Intervention de René Teulade

Voilà bientôt un an, le 24 janvier dernier, dans cet hémicycle, le Premier ministre annonçait le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, l’AER, à travers l’instauration d’une prestation d’un montant équivalent.

Je le rappelle, l’allocation équivalent retraite était destinée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais justifiant de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse nécessaire afin d’obtenir une pension à taux plein. Au mois de janvier 2011, elle fut supprimée, puis remplacée par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS. Celle-ci était si drastique qu’elle en devint ridicule : selon les chiffres de Pôle Emploi, à peine cinq cents personnes la percevaient au mois de juillet 2012.

Or, comme l’a parfaitement exposé notre collègue Martial Bourquin lors de sa question d’actualité au Gouvernement, « en 2008, des dizaines de milliers de personnes ont accepté des plans sociaux au terme de quarante années de travail en pensant être protégées par l’AER. » Déjà victimes de la crise économique, elles furent plongées dans une crise sociale dramatique sous l’effet cumulatif de la suppression de l’allocation équivalent retraite, que le Gouvernement précédent leur avait pourtant promise, et du report de l’âge légal à la retraite à 62 ans.

Le gouvernement actuel et la majorité parlementaire ne pouvaient rester insensibles aux nombreux témoignages reçus notamment dans les mairies et parfois aux cris de détresse lancés par ceux qui vivent dans leur chair ce que nous essayons de combattre par nos actes et par nos mots : l’extrême précarité, la pauvreté, pour ne pas dire, pour certains, la misère.

Ainsi, le décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi a concrétisé l’engagement du Premier ministre. Cette mesure, salvatrice pour plusieurs milliers d’individus, s’inscrit dans l’objectif de justice sociale impérieux à l’heure où les inégalités sociales continuent de se creuser, comme le révèlent un certain nombre d’études.

En vertu de l’article 1er dudit décret, l’allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 selon des conditions précises et cumulatives, dont l’obligation de justifier du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage.

Néanmoins, il apparaît que des destinataires de l’ATS sont aujourd’hui exclus du dispositif, dans la mesure où les trimestres comptabilisés au titre de l’allocation spécifique de solidarité ne sont pas pris en compte. En d’autres termes, il semblerait pertinent d’élargir le périmètre encore trop restreint de l’ATS et, par ce truchement, de garantir l’effectivité du décret du 4 mars dernier qui s’adresse, sans distinction aucune, à l’ensemble de la classe d’âge née en 1952 et 1953.

Si les efforts du Gouvernement en matière d’emploi des seniors sont bien connus et si nous devons nous en féliciter, si l’article 17 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur la problématique abordée par la présente question orale dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la future loi, il est opportun, monsieur le ministre, de connaître – même si nous avons déjà certains éléments de réponse – vos intentions et vos pistes de réflexion dans ce domaine.