Je salue d’ailleurs la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du RDSE visant à donner le dernier mot au Sénat sur les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales.
Au-delà de cette initiative bienvenue, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons que, à l’avenir, la parole donnée au Sénat soit tenue et que les engagements pris devant nous soient respectés.