Intervention de Hélène Lipietz

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, les sommes perçues par les agences de l’eau sont des taxes, et non des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code général des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal.

Ainsi, depuis 2011, ni les services de l’État ni les organismes publics chargés de la police ou de la surveillance de l’environnement n’ont accès aux données fines concernant les prélèvements en eau.

Or, pour résoudre les difficultés quantitatives qui se posent pour les nappes phréatiques classées zone de répartition des eaux, ou ZRE, comme la nappe de Champigny, en Seine-et-Marne, il est nécessaire de faire baisser le niveau des prélèvements.

Comment déterminer les forages concernés et la diminution des prélèvements si l’on ne connaît pas le niveau actuel des prélèvements par captage ? Cette opacité convient très bien aux gros utilisateurs actuels qui surexploitent la nappe par le biais d’un petit nombre de gros forages, hélas.

Les organismes publics ne peuvent se contenter de données agglomérées à l’échelle d’un territoire, par exemple d’une commune. Il leur faut des données par point d’eau, afin d’établir un suivi pertinent. La mise en place d’une « redevance pour projet à caractère environnemental » a été envisagée, mais aucune suite n’a malheureusement été donnée à ce projet. Une telle redevance, perçue par les agences de l’eau, ne relèverait plus du code général des impôts.

Alors que la gestion de l’eau est devenue un enjeu majeur de la politique environnementale et de la politique tout court, j’aimerais connaître, madame la ministre, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les organismes chargés de la gestion de l’eau disposent des données nécessaires à leur mission.