Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez précisé dans votre question, c’est bien l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui avait pour objet l’affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux et des délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition, qui améliore la protection sociale des élus locaux, a été envisagée dans un souci d’équité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 visait également à assujettir les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale, le PASS, ou que l’élu suspend son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat.

Aux termes du décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, le seuil d’assujettissement est fixé à la moitié du PASS, ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 euros.

Les élus percevant un total d’indemnité de fonction inférieur à ce seuil mensuel, comme c’est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants ou pour les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation.

Il faut savoir que les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Monsieur le sénateur, il est important de préciser que le projet de décret a fait l’objet d’un examen approfondi par la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, au cours de deux séances qui ont eu lieu au premier trimestre 2013. Une concertation avec les associations d’élus s’est tenue également en amont de la publication de ce texte.

C’est pourquoi le Gouvernement, souhaitant maintenir les améliorations apportées à la protection sociale de ces élus, n’envisage pas de modifier le seuil d’assujettissement fixé par le décret du 26 avril 2013.

Concernant plus largement le statut de l’élu local, le Gouvernement s’était engagé, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat au mois de septembre 2012, à soutenir l’initiative prise par votre assemblée pour l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux.

Ainsi, le Sénat a voté la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur le 29 janvier 2013 avec le soutien du Gouvernement. L’Assemblée nationale l’a à son tour examinée, amendée et adoptée le 18 décembre dernier, et j’ai le plaisir de vous annoncer que la deuxième lecture de ce texte est prévue au Sénat le 22 janvier prochain.