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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :La loi ordinaire interdit d'être président de conseil général et maire. En revanche, le problème n'a pas été traité pour les présidents de communautés. Une future loi sur les mandats locaux devrait sans doute se pencher sur la présidence de certaines grandes intercommunalités...
