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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Le fait que sénateurs et députés relèvent du même régime ne résulte que d'un hasard historique, non pas d'une exigence constitutionnelle.
Je note que les députés qui soutiennent la réforme souhaitent in petto une censure du Conseil constitutionnel... et se représentent tous aux élections municipales, donc pour rester au-delà de 2017 ! Nous avons déposé le même amendement que d'autres groupes limitant le cumul à une seule fonction exécutive, dans la lignée historique de la restriction progressive du cumul des mandats. J'avais même déposé une proposition de loi afin de rendre la responsabilité de très grands exécutifs incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Faut-il interdire à un parlementaire d'être maire adjoint d'un village ? Je ne le comprends pas. D'où notre proposition, limitant le cumul à une seule fonction exécutive, en plus du mandat parlementaire.
Cette loi sera-t-elle interprétée comme une loi organique relative au Sénat ? Ce point de droit ne manquera pas d'intérêt. On ne peut traiter les députés comme les sénateurs. Nous verrons bien, à l'issue de nos travaux, si le Gouvernement insiste pour traiter le Sénat comme l'Assemblée nationale.
