleurs de dévaluer cette belle décoration.

À cet égard, le conseil de la médaille veille tout particulièrement à conserver à la médaille militaire son caractère prestigieux et examine avec la plus grande vigilance, vous l’avez compris, les candidatures soumises à son avis.

Par ailleurs, l’article R. 39 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire permet aux mutilés de guerre, dans certains cas et sur leur demande, d’obtenir également cette décoration. Ces dispositions spécifiques s’appliquent aussi à certains déportés résistants et prisonniers du Viêt-minh. Les décorations attribuées au titre de cet article ne sont pas contingentées.

Ces conditions de recevabilité permettent, chaque année, de récompenser de nombreux militaires d’active, réservistes et anciens combattants, tout en garantissant à la fois la haute valeur de cette décoration et le principe d’équité entre les différentes générations du feu. Le projet de décret en préparation pour 2014 devrait ainsi permettre de récompenser plus de 1 000 anciens combattants à titre militaire.

J’entends cependant votre demande, monsieur le sénateur ; sachez que je considère aussi comme essentiel que tous ceux qui méritent cette médaille puissent l’obtenir.

C’est pourquoi le ministre de la défense et moi-même veillerons tout particulièrement à ce que le prochain décret triennal préserve au mieux les intérêts de l’ensemble des candidats à cette décoration, dont il convient de rappeler qu’elle s’inscrit juste après la Légion d’honneur dans l’ordre protocolaire des décorations.

J’ai récemment eu l’occasion d’évoquer avec le Grand chancelier la question de la reconnaissance de la nation. Nous étudions comment nous pouvons augmenter le contingent des anciens combattants répondant aux critères d’attribution de l’ordre national du Mérite. De même, dans le cadre des soixante-dix ans de la libération du territoire, nous examinons la possibilité de faire bénéficier les anciens combattants du second conflit mondial encore vivants de la reconnaissance de la nation. Enfin, nous envisageons la possibilité de créer une nouvelle médaille.

La parole est à M. Alain Néri.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse très précise. Je n’en attendais d’ailleurs pas moins de vous, connaissant votre attachement à la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants.

Si je me suis permis d’insister sur cette question, c’est parce que les anciens combattants éprouvent un sentiment d’injustice, qui s’accroît malheureusement du fait de l’érosion démographique – j’emploie là un terme technique que je n’aime pas beaucoup –, chaque année qui passe faisant le vide dans les rangs des anciens combattants. Il est particulièrement douloureux de constater qu’une personne ayant été proposée pour la médaille militaire, la Légion d’honneur ou l’ordre national du Mérite – une décoration, en l’espèce, bien méritée – n’ait pas eu le bonheur de connaître la décision de la concession de la médaille avant son décès.

Nous avons tous le souci de conserver la très grande valeur de la médaille militaire – c’est la troisième décoration française dans l’ordre de préséance –, mais nous pourrions conférer une valeur plus grande encore à cette médaille en l’attribuant à ceux qui, en répondant à l’appel de la nation, ont fait don de leur jeunesse et ont parfois été blessés dans leur chair et dans leur âme, si j’ose dire.

Je comprends bien qu’il ne soit pas possible d’attribuer cette année la médaille militaire à tous les anciens combattants ; mais peut-être pourrait-on, à titre exceptionnel, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale et des soixante-dix ans de la libération de la France, prévoir un contingent spécial pour les derniers rescapés de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que pour la troisième génération du feu, particulièrement marquée par les guerres : la guerre d’Algérie que ces hommes ont faite et la Seconde Guerre mondiale qui a souvent privé ces derniers de leur père, fait prisonnier ou disparu dans les combats pour la défense de la liberté de la République et le rétablissement de la démocratie.

Monsieur le ministre, je compte sur vous pour qu’il en soit ainsi cette année – je sais que vous avez engagé cette démarche auprès du Grand chancelier –, et peut-être pourrions-nous continuer sur cette voie dans les années à venir, afin de rendre hommage à ceux qui se sont engagés pour défendre la République : ils le méritent bien.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre de la défense.

Ma question porte sur l’avenir de l’armée de l’air en Charente-Maritime, ainsi que sur l’évolution des effectifs et des missions.

À la suite de la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des propositions de réduction des effectifs et de réorganisation, les acteurs concernés m’ont fait part de leurs inquiétudes quant aux orientations futures et aux éventuelles incidences sur le tissu économique et social du territoire.

La loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été publiée le 19 décembre 2013. Ainsi, pour les cinq prochaines années, le ministère de la défense subira 23 500 suppressions de poste et pâtira d’un manque d’investissement, qui correspondra, en 2019, à une baisse du PIB de 1, 5 %, avec des risques en termes de décrochage capacitaire et stratégique de la France.

Je souhaite axer ma question sur l’évolution des effectifs et des missions de la base aérienne 721, siège de l’école de formation des sous-officiers de l’armée de l’air, sise à Rochefort-Saint-Agnant.

Le 3 octobre dernier, M. le ministre de la défense a cité les sites faisant l’objet de restructurations pour ce qui concerne l’armée de terre et l’armée de l’air. Ces annonces sont toujours vécues difficilement par les élus et l’ensemble des acteurs socio-économiques ; quant aux mesures d’accompagnement, elles sont indispensables.

La Charente-Maritime connaît bien ces difficultés pour avoir dû les affronter à de nombreuses reprises. Si notre département n’a pas été concerné par les annonces de restructuration en 2013, la visibilité à long terme n’est toujours pas de mise.

Les décisions relatives à la prochaine tranche de restructuration seront communiquées dans le courant de l’année 2014, a indiqué M. Le Drian.

À l’aube des élections municipales qui auront lieu en mars prochain, la présence de l’armée sur un territoire a un impact économique et social très important et influe sur les projets d’investissement et de fonctionnement d’une commune ou d’une collectivité. Même si, comme je l’imagine, des éléments tangibles sur l’avenir des bases de mon département ne pourront pas m’être apportées dès ce début d’année, je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, entendre les observations du Gouvernement en la matière, et j’aimerais que soit fait un point d’étape sur le calendrier à venir.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a demandé de vous communiquer certains éléments de réponse.

Les écoles des sous-officiers et militaires du rang de l’armée de l’air implantées en Charente-Maritime assurent la formation militaire initiale et complémentaire des sous-officiers et militaires du rang, ainsi que la formation professionnelle du personnel de certains de ses spécialistes, dont les techniciens aéronautiques.

Le milieu aéronautique représente un secteur dans lequel les évolutions technologiques sont très rapides et les systèmes d’armes mis en œuvre chaque jour plus complexes.

Par ailleurs, les armées n’échappent pas à l’évolution et au renforcement continu des normes et des règlements en matière de navigabilité et d’environnement, par exemple. Cela pose, pour l’armée de l’air, une exigence croissante en matière de compétences des ressources humaines.

Parallèlement, la publication du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale 2013 et l’adoption de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale maintiennent une dynamique de transformation des armées vers un modèle plus resserré. Les fermetures de sites et les dissolutions sont et seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre le modèle d’armée 2025 défini par le Livre blanc.

En 2014, les unités de l’armée de l’air implantées en Charente-Maritime contribueront à l’effort de déflation des effectifs du ministère de la défense de quatre-vingts postes environ.

Considérant la taille actuelle de la base aérienne de Saintes et sa proximité géographique avec celle de Rochefort, il a été décidé d’alléger sa structure de commandement, en la rattachant à la base aérienne de Rochefort pour le soutien spécifique et la gestion du personnel. En conséquence, la base aérienne de Saintes deviendra un élément air rattaché durant l’été 2014, ce qui se traduira par une déflation d’une quarantaine de postes.

La base aérienne de Rochefort fera, quant à elle, l’objet de mesures d’optimisation de ses services, qui se traduiront également par une diminution de ses effectifs de l’ordre d’une quarantaine de postes.

Plus généralement, en matière de restructurations territoriales, la loi de programmation militaire récemment adoptée par le Parlement explicite les critères de base qui orienteront les décisions du Gouvernement en ce domaine dans les années à venir.

Ainsi, les effectifs proprement opérationnels, liés aux contrats assignés aux forces par le chef de l’État, ne représenteront pas plus d’un tiers des déflations. Pour leur grande majorité, les diminutions d’effectifs reposeront donc sur un effort important touchant l’administration au sens large et l’environnement des forces.

Le ministre de la défense attachera également dans ses décisions un grand prix à la préservation d’une articulation cohérente entre les armées et les territoires, à la prise en compte de l’aménagement économique de ceux-ci et au respect du lien armée-nation. Cela signifie, monsieur le sénateur, que, dans le cadre de ces restructurations, le Gouvernement ne procédera de façon ni arithmétique ni automatique. La mise en œuvre concrète de ces principes impose de prendre le temps de l’analyse fonctionnelle, afin d’éviter des erreurs majeures ou des retours en arrière, préjudiciables à la crédibilité et à la prévisibilité de notre politique.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous comprenez l’inquiétude que ressentent les élus proches de cette base aérienne, située dans un département quelque peu sinistré en termes d’emplois.

Comme je l’ai indiqué précédemment, les décisions qui seront prises auront des incidences importantes sur le tissu économique et social. Aussi, nous serons ensemble attentifs au maintien de cette base à Rochefort-Saint-Agnant et veillerons à ce que cette dernière ne soit pas démembrée ni ne subisse une diminution de ses effectifs.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 614, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ma question porte sur la privatisation du château de Vincennes.

À la suite de l’organisation, le 12 octobre dernier, d’une soirée privée qui a réuni 4 000 personnes dans l’enceinte du château de Vincennes, je souhaiterais savoir si la nouvelle politique d’exploitation du patrimoine national passe par la mise à disposition des monuments relevant du Centre des monuments nationaux pour des événements de ce type et s’il est ou non question de pérenniser la privatisation du château de Vincennes.

Dans l’affirmative, madame la ministre de la culture, j’aimerais que vous me précisiez de qui relève l’octroi des autorisations, quels sont les critères appliqués pour choisir les manifestations et quel est le nombre des événements privés programmés en 2014, en particulier au château de Vincennes.

Dans l’hypothèse où la privatisation de ce monument serait poursuivie, j’attire votre attention sur la nécessité d’informer préalablement les riverains des événements organisés. Par ailleurs, des mesures seront-elles prises pour limiter les nuisances, sur le plan du bruit comme du stationnement ?

De fait, après l’événement privé organisé en octobre dernier, de nombreux riverains m’ont fait part de leur mécontentement : ils n’avaient reçu aucune information sur la manifestation ni sur les nuisances, pourtant prévisibles, qu’elle devait entraîner jusqu’au dimanche.

La politique en faveur du château de Vincennes, monument historique, connaîtra-t-elle d’autres évolutions de ce type en 2014 ?

Pour finir, madame la ministre, je désire signaler à votre attention un problème à propos duquel je me suis permis de prendre contact avec votre cabinet : depuis plusieurs semaines, un stationnement anarchique de voitures, de caravanes et même d’autocars prolifère le long des douves. Je vous ai apporté des photographies, prises voilà deux jours, pour que vous puissiez vous rendre compte de l’aspect actuel des abords du château.

Madame la ministre, comptez-vous intervenir contre ces encombrements pour restaurer l’environnement immédiat d’un monument national ?

La parole est à Mme la ministre.

Comme vous, madame Procaccia, je suis très sensible aux risques que font peser sur certains de nos monuments nationaux des opérations de privatisation qui, s’il faut souligner qu’elles sont temporaires, ont été à mes yeux excessives par le passé.

C’est ainsi que, dès mon entrée en fonctions, avec le concours de M. Philippe Bélaval, que j’ai nommé à la tête du Centre des monuments nationaux, j’ai mis un terme à certaines opérations promotionnelles organisées précédemment, par exemple dans les jardins du Palais-Royal.

De même, madame la sénatrice, je suis soucieuse de lutter contre les occupations anarchiques de l’espace public autour des monuments par des voitures, des autocars ou des caravanes. Pour exaucer votre demande au sujet du château de Vincennes, j’ai demandé à la préfecture de police de Paris de faire preuve d’une vigilance particulière et de se tenir prête à intervenir.

La manifestation organisée en octobre dernier était un événement tout à fait exceptionnel, autorisé par le ministère de la défense sur les espaces non bâtis ; le Centre des monuments nationaux n’a été saisi qu’à titre accessoire, pour la location des casemates du donjon.

L’animation du château de Vincennes fait l’objet d’une information et, au besoin, d’un débat au sein de la commission interministérielle du château de Vincennes, la CICV. Cet organe, naguère présidé par Jean-Philippe Lecat, ne s’est plus réuni depuis le décès de ce dernier. Il comprend des représentants des ministères de la défense et de la culture, qui tous deux occupent et gèrent le château, mais aussi du Centre des monuments nationaux, de la ville de Paris et de la ville de Vincennes.

Cette commission, qui assure la liaison entre les différents occupants du château en même temps que les relations avec les collectivités territoriales et, le cas échéant, avec les riverains, est indispensable à la coordination des activités sur le site et à la mise en valeur de celui-ci dans les meilleures conditions. Elle vise à assurer le rayonnement du château de Vincennes et à coordonner les travaux de restauration et d’aménagement. Elle est chargée de veiller à une utilisation des lieux respectueuse du monument.

Respecter les monuments, tel est mon leitmotiv. Je ne suis pas hostile par principe à des opérations ponctuelles et exceptionnelles, mais j’entends qu’elles respectent l’intégrité du monument et l’esprit qui l’anime ; il faut aussi qu’elles respectent les objectifs de bonne présentation du monument au public et d’ouverture du site sur la ville.

Madame la sénatrice, la réinstallation de la CICV est imminente, sous la présidence d’un conseiller d’État dont la nomination est en cours. Cette instance de dialogue partagé réunissant l’État, le Centre des monuments nationaux et les communes limitrophes, notamment Vincennes, est essentielle à la bonne gestion de ce monument exceptionnel.

Croyez bien que, sur ma demande, M. Bélaval veille de près au respect des règles éthiques en matière d’utilisation de notre patrimoine national dans le cadre d’opérations privées. Je tiens à ce que l’esprit des lieux soit respecté et les riverains bien informés !

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la ministre, je vous remercie d’être venue me répondre en personne.

Nous sommes tous attachés au château de Vincennes, monument royal que, depuis plus d’un demi-siècle, la ville mais aussi le département du Val-de-Marne s’efforcent de mettre en valeur. Nous sommes d’ailleurs contents de ce qui est réalisé depuis un certain nombre d’années.

Nous ne sommes pas opposés à la privatisation : il est normal qu’on recherche des financements pour faire vivre le château. Seulement, il faut respecter les riverains, qui doivent être informés à l’avance des opérations et de leurs éventuelles nuisances. Il n’est pas normal qu’ils les découvrent le moment venu !

Rentrant du Sénat, le soir précédant la manifestation d’octobre dernier, j’ai vu des illuminations sur le château, que j’ai d’ailleurs trouvées magnifiques ! J’ai alors cru qu’elles avaient été mises en place par le Centre des monuments nationaux, avant d’être interpellée, le surlendemain, par des riverains mécontents du bruit et de l’absence d’information.

J’insiste : ce qui importe, c’est d’informer. Il ne s’agit pas d’empêcher le ministère de la défense ou le ministère de la culture d’organiser une manifestation. Il faut seulement que les événements ne soient pas trop nombreux ; je vous rappelle qu’ils l’ont été à une certaine époque, entraînant de graves problèmes de bruit.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir donné des instructions au préfet de police, comme je le demandais. Les deux seules fois où, ces derniers mois, je n’ai pas vu de voitures sur l’esplanade ont été la veille de l’événement dont je parle – preuve que des consignes avaient été données – et, en décembre dernier, lorsque, pour la première fois de ma vie, j’ai vu un cirque installé au pied du château.

Un cirque, à la rigueur, je veux bien. Seulement, les terre-pleins occupés sont-ils loués, et par qui ?

Il n’est pas normal que les abords du château deviennent une aire de stationnement, alors que les collectivités territoriales et le Centre des monuments nationaux ont voulu dégager toute l’esplanade. Aujourd’hui, on ne peut plus se garer devant la garde républicaine ; on se gare donc sur les terre-pleins du château, ce qui dévalorise ce dernier.

Madame la ministre, j’attends avec impatience la prochaine réunion de la CICV et je vous remercie pour votre soutien.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 565, adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Ma question a trait à l’utilisation dans le domaine de l’énergie de l’hydrogène, qu’on trouve à l’état naturel en quantité considérable.

L’hydrogène a longtemps été considéré comme un vecteur d’énergie en raison d’une production coûteuse et nécessitant le recours à des énergies fossiles ; mais on sait aujourd’hui qu’il peut devenir une véritable source d’énergie. Aussi bien, pourquoi ne lui accorde-t-on pas en France un plus grand intérêt dans le cadre de la transition énergétique ? Les déclarations idéologiques, c’est très bien, mais cela ne fait pas avancer les choses !

L’hydrogène est une énergie renouvelable, et sa combustion ne produit pas de gaz à effet de serre. En tant que vecteur d’énergie, il constitue un moyen de transport et de stockage à haute pression. Ces propriétés sont intéressantes à la fois pour contenir le changement climatique et pour pallier l’intermittence des énergies renouvelables.

Les utilisations de l’hydrogène sont nombreuses et offrent des possibilités de substitution au pétrole et au gaz naturel, qui représentent respectivement 43 % et 20 % de notre consommation finale d’énergie.

Contrairement à leurs concurrents français, les constructeurs automobiles étrangers comme Nissan, Ford, Toyota ou Hyundai prévoient la commercialisation de voitures à piles à hydrogène d’ici à 2015 ou 2016. Ils ont d’autant plus raison que, aujourd’hui déjà, il est possible de parcourir 500 kilomètres avec un plein d’hydrogène fait en trois minutes ! Nos voisins allemands, pour leur part, ont élaboré une véritable stratégie en matière d’hydrogène : 400 points de distribution seront disponibles en 2023.

En 2011, la première centrale hybride associant l’énergie éolienne, la biomasse et l’hydrogène est entrée en service ; en l’absence de vent, l’hydrogène combiné au biogaz dans une centrale thermique produit de l’électricité et de la chaleur.

En matière d’hydrogène, la France accuse un retard évident et elle n’a aucune stratégie, ce qui est d’autant plus incompréhensible que nous disposons du savoir-faire nécessaire, notamment au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

Madame la ministre, quels freins entravent donc le recours à l’hydrogène ?

Dans une étude de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, notre collègue Jean-Marc Pastor et le député Laurent Kalinowski, rapporteurs, critiquent l’absence de stratégie nationale, l’« attentisme » des pouvoirs publics et une réglementation qui décourage tout projet d’application en la matière – en somme, les mêmes obstacles qui entravent toute innovation en matière énergétique, et qui nous semblent bien plus politiques que technologiques.

Madame la ministre, le Gouvernement réfléchit-il à une stratégie permettant d’exploiter sans tarder l’hydrogène comme ressource énergétique ? Allons-nous enfin faire le choix de l’innovation en permettant à la recherche d’avancer dans ce domaine ? Ou bien, comme pour le gaz de schiste, serons-nous tentés de laisser l’obscurantisme prendre le pas sur le progrès ? Je crois que ce serait un très mauvais choix pour l’avenir du pays !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

De fait, celui sur lequel je suis chargée de vous répondre n’appartient pas à mon domaine de prédilection ! Heureusement, M. Philippe Martin, qui est actuellement retenu par la gestion de crise consécutive aux tempêtes et aux inondations très graves que nous avons connues, m’a confié une réponse très précise et extrêmement développée, en prévision de la qualité de la question qui allait être posée.

Les applications énergétiques potentielles de l’hydrogène sont nombreuses – vous l’avez souligné –, en particulier dans l’industrie : ainsi, l’hydrogène peut servir à alimenter ou à recharger un appareil mobile, à alimenter en électricité un site isolé, à propulser un véhicule ou un bateau électrique, à stocker de l’électricité intermittente, à augmenter la production de biocarburants ou à réduire le contenu carbone du gaz naturel des réseaux – encore ne sont-ce là que des exemples.

Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, notamment la direction générale de la prévention des risques, pilotent un groupe de travail ayant pour mission d’encadrer et d’accompagner les nouvelles filières de l’hydrogène-énergie. Ce groupe de travail se penche tout particulièrement sur les flottes de chariots élévateurs dans les entrepôts, qui constituent un domaine d’expérimentation nouveau et important.

En 2011 déjà, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, avait lancé un appel à manifestation d’intérêt sur l’hydrogène et sur les piles à combustible dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Le projet de gestion des réseaux par l’injection d’hydrogène, le GRHYD, en est issu ; coordonné par GDF SUEZ, il est une première illustration du rôle transverse du vecteur hydrogène entre les réseaux électriques et gaziers, appelé power-to-gas.

Ce programme, très ambitieux, vise à valoriser l’électricité verte en produisant, d’une part, de l’hydrogène injectable jusqu’à 20 % en volume dans du gaz naturel à usage résidentiel et, d’autre part, de l’hytane, un carburant composé de gaz naturel et d’hydrogène, jusqu’à 20 % en volume pour une flotte de bus.

D’autres projets de démonstration, comme la plate-forme Mission hydrogène renouvelable pour l’intégration au réseau électrique, dite « MYRTE », en Corse, valident la pertinence technico-économique de l’hydrogène comme vecteur de stockage d’énergie.

Pour consolider l’élan de la filière, un nouvel appel à manifestation d’intérêt sur le stockage de l’énergie et la conversion de l’électricité, contenant un volet sur les usages de l’hydrogène, a été lancé au mois de décembre dernier.

Tout cela va permettre de préparer le déploiement de véhicules électriques à hydrogène, sous le pilotage de l’association française de la filière, de façon à arriver à la mise en place d’une infrastructure privée et publique d’hydrogène sur la période 2015-2030.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, toutes les mesures mises en œuvre par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie contribuent à l’élaboration d’une véritable stratégie française en matière de stockage de l’énergie et de l’hydrogène ; nous sommes du côté non pas de l’obscurantisme, mais bien du progrès.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, comme toujours, vous nous avez apporté une réponse de qualité, ce dont je vous remercie. Cependant, vous avez dressé un constat : la politique suivie par la France en matière d’hydrogène relève plus du bricolage que de la grande série !

Certes, vous avez établi la liste de toutes les utilisations possibles de l’hydrogène. Vous nous avez annoncé – et nous le savions – la mise en place d’un groupe de travail sur les nouvelles filières de l’hydrogène-énergie. Il ne manque plus qu’un Haut conseil de l’hydrogène ! Ce serait sans doute une bonne idée à suggérer à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie !

S’il est bien de savoir que dans les prochaines années des chariots élévateurs utiliseront l’hydrogène, permettez-moi toutefois de constater que dans le secteur de l’automobile, les efforts déployés sont insuffisants. Certes, et c’est une bonne chose, le choix de l’électrique a été opéré, mais, malheureusement, dans le domaine des piles à énergie, nous avons pris un retard dramatique pour l’avenir de l’industrie française, dont nous paierons, un jour, le prix.

Nos chercheurs ont beaucoup de talent, d’idées et de savoir-faire, mais leur action est limitée par le débat idéologique sur la transition énergétique. À force d’être à l’écoute de ceux qui ont une vision complètement éthérée des réalités énergétiques et techniques, nous prenons un retard considérable alors que, nous le savons, aujourd'hui, des pistes méritent de gros investissements, un véritable programme et une planification sur les années qui viennent.

Par conséquent, je souhaite vivement que le Gouvernement sorte de ce débat idéologique et revienne au concret que nous attendons.

La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 597, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, ma question s’adresse au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dont je souhaite attirer l’attention sur la clause de revoyure prévue dans l’agrément délivré aux éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers.

L’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoyait des objectifs ambitieux en matière de collecte et de recyclage des déchets, à savoir un recyclage de l’ordre de 75 % et un financement à hauteur de 80 % des coûts de service.

Lors de la signature de l’agrément délivré à Éco-Emballages Adelphe, les modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimaient largement le coût réel, ce qui a conduit l’État à proposer une clause de revoyure, qui devait intervenir à la mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien financier aux collectivités dès le 1er janvier 2013. Or, le 18 décembre 2012, la commission consultative d’agrément de la filière des emballages ménagers s’est opposée aux propositions formulées par le ministère.

Par conséquent, pourriez-vous m’indiquer sous quels délais la clause de revoyure sera finalement appliquée et quelles en seront les modalités ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, il me sera plus facile de vous répondre, le domaine que vous évoquez étant, pour moi, un peu moins technique que le précédent. Il correspond à une priorité que défend avec force et vigueur mon collègue Philippe Martin, qui n’ayant pu être présent ce matin, m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

Vous avez soulevé l’intérêt à veiller à ce que le pourcentage des déchets ménagers qui vont en décharge soit réduit, et les pays d’Europe s’y attachent. Alors qu’à l’échelon européen ce pourcentage n’est que de 5 %, en France il est encore de 34 %. Seuls 35 % des déchets sont recyclés dans notre pays, alors que l’objectif européen est de 50 % à l’horizon 2020.

La crise économique actuelle et la raréfaction des ressources ne font qu’accroître l’absolue nécessité d’aller vers un modèle d’économie circulaire qui nous fera sortir du « tout jetable ».

Cette transition, enregistrée lors de la conférence environnementale du mois de septembre dernier, a été confirmée à l’occasion d’une conférence de mise en œuvre de l’économie circulaire.

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – il m’a demandé de vous l’indiquer avec force – est, bien sûr, particulièrement concerné par la clause de revoyure prévue dans l’agrément des éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers, agrément qui a plus de vingt d’ans d’existence mais que nous devons faire vivre.

À l’occasion du renouvellement de ce document pour la période 2011-2016, il avait été décidé d’un nouveau rendez-vous au sein de la filière à la fin 2012, en vue de réexaminer les différents points à faire évoluer. Vous l’avez relevé à juste titre, les travaux menés à l’époque n’ont pas permis d’aboutir, ce que nous ne pouvons que regretter tous ensemble.

Mon collègue a bien pris en compte le besoin absolu de parvenir à une solution. Il entend faire en sorte qu’un arbitrage soit rendu dans les meilleurs délais possibles – je ne dispose pas de date précise à vous communiquer – et souhaite que cet arbitrage permette de répondre aux besoins des collectivités et d’atteindre les objectifs de recyclage, tout en préservant l’équilibre économique des entreprises contributrices de la filière.

Soyez sûre, madame la sénatrice, que je lui ferai de nouveau part de votre question afin que, très rapidement, puissent être mises en œuvre les conclusions de cette nouvelle convention qui permettra de répondre à la clause de revoyure que vous appelez de vos vœux, et qui est une absolue nécessité.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse et vous prie d’indiquer à M. Philippe Martin le grand intérêt des collectivités locales qui s’occupent de la collecte des ordures ménagères pour cette clause de revoyure. Il y va de l’équilibre de leurs finances. Elles guetteront les nouvelles du ministère de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur ce sujet.

La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 598, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le renouvellement des concessions hydrauliques, nombreuses dans la région Midi-Pyrénées, en général, et dans le département de l’Aveyron, en particulier.

L’énergie hydraulique non polluante, propice à l’aménagement du territoire, est essentielle dans ces secteurs géographiques, fait qui explique l’inquiétude non seulement des maires des communes concernées, mais aussi des principaux acteurs économiques départementaux et régionaux face à la prochaine mise en concurrence de ces concessions.

Chacun le sait, ce renouvellement est souhaité par l’Union européenne. Une fois de plus, la France semble se distinguer de nombreux autres pays européens sur ce sujet, puisque l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie se sont affranchies de cette exigence que l’on prétend nous imposer au risque de brader un élément important du patrimoine de notre nation.

C’est sans doute la raison pour laquelle l’ancienne ministre, Mme Delphine Batho, avait publiquement émis des doutes sur l’opportunité de ce renouvellement.

Deux points pourraient justifier un report : la longueur de la procédure de mise en concurrence – sept à huit ans – au regard des lourds investissements que doit réaliser l’opérateur historique pour atteindre les objectifs du mix énergétique, d’autant que le délai de cette procédure priverait pendant longtemps l’État et les collectivités territoriales de taxes dont elles ont le plus grand besoin ; et le risque d’implanter en France des concessionnaires étrangers, ce qui reviendrait à délocaliser virtuellement l’énergie et, surtout, le multi-usage de l’eau.

Cela étant, chacun se pose de nombreuses questions sur ce renouvellement, en particulier depuis la mise en ligne du rapport d’information Battistel qui élabore quatre stratégies, avec la volonté de balayer « la fatalité juridique » des arguments « posés comme l’ultime et unique vérité pour s’épargner l’effort de l’élaboration de solutions alternatives ayant un sens politique ».

Madame la ministre, j’en viens à mes questions.

Si le Gouvernement ne reporte pas ce renouvellement, quelles propositions du rapport précité entend-il reprendre à son compte ? Le renouvellement des concessions sera-t-il soumis à la concurrence sur le marché international ? Quelles garanties les différentes collectivités – communes, départements et régions – obtiendront-elles des nouveaux opérateurs ? Quelle garantie l’État, les régions et les départements obtiendront-ils pour continuer à bénéficier de l’énergie réservée ? Les comités de bassin seront-ils enfin consultés, eux qui sont au cœur de l’énergie hydroélectrique et du multi-usage de l’eau ?

Madame la ministre, la représentation nationale et les élus des territoires concernés, que vous connaissez très bien, vous remercient des éclaircissements que vous voudrez bien leur apporter.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Les domaines qui sont successivement abordés ce matin me sont de plus en plus faciles à traiter : monsieur le sénateur, j’aurais pu reprendre chaque mot de votre question à mon compte. D’ailleurs, régulièrement j’évoque ce sujet, que nous connaissons bien en Midi-Pyrénées, avec mon collègue Philippe Martin.

L’hydroélectricité est une énergie renouvelable, décentralisée, ancrée dans les territoires comme l’Aveyron ; elle génère des emplois non délocalisables. Nous en mesurons tout l’intérêt. C’est aussi un patrimoine national que le Gouvernement se doit de préserver et de bien gérer, et ce dans le strict respect du droit.

Il nous revient désormais d’assurer le renouvellement des concessions qui sont échues – nous sommes bien placés pour le savoir – ou qui arriveront à échéance au cours des prochaines années. C’est une obligation qui nous est imposée par la loi.

Alors que le précédent gouvernement avait conçu un scénario unique de mise en concurrence avec appel d’offres, concession par concession, dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre puisque cela fait plus de deux ans que nous nous y essayons, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a voulu explorer des scénarios alternatifs et adopter une approche globale de la question.

Dans ce dossier, Philippe Martin s’est attaché à prendre en compte l’expertise des parlementaires, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le sénateur, notamment le rapport présenté au mois de septembre dernier par votre collègue députée Marie-Noëlle Battistel.

Par ailleurs, la situation actuelle, qui nous conduit, pour des raisons de sécurité juridique, à privilégier la solution de la mise en concurrence avec appel d’offres, provient d’un héritage que nous devons prendre en compte : ainsi, EDF est devenue, en 2004, une société anonyme.

Il reste que nous avons besoin d’une politique de l’hydroélectricité en France. C’est la raison pour laquelle mon collègue Philippe Martin entend bien intégrer dans le projet de loi de transition énergétique, qui sera présenté très prochainement, des mesures ayant pour objet de fixer des règles précises qui sont autant de points de vigilance : assurer un accès à une énergie compétitive pour nos industries électro-intensives ; accorder une place nouvelle et importante aux collectivités territoriales ; prendre en compte les conséquences des changements à venir sur les personnels concernés ; assurer la continuité écologique et la performance environnementale dans la gestion des barrages ; préserver les différents usages de l’eau et de sa gestion, notamment en cas de fortes pluies et d’inondations – vous l’avez dit dans votre question.

Tout ce travail est en cours, monsieur le sénateur. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie entend bien que nous puissions travailler ensemble avant de prendre des décisions essentielles tant pour les territoires, notamment pour nos territoires de montagne, que pour notre système électrique, l’avenir de l’opérateur historique et la valorisation du potentiel d’hydroélectricité de la France. Soyez-en sûr, nous serons nombreux à y veiller.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Je ne doutais absolument pas, madame la ministre, de votre détermination sur ce sujet, que vous suivez depuis très longtemps.

Abondant dans votre sens, je souhaite simplement insister, au-delà du seul aspect énergétique, sur le multi-usage de l’eau et la complexité des différents bassins. Qu’il s’agisse de la Durance, du Rhône ou de la Truyère, la situation est complètement différente.

Voilà cinquante ou cent ans, au moment où l’on construisait les barrages, l’usage de l’eau était unique. Aujourd'hui, il faut prendre en compte les crues, les problèmes liés au tourisme et au sport, l’énergie, la valorisation agricole et les irrigations.

Dans ces conditions, les décisions qui seront prises par ce gouvernement, dont l’approche est différente, je l’entends, de celle du gouvernement précédent, détermineront pour quarante ou cinquante ans notre usage de l’eau, affectant les deux générations à venir.

Pour ma part, madame la ministre, je suis tout à fait ravi de votre réponse, d’autant que je sais à quel point vous resterez vigilante en la matière.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, auteur de la question n° 617, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, les sommes perçues par les agences de l’eau sont des taxes, et non des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code général des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal.

Ainsi, depuis 2011, ni les services de l’État ni les organismes publics chargés de la police ou de la surveillance de l’environnement n’ont accès aux données fines concernant les prélèvements en eau.

Or, pour résoudre les difficultés quantitatives qui se posent pour les nappes phréatiques classées zone de répartition des eaux, ou ZRE, comme la nappe de Champigny, en Seine-et-Marne, il est nécessaire de faire baisser le niveau des prélèvements.

Comment déterminer les forages concernés et la diminution des prélèvements si l’on ne connaît pas le niveau actuel des prélèvements par captage ? Cette opacité convient très bien aux gros utilisateurs actuels qui surexploitent la nappe par le biais d’un petit nombre de gros forages, hélas.

Les organismes publics ne peuvent se contenter de données agglomérées à l’échelle d’un territoire, par exemple d’une commune. Il leur faut des données par point d’eau, afin d’établir un suivi pertinent. La mise en place d’une « redevance pour projet à caractère environnemental » a été envisagée, mais aucune suite n’a malheureusement été donnée à ce projet. Une telle redevance, perçue par les agences de l’eau, ne relèverait plus du code général des impôts.

Alors que la gestion de l’eau est devenue un enjeu majeur de la politique environnementale et de la politique tout court, j’aimerais connaître, madame la ministre, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les organismes chargés de la gestion de l’eau disposent des données nécessaires à leur mission.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Décidément, je deviens incollable ! Plus les questions se succèdent et plus je connais le sujet. Nous avons d’ailleurs débattu de celui-ci tout récemment, dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, notamment lors de la discussion d’un article inséré en cours de débat et portant sur la gestion des milieux aquatiques et des digues.

Je tiens, madame la sénatrice, à vous rassurer dès maintenant. A été adopté à la fin de l’année dernière un petit article, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, qui apporte la bonne réponse à la question que vous posez, mais sur laquelle je tiens à revenir.

Alors que l’eau couvre 71 % de la superficie de la planète, seul 1 % de cette ressource est utilisable et consommable. C’est donc un bien précieux, rare, patrimoine commun de la nation, auquel nous devons accorder une priorité absolue.

Vous le savez comme moi, et nous en avons beaucoup débattu dans le cadre de l’examen de la loi précitée, le système français de gestion de l’eau est financé non pas par des taxes, mais par des redevances, fondées et calculées sur le principe pollueur-payeur. C’est ainsi que les usagers assujettis aux redevances des agences et des offices de l’eau sont tenus de produire une déclaration contenant des informations relatives à la pollution de l’eau, liée notamment aux rejets, à l’altération des habitats par les volumes d’eau prélevés ou les obstacles à la continuité écologique, et aux captures, dans le cadre des cartes de pêche.

Afin d’assurer la transparence absolue que vous appelez de vos vœux, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, je le répète, votée le 20 décembre dernier, peu avant les fêtes de Noël, prévoit que les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et qui sont des informations relatives à l’environnement peuvent être mis à la disposition du public.

Vous voilà, du moins je l’espère, madame la sénatrice, complètement rassurée sur un sujet dont vous savez combien il est important pour moi.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure tout à fait.

La loi de finances rectificative pour 2013 a été quelque peu modifiée, censurée, vous le savez, par le Conseil constitutionnel. J’ai commencé à la lire, me penchant d’abord sur les dispositions concernant l’aide juridictionnelle, l’un de mes vieux dadas.

C’est donc avec plaisir que j’apprends que ma question est devenue obsolète, d’une obsolescence qui n’était pas programmée, mais qui s’est tout de même révélée, ce dont je suis extrêmement heureuse. En effet, une réponse est enfin apportée à l’une des préoccupations fondamentales des agences de l’eau, qui souhaitent connaître l’ampleur des appropriations privées ou semi-publiques de cette ressource indispensable à l’humain. Nous sommes de bons législateurs, puisque nous savons répondre aux questions que se posent les agences que nous créons.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 586, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’acte II de la décentralisation a transféré aux conseils généraux la compétence de mise en œuvre d’une réglementation de boisements, « afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables ». Cette compétence est inscrite à l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime et évoquée à l’article L. 342-1 du code forestier.

Le conseil général de l’Allier, à la demande des communes de la montagne bourbonnaise, souhaite user de la possibilité de relever le seuil – actuellement de quatre hectares – à partir duquel il y a obligation de renouvellement de peuplements forestiers.

En effet, la situation de la montagne bourbonnaise est bien particulière : au milieu du siècle dernier, les quinze communes qui composent ce territoire de moyenne altitude ont perdu une part importante de leur population agricole. À la déprise agricole s’est substituée, sur de nombreuses parcelles, une plantation irraisonnée d’espèces allochtones, principalement d’épicéas et de douglas, en vue de l’exploitation rapide du bois. Ces plantations ont été réalisées au mépris des distances de recul par rapport à la voirie, aux fonds pastoraux voisins et aux habitations. Aujourd’hui, les 35 000 hectares de la montagne bourbonnaise sont boisés à plus de 50 %, dont un gros tiers en résineux.

Ce boisement intensif de résineux, dont certains atteignent maintenant 50 mètres de hauteur, pour une moyenne de 35 mètres à 45 ans, âge moyen des coupes, pose de nombreux problèmes : consommation importante d’eau, hyper acidification des sols qui entraîne un appauvrissement de la biodiversité, ombre et refroidissement préjudiciable aux habitations voisines, aux berges, à la ripisylve, aux cours d’eau, aux routes, qui verglacent plus fréquemment, et surtout aux fonds pastoraux voisins. Les chutes d’arbres, l’abandon de bois de résineux morts, qui favorisent le développement des atteintes parasitaires, les dégradations des routes, sentiers, ruisseaux causées par des engins d’exploitation surdimensionnés par rapport à la configuration de la moyenne montagne, la fermeture de paysages et la disparition des forêts autochtones de feuillus sont autant de nuisances aujourd’hui avérées. Bref, les élus locaux, les habitants, les agriculteurs, les chasseurs, les pêcheurs, tous ces experts du quotidien nous disent que le renouvellement des peuplements forestiers résineux ne se justifie pas sur ce territoire.

Le souhait du conseil général de relever le seuil à compter duquel il faut replanter à l’identique est donc tout à fait pertinent. De plus, le relèvement de ce seuil permettrait aux agriculteurs qui en ont déjà manifesté l’intérêt d’étendre leur exploitation, dans le cadre instauré par le conseil général de l’Allier de reconquête paysagère des terres mécanisables, ce qui correspond pour beaucoup à une condition de survie économique.

Or la compétence du conseil général est rapidement limitée par le code forestier, lequel, dans ses articles L. 124-6 et L. 342-1, charge le représentant de l’État dans le département d’arrêter un seuil à compter duquel il y a obligation de renouvellement de peuplements forestiers.

Dans la mesure où la proposition du conseil général est compatible avec les orientations régionales forestières, je souhaite savoir comment le seuil peut être concrètement relevé, voire aboli, quand il s’agit de respecter les distances de recul par rapport aux habitations, aux voies de circulation et aux cours d’eau. Je souhaite également savoir s’il est prévu de rendre compatibles ces dispositions du code forestier avec la compétence transférée, accordant ainsi toute confiance aux collectivités locales pour gérer leur environnement et veiller à une exploitation raisonnée, écologique, et surtout régulatrice des massifs, ce qu’elles savent très bien faire, dans le respect des principes généraux définis à l’article L.112-1 du même code. Peut-être cette question pourrait-elle trouver rapidement une réponse, monsieur le ministre, dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui sera présenté à l’automne.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Stéphane Le Foll, retenu ce matin par d’autres engagements, et je tiens à vous remercier de votre question.

La réglementation des boisements, telle qu’elle figure à l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche, établit un seuil au-dessous duquel des plantations et semis d’essences forestières peuvent être interdits ou réglementés par les conseils généraux. Vous l’avez rappelé, cette réglementation a pour objet « de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables ».

Elle doit, en outre, tenir compte des dispositions du code forestier, en particulier le seuil retenu pour la reconstitution obligatoire après coupe rase et pour les exemptions aux défrichements qui ne peut dépasser quatre hectares. Ce seuil est pertinent par rapport aux enjeux forestiers.

Si la loi n’indique pas de superficie maximale pour la fixation du seuil par les communes au titre de la réglementation des boisements, elle impose cependant que les interdictions de reconstitution après coupe rase soient compatibles avec les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à l’article L.122-1 du code forestier.

Le seuil de surface du massif forestier doit ainsi être fixé en fonction non seulement des objectifs de la réglementation des boisements, mais également de ceux de la politique forestière régionale. Ainsi le centre régional de la propriété forestière et la chambre régionale d’agriculture doivent-ils être consultés pour définir un seuil compatible avec les objectifs de la politique agricole et forestière à l’échelon local.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, dont je ferai part aux agriculteurs de mon département. Si je comprends bien, ce seuil – obligatoire – est négociable et il est donc possible de l’ajuster à condition de solliciter l’avis du centre régional de la propriété forestière et de la chambre régionale d’agriculture. Quatre hectares, c’est sans doute pertinent sur certains territoires – je pense à la forêt de Tronçais, dans l’Allier, dont les bois sont de qualité. En revanche, en montagne bourbonnaise, zone de petite et de moyenne montagne, tel n’est pas le cas : c’est une forêt composée non pas de feuillus, comme c’est l’habitude, mais plutôt de résineux et de douglas, essences allochtones qui tuent complètement la biodiversité. Dès lors que des agriculteurs veulent réinvestir ces coteaux, il semblerait normal qu’on les aide à reconquérir des espaces agricoles au détriment d’une forêt de très mauvaise qualité.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 609, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, en ce tout début d’année, il me paraît très important d’appeler votre attention sur les effets toxiques et les conséquences dramatiques de l’exposition des viticulteurs à des mélanges complexes de produits chimiques et de pesticides et de la manipulation de ceux-ci par ces professionnels.

Alors que nous assistons, certes, à une évolution vers une agriculture raisonnée, soucieuse d’une moindre dépendance à l’utilisation des produits chimiques, alors qu’a été adoptée à l’unanimité, le 19 novembre dernier, dans cet hémicycle, la proposition de loi de notre collègue Joël Labbé visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, traduisant les propositions contenues dans le rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, nous déplorons que le recours aux pesticides se soit beaucoup accru ces dernières années, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit.

La France reste l’un des plus gros consommateurs au monde de ce type de produits et occupe la première place au niveau européen. C’est là un triste constat.

L’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, vient de publier une expertise collective concluant à la réalité des risques sanitaires pour les populations vivant près des zones d’application et pour le personnel agricole.

En Gironde, des familles de viticulteurs endeuillées tentent de faire reconnaître les cancers comme maladies professionnelles : deux cas, l’un dans le Médoc, à Listrac, l’autre dans le Libournais, à Pujols-sur-Dordogne, viennent d’être révélés par la presse nationale et la presse régionale. Les familles de ces viticulteurs décédés en 2009 et en 2012 des suites d’un cancer du poumon ont décidé d’engager des actions en justice pour faire reconnaître la responsabilité de l’utilisation de produits phytosanitaires contenant de l’arsénite de soude, communément appelé arsenic, et de l’exposition à ces produits. L’arsénite de soude est un fongicide utilisé pour prévenir la contamination de la vigne par l’esca, maladie du bois de la vigne. Classé toxique et dangereux pour l’environnement, l’arsénite est reconnu comme cancérigène. Interdit en 2001 par le ministère de l’agriculture, il continue de tuer en silence et dans l’indifférence tous ceux qui y ont été exposés.

Ce drame sanitaire n’est pas sans rappeler celui de l’amiante, qui, interdite depuis 1997, continue de tuer.

Ainsi, pour traiter leurs vignes, depuis les années soixante jusqu’aux années deux mille, des milliers de viticulteurs ont manipulé des produits phytosanitaires sans gants ni masque et sans qu’aucune information sur la toxicité de ceux-ci leur ait été communiquée.

La difficulté pour les familles des malades et des victimes réside dans l’obligation imposée de rapporter la preuve du lien entre la maladie et l’exposition aux pesticides. C’est ainsi qu’entre 2000 et 2010, la Mutualité sociale agricole, la MSA, n’a reconnu que cinquante cas de maladies professionnelles dues à l’usage de produits phytosanitaires. L’association des victimes des pesticides Phyto-Victimes estime à plus de cent les dossiers classés sans suite par la MSA.

Monsieur le ministre, je vous laisse imaginer le désarroi de ces nombreuses familles partagées entre le souci et les exigences d’une belle récolte, de rendements satisfaisants et les dangers du piège de l’empoisonnement chimique à petit feu.

Vous comprendrez que l’on ne peut laisser toute une profession face à un tel dilemme. Je sais que vous en êtes parfaitement conscient. Un devoir d’information s’impose. Que comptez-vous faire pour donner une formidable impulsion en ce sens ? Les viticulteurs doivent avoir la possibilité d’utiliser d’autres produits classés non toxiques et les autorisations de mise sur le marché doivent être plus et mieux contrôlées.

En outre, il est urgent de faciliter la reconnaissance du caractère professionnel de ces maladies induites par l’utilisation de ces pesticides.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine, en particulier sur celle des agriculteurs et des salariés agricoles, sont, soyez-en sûr, au cœur de nos préoccupations.

Les résultats de l’expertise collective de l’INSERM rendue publique le 12 juin dernier, que vous avez mentionnée, ont confirmé la nécessité de prendre en compte certaines pathologies liées à l’utilisation des pesticides.

Ainsi, la prise en charge par la MSA des maladies professionnelles consécutives à l’exposition à ces produits fait l’objet de travaux de révision et, depuis 2010, des tableaux sont créés à cette fin par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, la COSMAP.

Cette commission vient de rendre son avis sur l’opportunité de créer un nouveau tableau sur les hémopathies malignes. C’est pourquoi nous avons confié à un expert la mission de proposer un projet de tableau pour les lymphomes malins non hodgkiniens.

S’agissant des autres pathologies, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par ailleurs, la prévention du risque professionnel lié à l’utilisation des pesticides est examinée dans le cadre du plan de santé au travail 2010–2014 et du plan Écophyto.

Plusieurs actions ont été menées en 2012 et en 2013 : une meilleure connaissance et une surveillance renforcée de la morbidité de la population ; la mise en place de systèmes de collecte d’informations sur les cas d’empoisonnements aigus et chroniques par les pesticides ; le développement du programme Matphyto – matrices cultures-expositions aux produits phytosanitaires –, qui permettra de retracer les expositions anciennes aux pesticides, dès la fin de 2013 pour les cultures de céréales à paille, de pomme de terre et de maïs, puis, dans un second temps, pour la viticulture, le colza, les arbres fruitiers, le tournesol et les betteraves.

Enfin, je vous signale que, au mois de mars 2013, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne que quinze substances classées reprotoxiques de catégorie 2 soient considérées comme des substances dont on envisage la substitution et qu’elles soient incluses sur la liste prévue à cet effet par le règlement européen relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je veux encore une fois souligner avec force la nécessité – à laquelle je suis heureux de constater que vous souscrivez – d’entreprendre une étude épidémiologique pour connaître l’ampleur de ce drame humain dû aux pesticides et de développer fortement l’information auprès des viticulteurs. À défaut, le piège chimique se refermera encore davantage sur eux, comme il vient malheureusement de le faire sur deux viticulteurs girondins.

La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 610, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les aléas climatiques particuliers dont ont été victimes de nombreux vignerons des côtes du Rhône et de la vallée du Rhône au cours de l’année passée.

Une succession de phénomènes climatiques a fortement affecté le vignoble de la vallée du Rhône. En 2012, un fort gel a entamé le potentiel de production du vignoble rhodanien en faisant mourir une quantité importante de pieds de vigne, autant de pieds qui n’ont pas pu produire de raisins au cours de l’année 2013.

L’année dernière encore, le printemps particulièrement humide qu’a connu la vallée du Rhône a généré un phénomène important de coulure – la coulure est la chute des fleurs ou des jeunes raisins. Celle-ci a tout particulièrement affecté la production de grenache, cépage majoritaire et emblématique des côtes du Rhône.

Enfin, pour parachever ce contexte climatique catastrophique, un épisode de grêle important a frappé la partie méridionale de la vallée du Rhône.

Par conséquent, de nombreux vignobles ont été sinistrés et leurs exploitants se trouvent dans une situation financière extrêmement difficile. Ces aléas ont entraîné jusqu’à 50 % de pertes, ce qui va avoir de graves conséquences sur la pérennité de nombreuses exploitations viticoles.

La revalorisation des cours ne saurait suffire à recouvrir le déficit de récolte engendré par cette succession d’aléas climatiques particulièrement intenses sur certains secteurs du vignoble.

Cette situation catastrophique pose plusieurs problèmes. D’une façon générale, elle soulève de nouveau le débat de l’assurance individuelle des vignerons face aux aléas climatiques. La filière viticole est bien consciente que les vignerons sont peu assurés face à de tels phénomènes. Elle envisage de travailler sur cette question problématique au plus vite.

Mais la définition juridique de la calamité agricole est également à l’origine d’une difficulté.

Si la grêle ou la sécheresse, notamment, sont admises comme calamité agricole, tel n’est pas le cas de certains événements récurrents dans la viticulture, causés par des phénomènes climatiques inhabituels. Il en est ainsi de la coulure, qui n’est quasiment jamais couverte par les dispositifs assurantiels privés. Sa reconnaissance en tant que calamité agricole paraîtrait justifiée et permettrait aux vignerons touchés de solliciter plus facilement des aides auprès des collectivités territoriales et des aménagements dans le paiement des impôts, cotisations et taxes.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, les vignerons de la vallée du Rhône sont dans une situation d’urgence. La survie de quelques exploitations est en jeu.

Il est impératif de trouver rapidement des solutions afin que ces exploitations, en temps normal pérennes, puissent trouver un moyen leur permettant de traverser cette crise.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, depuis 2005, l’État soutient le développement d’une assurance des récoltes contre les risques climatiques. Au cours des dernières années, l’enveloppe publique consacrée au développement de l’assurance récolte est passée de 37 millions d’euros en 2008 à un peu plus de 77 millions d’euros en 2013.

À partir de 2015, dans le cadre de la future politique agricole commune, une enveloppe annuelle de 77 millions d’euros sera consacrée à l’assurance récolte au sein du deuxième pilier, ce qui traduit l’engagement renouvelé de l’État en faveur de l’assurance récolte.

Bien que celle-ci progresse, les taux de diffusion sont hétérogènes entre les filières, et ceux de la filière viticole sont encore limités, comme vous l’avez souligné.

Cette problématique a été au cœur des discussions du groupe de travail sur la gestion des risques mis en place par Stéphane Le Foll l’été dernier et associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d’assurance.

À l’issue de quatre réunions de ce groupe de travail, plusieurs orientations ont été arrêtées, dont l’amélioration des contrats d’assurance en termes à la fois de contenu et de prix, afin de développer un socle minimal de protection pour chaque filière et chaque exploitation.

La filière viticole est directement et particulièrement concernée par cet objectif. À ce titre, la prise en compte des dommages consécutifs à une coulure est un bon exemple des sujets sur lesquels les entreprises d’assurance doivent envisager des améliorations aux contrats proposés.

Des propositions seront faites avant la fin du premier semestre 2014, afin de constituer un dispositif capable d’offrir à l’ensemble des producteurs – j’insiste sur ce point – la possibilité de bénéficier d’une couverture adaptée à leurs besoins spécifiques.

Par ailleurs, le régime des calamités agricoles peut compenser une partie des pertes de fonds dont ont été victimes les viticulteurs drômois à la suite de l’épisode de grêle que vous avez mentionné. En effet, en cas de perte de récolte quantitative supérieure à 30 % pour l’année 2014, les dommages pourront être pris en compte par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Enfin, au-delà de l’indemnisation des dommages stricto sensu, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés.

D’abord, sur le plan fiscal, les exploitants peuvent solliciter des dégrèvements sur la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge de leurs cotisations sociales. Ils peuvent également recourir à la déduction pour aléas, dont l’objet est d’inciter à la constitution d’une épargne de précaution.

Ensuite, une intervention des collectivités territoriales est également possible pour indemniser les risques ou les dommages qui ne seraient pas éligibles au Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Enfin, sachez, monsieur le sénateur, que nous avons sollicité le président de la Fédération bancaire française, afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance– souhaitons-le –, les demandes de prêts de trésorerie ou d’aménagement de la dette des exploitations victimes d’un sinistre.

La parole est à M. Jean Besson.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement, ainsi que celui de M. Stéphane Le Foll, à notre filière. Je vais transmettre aux professionnels vos réponses positives, dont je vous remercie. Je compte, bien entendu, sur le Gouvernement pour être toujours attentif à la viticulture, dont vous connaissez l’importance – tout le monde sait qu’elle représente 500 000 emplois –, que mon collègue de la Gironde pourrait confirmer, et qui fait honneur à notre pays.

La parole est à M. René Teulade, auteur de la question n° 589, transmise à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Voilà bientôt un an, le 24 janvier dernier, dans cet hémicycle, le Premier ministre annonçait le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, l’AER, à travers l’instauration d’une prestation d’un montant équivalent.

Je le rappelle, l’allocation équivalent retraite était destinée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais justifiant de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse nécessaire afin d’obtenir une pension à taux plein. Au mois de janvier 2011, elle fut supprimée, puis remplacée par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS. Celle-ci était si drastique qu’elle en devint ridicule : selon les chiffres de Pôle Emploi, à peine cinq cents personnes la percevaient au mois de juillet 2012.

Or, comme l’a parfaitement exposé notre collègue Martial Bourquin lors de sa question d’actualité au Gouvernement, « en 2008, des dizaines de milliers de personnes ont accepté des plans sociaux au terme de quarante années de travail en pensant être protégées par l’AER. » Déjà victimes de la crise économique, elles furent plongées dans une crise sociale dramatique sous l’effet cumulatif de la suppression de l’allocation équivalent retraite, que le Gouvernement précédent leur avait pourtant promise, et du report de l’âge légal à la retraite à 62 ans.

Le gouvernement actuel et la majorité parlementaire ne pouvaient rester insensibles aux nombreux témoignages reçus notamment dans les mairies et parfois aux cris de détresse lancés par ceux qui vivent dans leur chair ce que nous essayons de combattre par nos actes et par nos mots : l’extrême précarité, la pauvreté, pour ne pas dire, pour certains, la misère.

Ainsi, le décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi a concrétisé l’engagement du Premier ministre. Cette mesure, salvatrice pour plusieurs milliers d’individus, s’inscrit dans l’objectif de justice sociale impérieux à l’heure où les inégalités sociales continuent de se creuser, comme le révèlent un certain nombre d’études.

En vertu de l’article 1er dudit décret, l’allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 selon des conditions précises et cumulatives, dont l’obligation de justifier du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage.

Néanmoins, il apparaît que des destinataires de l’ATS sont aujourd’hui exclus du dispositif, dans la mesure où les trimestres comptabilisés au titre de l’allocation spécifique de solidarité ne sont pas pris en compte. En d’autres termes, il semblerait pertinent d’élargir le périmètre encore trop restreint de l’ATS et, par ce truchement, de garantir l’effectivité du décret du 4 mars dernier qui s’adresse, sans distinction aucune, à l’ensemble de la classe d’âge née en 1952 et 1953.

Si les efforts du Gouvernement en matière d’emploi des seniors sont bien connus et si nous devons nous en féliciter, si l’article 17 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur la problématique abordée par la présente question orale dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la future loi, il est opportun, monsieur le ministre, de connaître – même si nous avons déjà certains éléments de réponse – vos intentions et vos pistes de réflexion dans ce domaine.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social comme de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, à laquelle votre question était à l’origine adressée.

Vous l’avez indiqué, l’allocation équivalent retraite était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d’emploi seniors ayant cotisé pendant la durée requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein mais n’ayant pas encore atteint l’âge d’ouverture des droits pour pouvoir en bénéficier.

Ce dispositif avait été supprimé le 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent à l’occasion de la réforme des retraites de 2010. Dès notre arrivée aux responsabilités, notre volonté a été de réparer cette injustice, qui était d’ailleurs la principale iniquité résultant de cette réforme. Nous avons donc ramené l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et présentant la durée de cotisation requise. Les premiers départs au titre de cette mesure ont eu lieu le 1er novembre 2012. En année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier:

La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors relève avant tout de la mobilisation de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Vous le savez, c’est notamment l’un des enjeux de la mise en place du contrat de génération.

Le Premier ministre a décidé d’ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l’AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l’issue de leur indemnisation chômage. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars dernier pour la dizaine de milliers de demandeurs d’emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953.

Ce dispositif est réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, la situation des demandeurs d’emploi seniors reste une préoccupation très importante pour le Gouvernement. C’est pourquoi, je vous l’annonce ce matin, un rapport sur la situation précise des personnes évoquées sera remis au Parlement avant la fin du premier trimestre de cette année.

La parole est à M. René Teulade.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions, qui s’ajoutent à quelques informations très positives dont nous disposions déjà. Il faut permettre à ceux qui croyaient percevoir cette allocation de recevoir effectivement ce qu’on leur avait promis et éviter – surtout dans le domaine des retraites qui pose déjà des problèmes suffisamment délicats à résoudre – de créer des inégalités.

Eu égard à votre réponse, monsieur le ministre, je fais confiance au Gouvernement, dont nous suivrons avec beaucoup d’intérêt le rapport sur ce sujet.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 623, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes a vu le jour en 2008, sur décision du garde des sceaux de l’époque, Mme Rachida Dati.

Ainsi, la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dispose : « À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi […] à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité […] parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté ».

C’était l’époque de la surenchère en matière de politique pénale, en réponse hâtive à un fait divers. Un montant de 850 000 euros a été investi pour mettre en place cet hôpital-prison, le seul en France.

Ce dispositif a été pensé comme le moyen de lutte contre la récidive des personnes ayant commis certains des crimes les plus graves et qu’il faudrait tenir éloignées de la société, même une fois leur peine purgée.

Il est à souligner que, depuis son ouverture, seuls quatre hommes y ont été placés et qu’il est vide à présent. Certes, les personnes condamnées avant le vote de la loi ne sont pas concernées, ce qui, de fait, repousse à 2023 la pleine application du texte qui vise les personnes condamnées à quinze ans de prison.

Nombreux sont néanmoins les parlementaires à considérer que ces dispositions sont attentatoires aux libertés fondamentales dans la mesure où les personnes sont placées dans cet établissement non pas pour des faits commis, mais en raison de risques supposés. Cette privation de liberté pose donc un problème d’éthique et de déontologie dans un État de droit.

Par ailleurs, de nombreux dysfonctionnements ont été identifiés, notamment par l’Observatoire international des prisons. Voilà quelques semaines, lorsque je me suis rendue sur place accompagnée de mon collègue Christian Favier, j’ai moi-même pu constater que les hommes visés n’ont accès à aucune activité et ne bénéficient pas d’aide ou de suivi social. Le programme de soins n’est pas mis en place, notamment lorsqu’ils doivent être hospitalisés à l’extérieur. Leur statut particulier, pour ne pas dire ambigu, rend leur prise en charge complexe : en effet, ce ne sont ni des prisonniers à proprement parler ni des patients.

Les personnels pénitentiaires et sanitaires, qui ne sont pas assez nombreux, semblent par ailleurs assez démunis face à ce flou juridique qui pose notamment la question de la responsabilité en cas de problème.

Comme vous le savez, les membres du groupe CRC, auquel j’appartiens, ont déposé au mois de mai 2012 une proposition de loi visant à supprimer la rétention de sûreté. Je sais que le groupe RDSE a déposé un texte quasiment identique au mois de juillet suivant. De surcroît, Mme la garde des sceaux elle-même s’est prononcée pour cette suppression au mois de décembre 2012.

Il s’agit non pas de balayer d’un revers de main les problèmes posés par la récidive ou la dangerosité de certains détenus à la fin de leur peine, mais bien de les traiter en amont, c’est-à-dire durant l’emprisonnement.

Pour mon groupe, il est impératif de réfléchir, parallèlement à la fermeture du centre de Fresnes, à la mise en place d’alternatives, en nous appuyant sur la réflexion des personnels pénitentiaires de santé comme de surveillance auxquels une longue expérience permet de présenter une expertise de qualité.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, comment Mme la garde des sceaux, laquelle n’a pu être présente aujourd'hui, envisage ces problématiques dans le cadre de la future réforme pénale qu’elle va prochainement proposer.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, vous le savez, le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, créé par la loi de 2008, est installé au sein de l’établissement public de santé national de Fresnes mais fonctionne de manière totalement indépendante.

Il est régi par un règlement intérieur et des conventions conclues avec le centre hospitalier Paul-Guiraud Villejuif. L’ensemble des personnels sanitaires ainsi mis à disposition coopèrent à la prise en charge des personnes retenues.

Conformément à la loi, ces dernières doivent bénéficier d’une prise en charge médico-psychologique et d’un projet de soins associant des prises en charge individuelles et de groupe. Dès leur arrivée, des entretiens avec un psychiatre, des infirmiers psychiatriques et des psychologues sont proposés par l’équipe psychiatrique du centre hospitalier Paul-Guiraud Villejuif.

En vertu des dispositions du code de procédure pénale, la personne retenue a la possibilité de bénéficier d’actions de formation, d’activités culturelles, sportives et de loisirs, dont une partie peut s’effectuer à l’extérieur.

L’encadrement quotidien et l’organisation des activités sont dévolus à des éducateurs recrutés et financés conjointement par le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé. La personne retenue bénéficie également d’un suivi social et d’un accompagnement dans son projet de sortie. Les conseillers du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne sont également impliqués, vous le savez, dans ce processus.

À ce jour, quatre personnes ont été provisoirement retenues pour une durée chaque fois inférieure à trois mois, dans le cadre du non-respect des obligations de la surveillance de sûreté. Les juridictions régionales de la rétention de sûreté n’ont en effet pas confirmé ces quatre placements.

Actuellement, la suppression de la rétention de sûreté n’a pas été arrêtée dans le cadre du projet de loi de réforme pénale – c’était le cœur de votre question –, qui traite surtout de la petite et moyenne délinquance.

Cependant, je tiens à le réaffirmer très clairement, Mme la garde des sceaux maintient ses propos qualifiant la rétention de sûreté de peine attentatoire aux libertés, puisque cette rétention est appliquée à des personnes qui pourraient commettre un crime et non pas à celles qui en ont effectivement commis un.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je ne suis pas étonnée de l’engagement de Mme la garde des sceaux, compte tenu des propos qu’elle a effectivement tenus au mois de décembre dernier et dont vous venez de nous faire part.

Cela étant, nous devons vraiment mener une réflexion en vue de la suppression du centre en cause. L’ayant visité, je peux témoigner que ses locaux sont flambant neufs, contrastant fortement avec la réalité des prisons, notamment de celle de Fresnes.

Ce que vous décrivez, monsieur le ministre, existe sur le papier mais pas dans les faits. En effet, les personnels pénitentiaires et de santé avec lesquels j’ai discuté très longuement affirment leur incapacité à répondre aux besoins des personnes retenues, qui ne sont ni des prisonniers à part entière ni des patients. En outre, ils déplorent l’inexistence d’un véritable statut pour ces personnes et regrettent, lorsqu’ils doivent les accompagner à l’hôpital pour un examen, d’être contraints de les menotter, ce qui n’est juridiquement pas justifié.

Nous touchons vraiment du doigt la réalité du système pénitentiaire, entouré d’un flou énorme et entaché de dysfonctionnements patents. En fait, il faut agir sur l’accompagnement de ces individus pendant tout le temps de leur détention, et pas seulement au moment de leur sortie, afin de se rendre compte de leur dangerosité réelle.

En outre, je vous le répète, aucune personne n’est internée dans ces locaux, ce qui représente un véritable gâchis ! Parmi les quatre personnes qui y ont été retenues, l’une n’a plus aucun contact avec les services sociaux et l’on ne sait pas du tout où elle se trouve. Par conséquent, le passage par ce centre de rétention peut s’avérer encore plus dangereux.

J’appelle votre attention, monsieur le ministre, pour qu’il soit mis fin à ce genre d’atteintes aux libertés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Christian Cambon, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Christian Cambon, qui a dû assister à des obsèques.

Sa question intéresse tous les élus et parlementaires du Val-de-Marne, puisqu’elle porte sur un dossier, monsieur le ministre, que vous maîtrisez parfaitement : le cadre de vie des milliers de riverains de l’aéroport d’Orly.

Cet aéroport fait l’objet d’un programme d’extension de la part d’Aéroports de Paris – ADP –, société privée mais dont l’État est actionnaire majoritaire. Ce programme, d’un montant de 450 millions d’euros, vise ainsi à accroître les capacités d’Orly afin d’accueillir 50 % de trafic supplémentaire.

À cette fin, 100 000 mètres carrés de surfaces additionnelles sont en cours de réalisation, notamment une nouvelle aérogare, joignant les terminaux Ouest et Sud, ainsi qu’un satellite d’embarquement dédié aux gros-porteurs.

Une enquête publique a bien été ouverte et s’est déroulée jusqu’au 9 novembre 2013, mais elle n’a concerné qu’une fraction du programme de travaux et, surtout, n’a été mise en œuvre que dans cinq communes limitrophes.

Pourtant, plus de trente autres villes du Val-de-Marne, de l’Essonne, et même de Seine-et-Marne, sont touchées par le plan de gêne sonore de l’aéroport. Or elles ne figuraient pas dans le périmètre de cette enquête.

Face à l’augmentation du nombre de passagers qui devrait passer, selon ADP, de 27 millions à 40 millions, et alors qu’aucune nouvelle plateforme n’est prévue pour absorber la hausse du trafic aérien, les élus du Val-de-Marne et certains de l’Essonne s’élèvent contre un dépassement de l’objectif de plafonnement de cet aéroport enclavé à 200 000 mouvements. Ils s’opposent également à l’objectif annoncé d’accueillir de gros-porteurs en nombre, ce qui aurait pour conséquence une augmentation des nuisances sonores, de la pollution de l’air, des contraintes d’urbanisme, ainsi que des risques d’accident.

Il est donc normal que les riverains de toutes les communes concernées puissent être consultés, avoir accès aux documents techniques du projet et donner leur avis.

Croyant savoir que le ministère s’est déjà prononcé sur cette question, notamment lors d’une audience accordée à l’association Ville et Aéroport, au cours de laquelle vous vous seriez déclaré favorable à un élargissement de la consultation aux communes concernées, Christian Cambon vous demande, par mon intermédiaire, de confirmer votre accord pour élargir la concertation sur ce projet. D’ailleurs, depuis que mon collègue a posé cette question, la commission d’enquête publique a rendu un avis favorable à l’extension de l’aéroport et suggéré que la Commission nationale du débat public mène une enquête à cette fin.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, après votre exposé de la situation, je ne reviendrai pas sur la description du projet visé, bien connu maintenant. Je soulignerai juste qu’il est erroné de continuer à parler de 40 millions de passagers en termes de cible de trafic sur lequel ce projet a été élaboré. L’enjeu auquel doit répondre ADP est, conformément à sa mission, de traiter convenablement la croissance naturelle du trafic à venir, établie à environ 32 millions de passagers, comme cela est indiqué dans les documents du dossier d’enquête publique.

Je constate que ce projet suscite des inquiétudes – j’ai eu l’occasion de rencontrer les élus des communes visées dont vous vous faites le porte-parole, madame la sénatrice –, bien qu’ADP ait déjà procédé à une cinquantaine de présentations au profit d’une centaine d’élus de collectivités riveraines. Je vous confirme que, à la suite de ma rencontre avec l’Association Ville et Aéroport, à laquelle vous avez fait référence, ADP a accédé à ma demande de poursuivre ses démarches de présentation auprès des communes concernées par le plan de gêne sonore en envoyant d’ores et déjà un courrier à tous les maires de ces communes pour les inviter à reprendre contact s’ils le souhaitent.

L’objectif de ce projet est de moderniser l’outil aéroportuaire d’Orly afin de le mettre au niveau des standards internationaux de qualité de service pour les passagers et, ce faisant, de renforcer le bénéfice socio-économique des territoires desservis. Il ne s’agit aucunement, je le réaffirme avec force, de promouvoir un développement effréné du trafic au détriment des populations qui seraient touchées par les nuisances résultant des activités aériennes.

Le Gouvernement n’aurait d’ailleurs jamais apporté son soutien à un projet qui aurait pour conséquence de revenir sur les caractéristiques fondamentales attachées à l’aéroport d’Orly que sont, par exemple, le couvre-feu nocturne et le plafond de 250 000 créneaux horaires par an. Tous les riverains peuvent être convaincus que le Gouvernement ne procédera à aucun bradage sur ces deux points. Nous y sommes extrêmement attentifs, comme je l’ai rappelé aux élus que j’ai rencontrés.

Par ailleurs, ce projet ne porte pas en lui un accroissement significatif du nombre de mouvements par gros-porteurs, aucune évolution majeure n’étant attendue dans les types de trafic et de destinations sur cet aéroport d’Orly. Notons au passage que l’utilisation de gros-porteurs me paraît aller dans le bon sens du point de vue tant de l’écologie que de l’optimisation. De surcroît, du fait des progrès technologiques, ces engins sont moins bruyants que certains moyens-porteurs actuels.

En outre, que tous soient également rassurés sur le fait que seront respectées les normes de sécurité quels que soient les types d’avions utilisés.

Pour conclure, je souhaite souligner que j’ai reçu le soutien des treize maires des communes membres de l’Association des communes et communautés du Grand Orly. Ceux-ci m’ont fait connaître leur adhésion à ce projet. Pour autant, je sollicite la mise en place d’une concertation optimisée. ADP a répondu en ce sens. Par ailleurs, je suis extrêmement attentif aux préoccupations exprimées par la population et relayées par les élus.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos rassurants, quant à la rentabilité et au coût des avions.

Cela étant, le rapport rendu par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’avenir de l’aviation civile explique que la situation va fortement évoluer dans le futur. Il est normal, eu égard au tissu urbain aussi dense que celui de l’aéroport d’Orly, que les riverains des communes concernées, dans un rayon très étendu, éprouvent certaines inquiétudes.

Pour notre part, nous estimons que la modernisation d’Orly est indispensable, car le plus vieil aéroport de la région parisienne n’était plus très pratique. Ses bâtiments seront plus opérationnels et permettront d’améliorer le tourisme d’affaires.

Cependant, une crainte demeure pour les gros-porteurs. Je ne suis pas une technicienne de l’aviation, mais d’aucuns se demandent si ces avions, même de nouvelle génération, ne seraient pas plus bruyants que les anciens. Les nuisances subies par les riverains ne risquent-elles pas d’augmenter ?

Par ailleurs, l’arrêté du 13 mars 2013 a abaissé les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui finançait l’aide accordée pour l’insonorisation des logements situés à proximité de l’aéroport. En outre, la loi de finances pour 2014 a limité ces recettes à 49 millions d’euros, soit 6, 5 millions d’euros de moins qu’en 2012, tout en élargissant paradoxalement le périmètre de couverture.

Dans ces conditions, comment les riverains pourraient-ils ne pas être inquiets et ne pas se demander s’il n’existe pas une contradiction entre, d’un côté, l’affichage du Gouvernement, qui affirme soutenir le projet d’extension de l’aéroport d’Orly sous réserve que les contraintes imposées respectent les riverains, et, de l’autre, les mesures proposées.

En tout état de cause, je me réjouis que la consultation puisse être étendue. Compte tenu de l’étonnement de la commission d’enquête face au nombre de remarques qu’elle a reçues et des inquiétudes exprimées à ce sujet, il est légitime que nous allions plus loin pour y répondre.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 605, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation actuelle et à venir des maisons de l’emploi et de la formation.

Comme vous le savez, ces structures, créées en 2005, sont placées sous la responsabilité des collectivités territoriales et sont financées en grande partie par l’État. Elles développent, avec l’ensemble de leurs partenaires, publics et privés, des diagnostics et construisent des plans d’actions au plus près des attentes et des besoins du marché de l’emploi, du territoire sur lequel elles sont installées.

Véritable outil territorial de proximité, à la fois réactif et adaptable, ces maisons de l’emploi sont vraiment au cœur des réalités locales et des mutations économiques territoriales. Lorsqu’elles fonctionnent pleinement – c’est le cas d’une majorité d’entre elles –, elles limitent la dégradation des situations rencontrées sur leur bassin d’emploi, en gérant territorialement les ressources humaines, en favorisant la mobilité tant géographique que professionnelle et en travaillant activement, en amont, à la réduction des freins à l’embauche.

Dans un contexte de crise économique et de chômage persistant, ces maisons représentent, sans conteste, des acteurs primordiaux qui peuvent apporter une vraie valeur ajoutée aux politiques nationales en faveur de l’emploi. Elles ont déjà fait leurs preuves.

Par ailleurs, alors que, depuis leur création, les crédits alloués à leur fonctionnement ont été réduits, elles ont su évoluer jour après jour, notamment en mettant en œuvre le deuxième cahier des charges publié en 2008, en s’adaptant constamment aux forces et faiblesses de leur territoire et en essayant d’optimiser leurs actions.

Aujourd’hui, compte tenu des réductions drastiques de crédits confirmées par le Gouvernement – les autorisations d’engagement sont divisées par deux, puisqu’elles passent de 54 millions d'euros à 26 millions d'euros, ce qui représente tout de même une baisse considérable – et de l’incertitude concernant la programmation des fonds sociaux européens pour la période 2014-2020, les maisons de l’emploi sont inquiètes.

Il est impensable de remettre en cause la continuité du travail de qualité qui a été entrepris jusqu’à maintenant, en particulier par les structures qui ont créé un véritable dialogue territorial avec les acteurs économiques et les branches professionnelles. Ces structures complètent les agences de Pôle Emploi sans leur faire concurrence ni créer de doublon ; les unes et les autres fonctionnent de manière très complémentaire. Il est donc important de soutenir et d’encourager les maisons de l’emploi, à travers un nouveau cahier des charges qui ne restreigne pas de façon excessive leur champ d’intervention.

Outre la mise en place annoncée d’une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros destinée à des projets relatifs à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, la GPEC, territoriale, je souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement envisage afin de maintenir le niveau de financement de ces organismes – il s’agit de leur permettre de perdurer, de ne pas disparaître – et de prendre en compte la situation spécifique de chaque maison de l’emploi pour que toutes puissent pleinement participer, au-delà de l’année prochaine, à la rénovation du service public de l’emploi et à la réussite des politiques de l’emploi de demain.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l’attention de mon collègue Michel Sapin, dont je vous prie d’excuser l’absence, sur le financement des maisons de l’emploi.

La priorité donnée par le Gouvernement à l’emploi et à la lutte contre le chômage est confirmée par la croissance des crédits qui y sont consacrés : ceux-ci augmentent d’environ 7 % par rapport à 2013. Toutefois, cette priorité ne nous exonère pas d’un questionnement sur le périmètre d’intervention de l’État. La loi de finances pour 2014 prévoit ainsi une diminution des crédits affectés aux maisons de l’emploi et confirme le recentrage des missions financées par l’État, que le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhaité mettre en œuvre à partir de 2014.

L’ensemble des rapports récents soulignent en effet le manque de clarté des missions confiées aux maisons de l’emploi, qui apparaissent très hétérogènes selon les implantations. Le rôle de ces structures doit être clarifié. Comme Michel Sapin l’a expliqué, la diminution par deux des crédits – les autorisations d’engagement passent de 54 millions d'euros en 2013 à 26 millions d'euros en 2014 – ne signifie pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l’emploi.

La principale plus-value apportée par ces dernières aux acteurs du service public de l’emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités, est la GPEC à l’échelon territorial. Les parlementaires ont donc souhaité, avec l’accord du Gouvernement, compléter les crédits affectés aux maisons de l’emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale élaborés par les maisons de l’emploi dans chaque région.

Dès 2014, les maisons de l’emploi devront par conséquent concentrer leur activité subventionnée par l’État sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l’absence de concurrence avec d’autres acteurs intervenant sur le même territoire. Les actions ciblées relèveront des champs suivants : la participation à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques et la contribution au développement de l’emploi local. Cette évolution de l’activité des maisons de l’emploi se traduira par une révision de l’arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi. Les crédits de l’État seront affectés aux maisons de l’emploi à partir d’une méthodologie commune basée sur des critères objectifs. Sur cette base, l’allocation des crédits de l’État au titre du fonctionnement des structures sera différenciée selon la plus-value de chacune d’entre elles.

Par ailleurs, le ministre du travail a demandé aux préfets de travailler avec les collectivités locales responsables de ces structures à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d’emploi. Ce dialogue concernera également l’évolution des structures et l’accompagnement des personnels, qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles auprès d’autres partenaires, tels que Pôle Emploi, les missions locales ou les cités des métiers.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le ministre, votre réponse comporte des éléments intéressants, mais il faut éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain.

Pour le dire sans langue de bois, lors de la montée en puissance des maisons de l’emploi – en tant qu’élu local, je l’ai suivie de près –, il a fallu que l’on se batte contre l’administration et contre le sentiment selon lequel seul un service public centralisé pouvait gérer les problématiques d’emploi. Nous avons su développer les maisons de l’emploi, souvent à partir d’expériences préexistantes ; les maisons de l’emploi qui fonctionnent ne sont pas apparues en 2005 sur des territoires inexplorés. Nous avons vraiment obtenu des résultats, avec davantage d’adaptabilité et de réactivité, même si sont apparues des tensions avec Pôle Emploi, qui montait également en puissance, pour des raisons tout à fait compréhensibles.

Si l’on n’y prend garde, on va recentraliser, comme trop souvent, et y compris en ce moment, dans notre pays. Il y aura toujours de bons esprits, dans les administrations centrales, pour pointer un certain nombre d’échecs – ils existent – afin de pousser à la recentralisation. La rareté de l’argent public peut aussi y inciter. Cependant, on perd du même coup la capacité de prendre des décisions au plus près des réalités, d’être réactif, de s’adapter à des terrains économiques très divers. C’est dommage.

Monsieur le ministre, ce qu’il y a de positif dans votre réponse, c’est l’idée qu’il faut analyser la diversité des situations – les réussites comme les échecs – et apporter une réponse financière en fonction des résultats, a fortiori dans un contexte de marges de manœuvre très faibles. On peut certes faire disparaître sans le dire les maisons de l’emploi – la vie continuera –, mais ce serait vraiment dommage. Je pense qu’il faut au contraire aider les maisons de l’emploi à évoluer, afin qu’elles trouvent leur place à côté du service public tout en agissant peut-être plus près du terrain.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 604, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a apporté des avancées historiques pour les élèves en situation de handicap, puisqu’elle prévoit que le service public de l’éducation « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Les moyens mis en œuvre pour garantir cette inclusion sont considérables. Notre assemblée avait déjà montré, dans un rapport du mois de juillet 2012 évaluant l’application de la loi de 2005 sur le handicap, les avancées notables réalisées dans le domaine de l’éducation. La hausse de 3, 4 % du budget consacré au handicap dans la loi de finances pour 2014 est également un signe fort d’une politique volontariste dans ce domaine.

Je me félicite que la prise en change du handicap dans l’enseignement français à l’étranger ait également été améliorée. Pour la majorité des 2 159 élèves en situation de handicap scolarisés dans le réseau, les effets de cette scolarisation sont positifs, grâce aux nombreux dispositifs gérés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE ; je pense notamment au projet personnalisé de scolarisation, mis en place à la rentrée 2012. La circulaire du 27 décembre 2011 définit les modalités d’organisation des examens et concours pour les Français de l’étranger présentant un handicap, alors que la circulaire de 2006 n’évoquait que le territoire national. L’AEFE a également recruté à la rentrée 2012 une adjointe au chef du service pédagogique spécialiste du handicap, ainsi que davantage d’inspecteurs « adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés ».

Néanmoins, des problèmes subsistent. Par exemple, l’information des familles est imparfaite. L’aide à la prise en charge par un auxiliaire de vie scolaire, un AVS, est insuffisante, puisqu’elle ne concerne que les familles boursières. Les AVS sont recrutés et rémunérés par les familles. Leur formation et leur professionnalisation doivent être améliorées. L’absence de services de soins adaptés, notamment du point de vue de la langue, est une difficulté persistante, de même que le manque de personnels agréés pour élaborer des diagnostics médicaux permettant d’obtenir des aménagements d’examens. La formation des enseignants sur la question du handicap n’est pas assez poussée.

Il est d’autant plus nécessaire de s’assurer qu’aucun enfant handicapé ne puisse être exclu de fait des établissements d’enseignement français à l’étranger qu’il n’existe parfois aucune alternative dans le système local. C’est pourquoi, madame la ministre, je vous remercie d’ores et déjà de m’indiquer quelles mesures le Gouvernement va encore mettre en œuvre afin de poursuivre dans la voie d’une meilleure prise en charge du handicap dans l’enseignement français à l’étranger.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

.Madame Lepage, vous m’interrogez sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissementsd’enseignement français à l’étranger. Je vous en remercie.

Jesouhaite tout d'abord vous assurer que je tiens à ce que ces enfants soientaccueillis au sein de notre réseau dans les meilleuresconditions possibles.C’est pourquoi le plan d’actions que nous avons élaboré enfaveur de l’enseignement français à l’étranger préciseclairement l’objectif de faire profiter pleinement nos jeunescompatriotes, comme leurs camarades étrangers, desdispositions relatives à l’inclusion, en particulier celles qui concernent l’accompagnement des élèves en difficulté ou en situation de handicap, de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette dimension faisait partie du plan d’orientation stratégique de l’AEFE ; elle sera renforcée dans le nouveau plan qui sera mis en place dans les prochains mois.

Notre réseau est un réseau d’excellence, et non un réseau élitiste. Il doit continuer à œuvrer pour la réussite de tous les enfants. Au 16 décembre 2013, selon les données recueillies par l’AEFE auprès des 254 établissements du réseau, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis était un peu plus élevé que celui que vous avez cité, puisqu’il atteignait 3 048. Du fait de la dispersion des élèves concernés, il n’est pas possible de créer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger des structures telles que les classes pour l’inclusion scolaire, les CLIS, pour le primaire, ou les unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, pour le secondaire.

Afin d’améliorer l’accueil de ces élèves, l’AEFE a mis en place, depuis la rentrée 2012, un document intitulé « projet personnalisé de scolarisation » dans tous les établissements du réseau. Il permet une harmonisation des pratiques et un meilleur suivi de l’élève en cas de changement d’établissement dans le réseau. En outre, ce document peut être utilisé en France par les maisons départementales des personnes handicapées.

Une centaine d’AVS apportent leur concours aux élèves ; 76 % d’entre eux interviennent à temps partiel. Les familles françaises peuvent obtenir, sur critères sociaux, une aide au financement d’un AVS via le service de l’aide à la scolarité de l’AEFE. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, l’Agence a recruté à la rentrée 2012 une adjointe au chef du service pédagogique spécialiste du handicap, qui anime notamment des stages de formation sur l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et des élèves souffrant de troubles des apprentissages, de dyslexie, par exemple.

Enfin, pour répondre à vos inquiétudes au sujet de la formation, je vous annonce que dix-huit stages spécialisés de trois jours ont été prévus par les plans régionaux de formation pour l’année 2013-2014.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Madame la ministre, je vous remercie de vos propos et des informations que vous m’avez données. S'agissant du manque d’information des familles, l’AEFE pourrait peut-être élaborer un vade-mecum destiné à la fois aux établissements et aux familles. Il me semble d'ailleurs qu’il en a été question lors du dernier conseil d’administration de l’AEFE.

Le problème de la formation des AVS est particulièrement important. Comme je l’ai souligné, dans certains pays, ce sont les familles qui recrutent directement les AVS. Par conséquent, les AVS ne sont pas toujours des personnes formées à l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

Cependant, je suis bien consciente que les établissements situés à l’étranger ne peuvent pas offrir exactement les mêmes services que les établissements situés en France, et je sais que l’AEFE fait tout son possible depuis quelques années pour accueillir tous les enfants.

La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n° 584, transmise à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, l’article 18 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 tend à affilier tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques – maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles – et à assujettir aux cotisations de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013 les indemnités de fonction des élus n’ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats, de ceux qui sont à la retraite ou de ceux qui sont en situation de chômage, dont le montant total brut est supérieur à 1 543 euros par mois, soit la moitié du plafond de la sécurité sociale, et ce à partir du premier euro.

Cependant, si l’élu cesse ou suspend toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, ses indemnités sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, même si leur montant est inférieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale.

L’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale concerne bien sûr les indemnités se rapportant aux mandats ayant débuté après le 1er janvier 2013, mais également à ceux qui sont en cours à cette date pour la période de mandat postérieure. Un rappel de cotisations à compter du 1er janvier 2013 aura donc été effectué pour toutes les indemnités.

Le texte en cause ouvre le débat sur la qualification du mandat d’élu local de proximité. En effet, bien qu’il n’existe toujours pas de statut de l’élu local, le législateur a anticipé en considérant le mandat de l’élu comme une profession alors que, dans la réalité, il correspond non pas un métier ou à une activité salariée, mais à un engagement citoyen.

Traditionnellement, les indemnités visent à compenser les frais engagés, la disponibilité nécessaire et la perte de revenus occasionnée par le temps consacré à l’exercice d’un mandat.

De plus, ce changement est inclus dans la partie recettes de la loi de financement de la sécurité sociale et affecte les budgets personnel et institutionnel de façon importante. En effet, le coût correspondant n’est pas anodin : charges patronales supplémentaires de 28, 6 % au minimum et, pour les élus, une réfaction de 7, 60 % au minimum sur leurs indemnités.

Madame la ministre, les conséquences de ces mesures sont donc considérables pour nombre d’élus. Aussi, je demande au Gouvernement de bien vouloir procéder à une révision de ce texte.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez précisé dans votre question, c’est bien l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui avait pour objet l’affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux et des délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition, qui améliore la protection sociale des élus locaux, a été envisagée dans un souci d’équité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 visait également à assujettir les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale, le PASS, ou que l’élu suspend son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat.

Aux termes du décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, le seuil d’assujettissement est fixé à la moitié du PASS, ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 euros.

Les élus percevant un total d’indemnité de fonction inférieur à ce seuil mensuel, comme c’est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants ou pour les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation.

Il faut savoir que les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Monsieur le sénateur, il est important de préciser que le projet de décret a fait l’objet d’un examen approfondi par la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, au cours de deux séances qui ont eu lieu au premier trimestre 2013. Une concertation avec les associations d’élus s’est tenue également en amont de la publication de ce texte.

C’est pourquoi le Gouvernement, souhaitant maintenir les améliorations apportées à la protection sociale de ces élus, n’envisage pas de modifier le seuil d’assujettissement fixé par le décret du 26 avril 2013.

Concernant plus largement le statut de l’élu local, le Gouvernement s’était engagé, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat au mois de septembre 2012, à soutenir l’initiative prise par votre assemblée pour l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux.

Ainsi, le Sénat a voté la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur le 29 janvier 2013 avec le soutien du Gouvernement. L’Assemblée nationale l’a à son tour examinée, amendée et adoptée le 18 décembre dernier, et j’ai le plaisir de vous annoncer que la deuxième lecture de ce texte est prévue au Sénat le 22 janvier prochain.

La parole est à M. Michel Houel.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui va dans le bon sens, puisque vous souhaitez améliorer encore la proposition de loi en navette qui était nécessaire pour que les élus cessant leur activité puissent bénéficier d’une couverture sociale. Ce dispositif, réclamé depuis très longtemps, était incontournable. J’ai voté ce texte en première lecture et je suis heureux de savoir que nous allons très prochainement le retravailler.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 569, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Madame la ministre, ma question, que j’avais adressée à M. le ministre de l’économie et des finances en première intention, porte sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti non seulement pour les agriculteurs, mais également pour l’ensemble des populations concernées.

En effet, la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a considérablement modifié les dispositions du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Ainsi, à partir de 2015, et non plus de 2014 à la suite de l’adoption d’un amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le calcul de la taxe foncière va être modifié : la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans des communes soumises à la taxe sur les logements vacants – vingt-quatre communes précisément dans le département des Pyrénées-Atlantiques – sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré, ce qui correspond à une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare, avant de passer à 10 euros par mètre carré à partir de 2017.

Cette mesure pourrait paraître juste dans la mesure où elle semble de nature à permettre de lutter contre la rétention foncière et contre les comportements spéculatifs, mais, dans les faits, ces terres sont la plupart du temps exploitées par des agriculteurs, en général fermiers. Dans ces cas de figure, les plus répandus, même si ce ne sont pas les seuls, cette disposition va créer de graves difficultés aux exploitants agricoles.

Par ailleurs, au-delà des fermiers, seront également concernés de très nombreux petits propriétaires de terrains constructibles dont la situation financière est modeste et qui n’ont absolument rien à voir avec la spéculation foncière.

L’amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2014 qui tend à repousser d’un an l’application de cette majoration est malheureusement insuffisant, car il ne fait que différer le problème. Cette mesure semble totalement absurde et très handicapante dans le contexte actuel.

Depuis la publication de cette nouvelle règle, de très nombreuses sociétés interviennent sur les communes touchées par cette majoration, notamment auprès des propriétaires éventuellement concernés, ce qui entraîne une situation extrêmement confuse, qui se retourne précisément contre l’objectif initial du texte. Je vous demande donc, madame le ministre, si des modifications sont en préparation afin d’abandonner définitivement cette mesure.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre chargé du budget.

Vous avez appelé notre attention sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les terrains constructibles prévue à l’article 1396 du code général des impôts.

Afin de renforcer la portée de cette majoration et d’augmenter le coût d’opportunité de la rétention de certains terrains, la loi de finances pour 2013 prévoyait de l’appliquer de plein droit dans les zones tendues. Le tarif de cette majoration a été fixé à 5 euros le mètre carré à compter du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2017.

Ces dispositions incitatives doivent cependant être compatibles avec un aménagement durable du territoire, en particulier avec la préservation d’une agriculture de proximité. Il s’agit d’une question particulièrement sensible dans des territoires tels que les Pyrénées-Atlantiques, ce qui a d’ailleurs conduit Mme la sénatrice Frédérique Espagnac à saisir également M. le ministre chargé du budget de cette question à laquelle tend à répondre l’article 84 de la loi de finances pour 2014 en reportant à 2015 l’application de la majoration de plein droit. Il exclut également du champ d’application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, qu’ils soient exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur.

Cette exclusion n’est pas limitée dans le temps et concerne aussi bien les communes où s’applique la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Ce recentrage de la majoration facultative, qui s’appliquait aux terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole depuis son institution par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, démontre toute l’attention que le Gouvernement porte aux agriculteurs. Ainsi, sur l’ensemble du territoire, les objectifs de libération du foncier et d’accélération de la construction de logements sont conciliés avec la préservation des exploitations agricoles.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à apporter les précisions suivantes.

Si le report d’une année et le sort, si je puis dire, réservé aux exploitants agricoles sont positifs, ils sont à mon sens insuffisants, puisque les agriculteurs exploitants ou propriétaires ne sont pas les seuls touchés par cette mesure.

À cet égard, il est très regrettable de constater ce qui se passe sur le terrain pour anticiper la promulgation de ce nouveau dispositif. Ainsi, les différents intervenants, notamment les promoteurs immobiliers, pour parler très franchement, spéculent sur le désarroi des populations concernées pour essayer d’accélérer les transactions foncières. Par ailleurs, force est de constater que, notamment pour les investissements en matière de logements publics, les collectivités locales ne sont pas concernées, car elles n’ont pas les moyens de passer immédiatement à la construction de nouveaux logements.

Aussi, selon moi, comme le dispositif tend à se retourner contre les intentions originelles du législateur, la seule solution équilibrée serait de le suspendre de manière générale et définitive.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2013.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des finances.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Didier Marie, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Jacques Chiron, démissionnaire ;

- M. Jacques Chiron, membre de la commission des finances, en remplacement de M. Marc Massion, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.