La séance est ouverte à dix heures cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (Rapport n° 91, texte de la commission n° 92).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà déjà plus d’une année que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, a entrepris l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales que le Gouvernement venait de déposer.
Je me dois tout d’abord d’adresser un certain nombre de remerciements.
Je commencerai par vous, monsieur le ministre – et vous me permettrez d’associer à ces remerciements vos collègues MM. Michel Mercier, Henri de Raincourt et Alain Marleix –, pour la confiance que vous m’avez témoignée et l’appui que vous m’avez apporté ; je mentionnerai également vos collaborateurs de cabinet, le directeur général et les fonctionnaires de la direction des collectivités territoriales, pour leur capacité d’écoute et leur participation active à l’élaboration du texte.
Je vous remercie également, monsieur le président de la commission des lois, pour votre aide et vos conseils dans la recherche de la solution la plus adaptée aux problèmes posés, ainsi que les fonctionnaires de la commission des lois pour les conseils qu’ils m’ont prodigués, pour leur patience, leur sens de l’écoute et leur très grand professionnalisme dans la rédaction des amendements, dont un grand nombre a permis de marquer le texte de l’empreinte du Sénat.
Composé de trois volets principaux, ce texte vise respectivement à mettre en place des conseillers territoriaux, …
… moyen d’améliorer la coordination entre départements et régions sans remettre en cause les spécificités de chacune de ces collectivités territoriales, à améliorer le fonctionnement de l’intercommunalité et à clarifier les principes encadrant la répartition des compétences.
Tout au long de ses travaux, le Sénat s’est attaché à préserver les libertés locales, à favoriser un fonctionnement harmonieux de la République décentralisée, à accroître la capacité des collectivités et l’efficience de leur cadre d’intervention.
Les dispositions restant en discussion soumises à la commission mixte paritaire, qui s’est réunie, je le rappelle, le 3 novembre dernier, …
… étaient de nature très diverses.
En matière électorale, le point central du texte est naturellement la création des conseillers territoriaux, c’est-à-dire d’une nouvelle catégorie d’élus qui exercera en un seul mandat les fonctions actuelles de conseiller général et de conseiller régional.
Cette réforme ne remettra pas en cause l’autonomie des départements et des régions, dont les décisions resteront prises par des instances spécifiques.
Je tiens à souligner, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire au sein de cet hémicycle, que la création des conseillers territoriaux témoigne de la confiance du Sénat envers les élus locaux.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
En effet, la création des conseillers territoriaux n’a pas eu pour objectif de réduire le nombre d’élus ni de porter atteinte à leurs compétences.
Ainsi, en dotant les élus des départements et des régions de compétences plus nombreuses, nous avons voulu qu’ils soient plus écoutés, plus légitimes et mieux identifiés par les citoyens.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je rappelle d’ailleurs que la création des conseillers territoriaux, qui figurait dans l’article 1er du projet de loi, a été adoptée par les deux assemblées dans les mêmes termes, dès la première lecture. Cela montre l’adhésion du Parlement à cette innovation.
Riressur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. –M. David Assouline s’exclame.
Pour autant, on ne peut pas nier que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux aient été profondément modifiées depuis que le Sénat a été saisi du texte en janvier dernier. À cet égard, je tiens à souligner que c’est la Haute Assemblée qui, la première, a estimé que la question des modes de scrutin ne devait pas être traitée dans un texte à part et qui, en conséquence, a rapatrié cette question au sein du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Il ne nous a en effet pas semblé opportun de créer une nouvelle catégorie d’élus sans déterminer les principales caractéristiques de leur mode d’élection. Ce choix était un choix de sagesse, et il a été respecté par l’Assemblée nationale.
Les députés n’ont pas souhaité que les conseillers territoriaux soient élus selon un mode de scrutin mixte, comme le Sénat l’avait initialement prévu, et ils ont préféré qu’ils soient désignés comme le sont les actuels conseillers généraux, c’est-à-dire avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin, apprécié des Français, a en effet l’avantage de la lisibilité et de la clarté ; il garantira que les électeurs sont pleinement en accord avec leurs élus.
Cependant, comme nous le savons tous, le mode de scrutin uninominal majoritaire pose de graves problèmes en matière de parité : les femmes risquaient donc d’être les grandes perdantes de cette réforme.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Grâce à l’action du Sénat, ce risque a été écarté !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ils n’ont fait que contourner ! Il n’y a qu’à regarder aux élections sénatoriales !
Le système retenu par la commission mixte paritaire, sur la proposition de notre collègue Yves Détraigne, est ainsi nettement plus sévère et nettement plus incitatif que le mécanisme que les députés voulaient mettre en place.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté un tableau de répartition des conseillers territoriaux qui tient compte à la fois des exigences du Sénat, à savoir ne pas diminuer à l’excès le nombre d’élus locaux, et de celles de l’Assemblée nationale, à savoir réduire le plus possible les écarts de représentation par rapport à la moyenne régionale. Le tableau ainsi défini est donc équilibré et pragmatique.
Pour le volet intercommunal, l’empreinte du Sénat a été conservée par l’Assemblée nationale, qui a approfondi les orientations impulsées par la Haute Assemblée.
La première est l’adoption du système sénatorial pour la composition des conseils communautaires. Désormais, ils seront élus au suffrage universel direct, par le biais d’un système de « fléchage » des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La deuxième orientation est l’amélioration des outils d’élaboration de la carte intercommunale.
La troisième orientation est le renforcement des pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale, tant pour l’élaboration du schéma départemental et la vie des intercommunalités que pour la mise en œuvre des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale.
Enfin, la quatrième orientation est la préservation de l’autonomie budgétaire et financière des communes membres d’une métropole.
La réforme des modalités de désignation des délégués communautaires, tout d’abord, permettra de renforcer la démocratie locale et de rénover le fonctionnement des conseils communautaires : la montée en puissance du fait intercommunal imposait, en effet, que ceux qui prennent les décisions au sein des établissements publics de coopération intercommunale soient directement responsables de leur action devant les citoyens, et que les électeurs puissent contrôler leur action.
Je tiens à souligner que cette réforme ambitieuse est soutenue par toutes les grandes associations d’élus communaux et intercommunaux.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Dans ce cadre, il me semble important de rappeler que le Sénat a été l’artisan principal du nouveau système d’élection des conseillers communautaires.
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
En effet, alors que le projet du Gouvernement prévoyait l’application automatique d’un tableau pour la détermination du nombre de sièges de conseiller communautaire et la mise en place d’une règle strictement arithmétique pour répartir ces sièges, le Sénat a introduit la possibilité, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, de conclure des accords locaux pour déterminer ces deux éléments. Ce faisant, la Haute Assemblée a préservé le caractère consensuel et partenarial de l’intercommunalité.
Ces choix ont été partagés par les députés, qui n’ont modifié le système créé par le Sénat qu’à la marge.
J’en viens aux métropoles. Le Sénat a validé l’institution de cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la plus intégrée de toutes, mais il en a modifié le régime pour respecter l’autonomie communale.
Rappelons que la Haute Assemblée a maintenu au maire sa compétence en matière d’autorisations d’urbanisme et introduit la notion d’intérêt métropolitain déterminé à la majorité qualifiée des deux tiers pour transférer les équipements.
Elle a supprimé le transfert de la fiscalité communale à la métropole sur l’initiative de votre commission, qui avait adopté en ce sens un amendement de nos collègues Gérard Collomb et Jacqueline Gourault. Ce faisant, le Sénat a aligné le régime fiscal des métropoles sur celui des communautés urbaines. Enfin, il a prévu un accord unanime des conseils municipaux pour autoriser le transfert de la DGF des communes à la métropole alors que, rappelons-le, le projet de loi prévoyait un transfert obligatoire.
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a globalement validé le dispositif voté par le Sénat, à l’exception des modalités entourant l’adoption du PLU métropolitain. La CMP a retenu l’article 5 consacré aux métropoles dans cette rédaction sous la réserve de coordinations techniques.
Pour achever et rationaliser l’intercommunalité, l’Assemblée nationale a reporté du 1er mars, date retenue par le Sénat en deuxième lecture, au 30 juin 2013 le terme des dispositifs temporaires. La commission mixte paritaire a décidé de concilier les motifs antagonistes des deux assemblées en le fixant au 1er juin 2013.
Cette date prend en compte tout à la fois la proximité des prochaines élections municipales et la nécessité de permettre aux préfets d’achever les procédures de mise en œuvre de la carte.
Le Sénat a enfin approuvé le dispositif des pôles métropolitains, autre innovation du projet de réforme qui consacre l’intelligence locale, tout en précisant son régime juridique.
Sur l’initiative de votre commission des lois et sur la proposition de M. Gérard Collomb, il a déterminé le mode de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain pour tenir compte du poids démographique de chacun de ses membres. Ce régime a été modifié par les députés pour l’essentiel en abaissant de 120 000 à 50 000 habitants la population de l’EPCI le plus important requise pour la création d’un pôle frontalier.
Venons-en au régime de fusion de communes renouvelé que la Haute Assemblée a accepté sans optimisme excessif, celui de la commune nouvelle. Le Sénat a cependant modifié le dispositif proposé par le Gouvernement pour consacrer l’adhésion volontaire des communes au principe de la fusion.
Les députés avaient assoupli les conditions de création d’une commune nouvelle, principalement par l’appréciation des résultats de la consultation populaire, lorsqu’il y serait procédé, sur l’ensemble du périmètre concerné.
En revanche, ils ont fini par valider le régime financier des communes nouvelles que le Sénat avait profondément modifié en supprimant le dispositif incitatif proposé par le Gouvernement, la dotation particulière, et en adoptant une garantie de dotation de solidarité rurale.
La commission mixte paritaire, sur ma proposition, a rétabli l’appréciation des résultats de la consultation des habitants en l’absence de demande unanime des conseils municipaux, au niveau de chacune des communes concernées pour créer une commune nouvelle comme l’avait prévu le Sénat. Ainsi, aucune commune ne pourra être fusionnée contre son gré.
En première lecture, afin de remédier à des dysfonctionnements locaux, le Sénat a instauré un mécanisme de retour à l’autonomie des communes associées, dites « Marcellin », sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur. L’amendement de votre rapporteur précisant les modalités et les conditions de retrait a été adopté malgré les refus.
Je dois encore rappeler l’exigence qui a guidé nos travaux : toujours associer les collectivités territoriales et leur population aux décisions qui les concernent.
Fidèle à cette logique, et sur l’initiative de plusieurs sénateurs du groupe du RDSE, le Sénat a reconstruit la procédure de regroupement des régions et des départements, prévue dans le projet de loi initial, pour la subordonner à l’accord unanime de l’ensemble des assemblées locales et à l’adhésion de la majorité de la population. Il a aussi su faire place, sur l’initiative de plusieurs sénateurs, aux spécificités des territoires de montagne.
Sur l’initiative de notre collègue Ambroise Dupont, notre assemblée a sécurisé les contrats de pays actuellement en cours, afin d’éviter que la suppression de la seule catégorie juridique des pays n’entraîne leur remise en cause.
J’en viens maintenant au volet « compétences ». Les interventions des régions et des départements au nom de la clause générale de compétences, bien que pertinentes et utiles à nos concitoyens dans beaucoup de cas, connaissent aussi, il faut l’admettre, certaines dérives qu’il importait de voir telles qu’elles sont : enchevêtrement des actions, redondances de certains investissements, complexité excessive des financements.
C’est pourquoi l’objectif de clarification des compétences, qui est l’un des objectifs de ce projet de loi, est légitime. Encore faut-il éviter tout bouleversement de la gestion locale et toute mise en péril des services publics locaux.
Or, le texte de l’Assemblée nationale, s’il présentait des innovations intéressantes, ne nous a pas semblé assez prendre garde à ces écueils. C’est pourquoi le Sénat l’a amendé en profondeur en seconde lecture. L’Assemblée nationale ayant ensuite rétabli une grande partie de son texte, il fallait que les préoccupations manifestées par la Haute assemblée soient à nouveau exprimées en commission mixte paritaire.
Les dispositions du texte qui vous est soumis ont ainsi été, sur nos propositions, profondément modifiées par rapport au texte issu de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. Au lieu d’une mise en application dès 2012 des dispositions relatives à la répartition des compétences, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, a substitué la date du 1er janvier 2015.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce choix est d’ailleurs cohérent avec la vision de la coopération entre les niveaux de collectivités portée par ce texte, coopération qui s’appuiera essentiellement sur la création du conseiller territorial. La commission mixte paritaire a également adopté un amendement proposé par notre collègue Yves Détraigne, qui insère une « clause de revoyure ».
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ainsi, une nouvelle loi devra permettre de réajuster la répartition des compétences entre les collectivités territoriales au plus tard dans deux ans et demi.
Dans le même esprit, aucune nouvelle règle d’encadrement des cofinancements ne s’appliquera finalement avant le 1er janvier 2015.
J’espère que les sénateurs de l’Union centriste ne vont pas tomber dans le panneau !
Mieux encore, à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, il s’agira moins de contraindre les collectivités que de les inciter à coopérer, par le biais de l’élaboration du schéma régional d’organisation des compétences. Les collectivités territoriales établiront ainsi, librement, leur propre charte de coopération en matière d’interventions au profit du bloc communal. Les exceptions prévues en faveur de la culture, du sport et du tourisme s’appliqueront quant à elles à compter de 2015.
Enfin, la participation minimale des collectivités territoriales aux investissements dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage a également été ramenée par notre intervention à 20 %, quelle que soit la taille de la collectivité considérée. En effet, établir un montant minimal différent en fonction du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI ne nous a pas paru pertinent.
Bien entendu, les exceptions en faveur de la rénovation urbaine, de la réparation des dégâts dus aux calamités publiques et des monuments protégés ont été maintenues. Sur ce dernier point, je tiens d’ailleurs à préciser que la formulation retenue couvre les travaux d’entretien, de réparation et de restauration, termes usuels mentionnés dans le code du patrimoine.
Pour l’heure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Notre vote, j’en suis intimement convaincu, répondra aux enjeux posés par l’avenir de la décentralisation et confortera la vitalité de la démocratie locale, colonne vertébrale de notre société.
Applaudissementssur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce matin dans le cadre de la procédure d’approbation du texte élaboré par la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier.
Je ne reprendrai pas la présentation détaillée des équilibres qui se sont dégagés lors de cette CMP. Votre rapporteur vient de vous les présenter de manière claire, précise et exhaustive.
Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est offerte, puisque nous arrivons au terme des débats parlementaires, de saluer la qualité du travail accompli par la commission des lois, et tout particulièrement par son président et son rapporteur. Je n’oublie pas non plus la contribution des rapporteurs pour avis qui se sont exprimés au cours de nos débats.
Je me bornerai, si vous le voulez bien, à faire deux remarques. Première remarque : le vote qui interviendra cet après midi…
… marquera l’aboutissement d’un long travail conjoint.
Voilà un peu plus de deux ans, le Président de la République confiait au Premier ministre Édouard Balladur le soin de présider un comité regroupant des personnalités faisant autorité, venues d’horizons politiques et professionnels les plus divers.
Les conclusions de leur rapport formaient le point de départ d’une longue phase de concertation qui s’est également appuyée sur les très nombreux rapports publics consacrés, ces dernières années, à la nécessité de moderniser notre organisation territoriale. Je pense en particulier aux travaux menés par la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Le Premier ministre a consacré deux conférences nationales des exécutifs à la réforme territoriale. Des groupes de travail entre l’État et les représentants des collectivités se sont réunis tout au long du printemps 2009. Au cours de l’été et de l’automne 2009, j’ai reçu, avec Alain Marleix et Michel Mercier, l’ensemble des présidents des associations nationales d’élus…
… ainsi que l’ensemble des présidents des formations politiques représentées aux parlements français et européen pour échanger sur la réforme.
Puis, l’examen parlementaire s’est engagé. Le Gouvernement a fait un choix, celui de ne pas recourir à la procédure accélérée.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ce sont donc près de soixante heures en commissions et deux cents heures de débats en séance publique qui ont été consacrées à l’examen de ce projet de loi au cours des deux lectures dans chacune des deux chambres. Un débat libre, ouvert, démocratique a eu lieu, …
… un débat qui n’a pas été précipité ou tronqué, un débat qui n’a d’ailleurs pas été médiocre.
Les discussions ont été denses, les débats ont été souvent minutieux, tous les parlementaires qui le souhaitaient ont pu s’exprimer. Et la discussion parlementaire a fait évoluer le texte de manière décisive sur de très nombreux aspects.
J’en viens à ma seconde remarque : je pense qu’avec le texte élaboré par la CMP nous sommes parvenus à trouver un bon équilibre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Sur de très nombreux points, la voix du Sénat a été entendue
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
C’est vrai sur l’intercommunalité. Le Sénat a fixé, dès la première lecture, le nouveau régime de répartition des sièges au sein de nos intercommunalités en préservant la possibilité d’un accord local, et l’Assemblée nationale s’y est ralliée. De la même façon, le calendrier du processus d’achèvement et de simplification de l’intercommunalité a été raccourci pour le distinguer de l’échéance des élections municipales de mars 2014, comme vous en aviez exprimé clairement, et à juste titre, le souhait.
C’est vrai également sur les communes nouvelles puisque, conformément aux souhaits du Sénat, leur création nécessitera soit l’unanimité des conseils municipaux, soit une consultation populaire positive dans chacune des communes concernées.
C’est vrai aussi s’agissant des métropoles : c’est bien la Haute Assemblée qui a fixé le curseur entre le respect de l’indépendance, notamment financière, des communes et la nécessité de bâtir un statut plus intégré pour nos grandes agglomérations.
C’est également le cas pour les compétences et les cofinancements, le Sénat ayant privilégié une harmonisation de la date d’entrée en vigueur des articles, au moment de l’élection des futurs conseillers territoriaux. Il a œuvré pour assouplir les règles d’encadrement des financements croisés. En outre, il a veillé à définir un mécanisme d’évaluation de ce dispositif qui débouchera sur une loi qui pourra le préciser et l’adapter en tant que de besoin.
C’est vrai, enfin, sur le mécanisme des sanctions financières infligées aux partis politiques qui ne respecteraient pas l’objectif de parité puisque vous avez souhaité, à juste titre, territorialiser et durcir ces sanctions pour les rendre encore plus effectives.
À l’issue de nos débats, chacun, bien sûr, est libre de se faire sa propre opinion. L’essentiel, c’est de tenir le cap que la majorité s’est fixé. C’est le cas puisque nous assurons trois avancées.
D’abord, les communes sont confortées en tant que cellules de base de notre organisation territoriale. Elles conservent leur autonomie et leur compétence générale au service des habitants.
M. Brice Hortefeux, ministre. À l’avenir, elles devront inscrire systématiquement leur action dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé qui doit davantage favoriser la mutualisation des moyens. Elles seront renforcées grâce à la coopération intercommunale dans le cadre d’un dialogue apaisé, serein et approfondi entre les élus et les préfets.
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
… un acte de confiance dans la capacité de ces derniers à simplifier, à clarifier et à accélérer l’action publique locale, au plus près de la réalité des territoires.
Enfin, le texte fixe un cadre national cohérent et pérenne pour l’exercice des compétences des collectivités et la répartition de leurs financements, tout en préservant la capacité des élus de l’adapter au vu de certaines spécificités locales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen parlementaire de ce projet de loi, je souhaiterais remercier tous ceux d’entre vous qui ont participé à nos débats, souvent avec une grande compétence, parfois avec passion, toujours avec conviction.
Je crois pouvoir affirmer que le texte qui vous est soumis ce matin porte clairement la marque et l’empreinte de la Haute Assemblée
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
, qui « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », selon les termes de notre Constitution.
Nouveaux applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Brice Hortefeux, ministre. Je souhaite à présent que votre assemblée puisse l’approuver et apporter son soutien à une réforme pragmatique et que je crois utile, utile pour nos élus locaux, utile pour nos concitoyens et certainement utile pour le pays.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Mme Muguette Dini, MM. Adrien Giraud et Gilbert Barbier applaudissent également.
Mes chers collègues, la discussion générale n’étant pas organisée, les dispositions de l’article 29 ter, alinéa 3, du règlement s’appliquent ; il est donc attribué un temps global de deux heures à l’ensemble des orateurs.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Nicolas About.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, plus d’une année après le dépôt sur le bureau du Sénat de quatre textes portant réforme des collectivités, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
En octobre 2009, le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre un calendrier de réforme en quatre temps ; cette méthode devait permettre de poser un à un les jalons d’une réforme dont la nécessité était reconnue ici par tous. Au lieu de s’y tenir, le Gouvernement a préféré céder à la pression de l’Assemblée nationale et prêter le flanc à des critiques légitimes.
Les questions électorales devaient être débattues dans le cadre du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Cédant face aux députés, le Gouvernement a bousculé ce calendrier, ce que nous regrettons. Sur un sujet si important, il eût été préférable de prendre le temps nécessaire à une meilleure concertation.
La clarification des compétences devait faire l’objet d’un texte ultérieur. Sur ce sujet, également, nous regrettons que la parole donnée au Sénat n’ait pas été tenue.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
Le Sénat a le sentiment justifié que son rôle de représentant constitutionnel des collectivités territoriales n’a pas été pleinement respecté. Nous le regrettons profondément.
Je salue d’ailleurs la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du RDSE visant à donner le dernier mot au Sénat sur les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales.
Au-delà de cette initiative bienvenue, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons que, à l’avenir, la parole donnée au Sénat soit tenue et que les engagements pris devant nous soient respectés.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –M. Jean Desessard applaudit.
Cela évitera que, comme aujourd’hui, l’adoption par le Sénat d’une réforme si nécessaire soit mise en péril.
Car cette réforme, mes chers collègues, est nécessaire. §L’ensemble des sensibilités qui s’expriment au sein de notre groupe adhère, dans son principe, à la création du conseiller territorial.
Comme l’indiquait voilà quelques mois le président du Mouvement démocrate, « il s’agit moins de diminuer le nombre de nos élus locaux que de mieux coordonner l’action des deux niveaux de collectivités. »
S’agissant de l’élection des futurs conseillers territoriaux, en mars 2014, nous avons fait des propositions pour introduire une part de représentation proportionnelle, comme l’avait prévu aussi le Gouvernement. Après deux lectures devant la Haute Assemblée, nous avons fait le constat qu’il n’existait pas à ce jour, même si certains s’en revendiquent, une majorité pour adopter cette dose de proportionnelle. Nous l’acceptons.
M. Nicolas About. En revanche, nous comprenons mal l’attitude des dépités
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit.
Sourires.
Modifier les règles d’une élection quelques mois seulement avant sa tenue nous semble très malvenu et profondément contraire à notre tradition républicaine.
Notre dernier sujet d’inquiétude relatif au conseiller territorial concernait le respect de la parité.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Soyez rassurés, mes chers collègues de l’opposition : sur ce point, notre membre titulaire de la commission mixte paritaire, Yves Détraigne, a obtenu une modification visant à rendre le dispositif d’incitation financière au respect de la parité plus pénalisant, et donc plus incitatif.
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Nicolas About. On parle du respect de la parité. Peut-être pouvez-vous déjà respecter la démocratie et le droit de parole des autres ?
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Si vous souhaitez voir la parité respectée, respectez ceux qui s’expriment !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Jean-Pierre Michel s’exclame.
Notre dispositif consiste à appliquer à l’ensemble des départements d’une région la diminution de financement la plus importante atteinte dans un des départements de cette région, correspondant au plus grand écart observé entre le nombre de candidates et de candidats. Cela incitera les partis politiques à veiller au respect de la parité dans tous les départements, sans exception.
Concernant l’intercommunalité, tant l’achèvement de la carte de l’intercommunalité que l’élection des délégués communautaires au suffrage direct doivent être salués. Il me semble d’ailleurs qu’on s’en félicite sur toutes les travées.
Le travail du Sénat a été primordial sur ces sujets, tout particulièrement l’assouplissement des règles de répartition des délégués communautaires.
La position de la Haute Assemblée a également été respectée sur les conditions de création d’une commune nouvelle.
Enfin, concernant la clarification des compétences, les dispositions introduites par l’Assemblée nationale restent inabouties. Pour de nombreux membres de notre groupe, elles sont en deçà de ce que l’on pouvait attendre.
Mais, en commission mixte paritaire, nous avons obtenu – j’en remercie encore une fois Yves Détraigne – que l’entrée en vigueur de ces dispositions soit reportée au 1er janvier 2015. Je considère que nous avons obtenu satisfaction, …
… car, 2015, c’est loin… La majorité qui sortira des prochaines échéances électorales aura tout le temps et le loisir de modifier ces dispositions si cela lui apparaît nécessaire ou souhaitable.
L’année 2015, c’est aussi après l’élection des premiers conseillers territoriaux. Ainsi, ce sont les élus qui siégeront à la fois à la région et au département qui élaboreront les schémas territoriaux d’organisation des compétences.
Nous avons également renforcé la clause de revoyure qui permettra, par une nouvelle loi, de corriger et de compléter le dispositif dans l’année qui suivra sa mise en œuvre, soit en 2016.
Le texte issu de la commission mixte paritaire enclenche un mouvement de clarification de la répartition des compétences entre chaque niveau de collectivités. Il enclenche le bon mouvement, dans la bonne direction.
Grâce au report d’application que nous avons imposé, tous ceux qui souhaitent aller plus loin auront amplement le temps d’y revenir pour aller au-delà.
En matière de cofinancements, la commission mixte paritaire nous a également permis d’obtenir des améliorations importantes.
Tout d’abord, le seuil minimal de participation pour le maître d’ouvrage d’un projet est maintenu à 20 %, au lieu du seuil fixé à 30 % par l’Assemblée nationale.
Ensuite, l’interdiction de bénéficier d’un cumul de subventions à défaut d’adoption dans la région du schéma d’organisation des compétences a été repoussée à 2015.
Sur ce point, comme sur celui des communes nouvelles, l’Association des maires de France a indiqué que ses attentes étaient satisfaites.
Mes chers collègues, cette avancée, mais, plus largement, tout le travail du Sénat, a été salué par les associations d’élus.
M. Nicolas About. Il doit être préservé. Pour cela, il nous appartient de ne pas laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Lors de l’examen des conclusions de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot, nous soulignions par la voix de notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteur, que la nécessité d’une réforme faisait consensus au Sénat.
M. Nicolas About. En séance, elle déclarait ceci : « L’intercommunalité a montré que les consciences évoluaient dans le temps.
M. Didier Guillaume s’exclame.
En conclusion, notre collègue nous indiquait que, nous tous, en tant que sénateurs, nous étions prêts.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Aujourd’hui, après un an et demi de travail, de débats et de propositions, cela reste vrai : les sénateurs sont prêts ! §Nous sommes prêts à enclencher le mouvement de réforme, à préserver le travail et les améliorations obtenues au Sénat.
C’est la raison pour laquelle une majorité de sénateurs de l’Union centriste voteront les conclusions de la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, bien sûr, je pourrais revenir sur tout ce qui nous oppose à ce texte, en particulier sur la création du conseiller territorial, laquelle, si ce texte est adopté, symbolisera la confusion et institutionnalisera le cumul des mandats.
La création du conseiller territorial non seulement aurait pour effet de départementaliser les régions, alors que nous voulons des régions plus fortes dans le contexte européen et international actuel, mais encore se traduirait par la mort lente des départements, même si l’on n’en parle pas. Nous ne sommes pas d’accord avec cela.
De même, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord avec la recentralisation rampante, qui transparaît à travers presque chacun des articles de ce projet de loi. Quelle différence avec ce mouvement et ce souffle décentralisateurs voulus par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Deferre !
Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.
M. Jean-Pierre Sueur. … tout ce que nous avons déjà dit sur le refus de la parité, le recul observé en la matière, alors que, pour nous, elle est absolument essentielle.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Mais, mes chers collègues, je préfère revenir sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
À la lecture de celles-ci, une question se pose à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs sur quelque travée qu’ils siègent dans cet hémicycle : est-il raisonnable de souscrire à ces conclusions quand nous avons voté ce que nous avons voté ici au Sénat ?
L’examen objectif de ces conclusions devrait avoir une conséquence très claire, à savoir leur rejet, et ce pour trois raisons.
Premièrement, j’aborderai la question de la parité, que je viens d’évoquer.
Que contient le texte issu de la commission mixte paritaire au sujet de la parité ? Une disposition obscure, complexe, alambiquée, incompréhensible sur le financement des partis politiques dans les régions et dans les départements !
Mes chers collègues, y a-t-il ici un seul sénateur ou une seule sénatrice qui pense que cette disposition puisse avoir un effet quelconque en matière de parité ?
Mme Gisèle Printz et M. Jean-Pierre Michel applaudissent.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous savons bien que non ! Nous savons bien qu’elle n’aura aucun effet, et je dirai même que c’est mépriser la parité, qui est une grande conquête, que de croire que l’on peut la défendre avec d’obscures règles de trois, dont chacun sait qu’elles n’auront aucun effet sur les partis politiques de ce pays.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Robert Tropeano applaudit également.
Si quelqu’un ici pense le contraire, je lui saurai gré de nous fournir les arguments à même de nous convaincre. Il n’y en a pas !
M. Dominique Braye s’exclame.
Deuxièmement, en matière de compétences, un vote essentiel du Sénat a eu lieu, au terme de longs débats.
Nous avons jugé ensemble – je dis bien « ensemble » – par 335 voix pour et cinq voix contre, que le texte qui nous était présenté en matière de compétences ne convenait absolument pas. Nous en voyons tous les jours les inconvénients.
Ce texte ne convient pas, et tous les groupes du Sénat sont convenus qu’il fallait reporter la discussion. Donnons-nous le temps d’en parler sereinement, car tout cela n’est ni fait ni à faire ! Nous le constatons tous les week-ends dans nos départements, où l’on nous expose les grandes difficultés auxquelles seraient confrontés les maires si on l’adoptait.
Je vous le rappelle, mes chers collègues : 335 voix « pour » !
En commission mixte paritaire, après des débats confus, il est apparu que certaines mesures seraient reportées durant quelque temps. Mais qui ici pourrait souscrire à de tels procédés ? De deux choses l’une, mes chers collègues. Ou bien nous légiférons vraiment, comme cela a été le cas pour toutes les grandes lois de décentralisation sans exception, et alors nous devons voir loin. Nous bâtissons quelque chose de stable, de solide, sur quoi nous pourrons nous appuyer. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas ! Telle mesure ne s’appliquera qu’en 2015, telles autres en 2012, en 2013 ou en 2014…
On n’y comprend plus rien ! C’est la confusion la plus totale, c’est du bricolage, et vous le savez ! Ici, tout le monde le sait !
Mes chers collègues, qui parmi nous prendra la parole pour dire que ce bricolage est une grande loi de la République ? Personne !
Je sais que vous pensez tous cela, alors tirez-en les conséquences !
Enfin – ce sera mon troisième et dernier argument –, il s’est passé une chose incroyable, s’agissant du seuil de maintien au second tour des candidats aux conseils territoriaux. Il y a eu un vote. Jusqu’à ce vote, la commission mixte paritaire avait échoué.
M. Jean-Pierre Sueur. Le texte initial prévoyait que se maintiendraient au second tour les candidats recueillant un score « au moins égal à 12, 5 % ». Après une suspension de séance – et j’aimerais connaître l’auteur anonyme qui a eu cette trouvaille incroyable –, nous sommes donc passés d’un score « au moins égal à 12, 5 % » à un score « égal au moins à 12, 5 % » ! C’est là, mes chers collègues, un geste politique, un sursaut idéologique, une avancée épistémologique !
Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
En réalité, ce n’est qu’une ridicule palinodie. Vous le savez tous ! Personne ne comprendrait que le Sénat se déjuge de la sorte ! Mes chers collègues, nous ne vous demandons qu’une chose : que le Sénat soit aujourd’hui fidèle à lui-même.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des réformes auxquelles on peut prédire une longue vie, que l’on partage ou non leurs objectifs. Tel n’est pas le cas du texte qui nous est soumis aujourd'hui : confus, complexe, inachevé – sauf dans ses visées partisanes –, et dont la révision profonde s’imposera naturellement.
Nous avons participé aux débats ici-même avec l’espoir et l’envie d’aboutir à une œuvre consensuelle. De grandes convergences pouvaient nous rapprocher : la simplification progressive de la structuration de nos collectivités autour de trois pôles, la facilitation du processus de fusion, la finalisation de la carte intercommunale, le développement de la mutualisation, une réelle péréquation, une fiscalité locale plus juste, la révision des bases.
Nous pouvions envisager la recherche d'une certaine spécialisation des compétences en évitant les doublons. Nous pouvions entendre que, depuis dix ou quinze ans, les concours de l’État aux collectivités avaient fortement augmenté et que cela ne pouvait pas durer. Pour ce faire, il convenait de commencer par le commencement : faire le bilan de la décentralisation chère à Edmond Hervé, mettre à plat la réalité des transferts de charge, mais aussi les charges imposées par l'État aux collectivités.
M. Alain Marleix me reprochait récemment, et courtoisement comme à son habitude, d’avoir, en tant que président d’agglomération, refusé de cofinancer la route nationale 122.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
Est-ce bien raisonnable ? De même, est-ce bien raisonnable de demander à nos communautés de taille moyenne de financer les centres universitaires, les lignes aériennes, bientôt les Haras nationaux, et j’en passe ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
C’est pour d’autres raisons que vous avez commencé par la fin en supprimant la taxe professionnelle et en la remplaçant par un monstre technocratique incontrôlé et incontrôlable ; vous avez défini une nouvelle fiscalité avant de réformer les collectivités.
M. Jacques Mézard. Vous avez modifié le calendrier électoral avant même de faire voter le principe de ladite réforme, puis vous avez malaxé sans vergogne plusieurs projets de loi
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement manifeste son étonnement.
Il ne fallait pas parler du mode de scrutin dans le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales – sauf pour M. le président About – ni de répartition des compétences. Le projet de loi n°61 est ainsi devenu une sorte d’Arlésienne !
Nous sortions de la mission Belot avec une base de travail consensuelle, avec le souci de valoriser le rôle du Sénat, dont nous avions écouté le président. Au final, nous avons été menés en bateau jusqu’au brutal passage en force en CMP. Vous avez traité la fracture territoriale par la chirurgie de la rupture, seul moyen pour vous de soigner la République !
Le Sénat est le premier à sortir blessé de ce gâchis.
Par des artifices procéduraux, vous avez réussi à contourner l’article 39 de la Constitution, privilégiant le rôle du Sénat dans les textes touchant les collectivités, d’où la proposition de loi constitutionnelle du groupe du RDSE pour renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités.
Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
Le Sénat a été humilié, tant par la chronologie invraisemblable de ces textes que par l’introduction devant l’Assemblée nationale d’amendements fondamentaux non discutés en première lecture par notre assemblée, par des réticences coupables comme par le refus de communiquer au Sénat le tableau des conseillers territoriaux ensuite dévoilé à l’Assemblée nationale. Il a également été humilié par le feuilleton rocambolesque relatif au mode de scrutin, et par le dernier acte de la CMP, malgré la grande dignité du président Hyest. Tout cela ne pourra que laisser le goût d’une amertume indélébile devant tant de partialité, d’arrogance, de renoncement de certains. La transmutation, très bien décrite par Jean-Pierre Sueur, de l’article 1er B, avec le passage d’un score « au moins égal à 12, 5 % » à un score « égal au moins à 12, 5% » et le changement du résultat du vote en découlant méritent de rejoindre rapidement les oubliettes du parlementarisme.
Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Cette loi, nous l’espérons, trépassera avant de vivre, car elle ne répond pas aux véritables enjeux d’avenir de nos collectivités.
Le jour où vous avez voulu inoculer le conseiller territorial dans le tissu de nos collectivités – organisme hybride qui va les déstabiliser –, les masques sont tombés...
M. Jacques Mézard. En effet, le conseiller territorial n’a pas pour objectif de simplifier le fonctionnement de nos collectivités. Il a une vocation politique
Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.
: diminuer le poids des régions et changer la représentation politique.
Absolument ! sur les travées du groupe socialiste.
M. Jacques Mézard. Pour les communistes et pour les Verts : cure d’amaigrissement garantie ! Quant aux radicaux, vous arriverez enfin à les éradiquer, conformément à votre objectif. Mais, mes chers collègues centristes, vous nous suivrez de peu dans la tombe !
Oui ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L’évolution de vos déclarations et positions sur le mode d’élection de ce conseiller territorial est révélatrice. Dans le projet de loi n° 61, vous défendiez le scrutin à un seul tour avec proportionnelle. À l’occasion de l’examen du projet de loi n° 60, un amendement n° 645, déposé par le président About, est apparu : « par un scrutin uninominal l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité » !
Au même moment, vous rejetiez dédaigneusement notre amendement introduisant le scrutin uninominal à deux tours. M. Mercier prétendait alors ne pas pouvoir « émettre un avis favorable, car le conseiller territorial assure la représentation des citoyens avant celle du territoire ». Nous connaissons la suite à l’Assemblée nationale. Verba volant !
M. Jacques Mézard. J’avais déjà souligné que l’acceptation au Sénat de l’article 1er A était un sirop pour faire avaler la pilule à ceux qui toussaient ; aujourd’hui, ils ont toutes les raisons de s’étouffer !
Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
Sur les autres points discutés en CMP, que ce soit la désignation des délégués de communes – les observations pleines de bon sens de Jean-Pierre Chevènement le démontreront –, le fléchage, la représentation des petites communes ou le travail de leurs maires, qui seront fragilisés, l’article 34 bis A prévoit heureusement quelques dispositions !
Sur les compétences des collectivités, il n’a été tenu aucun compte du vote très majoritaire du Sénat en deuxième lecture fixant une compétence d’attribution par catégorie de collectivités sauf pour le sport, la culture et le tourisme, avec report au 1er janvier 2015 et, comme d’habitude, une « évaluation-revoyure » au bout de deux ans ; relevons simplement qu’une fois de plus les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants seront malheureusement fragilisés dans leurs investissements.
Au terme de ce débat, le Sénat n'est plus la « maison des territoires » voulue par son président, et ce du fait d’un détournement de l’esprit de la Constitution.
Au terme de ce débat, le Sénat n’est plus la « maison des territoires » chère à son président, et ce par un détournement de l’esprit de la Constitution. La nouvelle architecture territoriale relève du baroque non flamboyant. Nous voulions la simplification, nous avons une complexification et un arsenal de futurs conflits et litiges, et peut-être le plus grand charcutage électoral à venir.
Nous voulions une avancée démocratique ; vous excluez des départements et des régions la représentation politique de tous les courants, à l’exception de deux d’entre eux.
Nous continuons à attendre ce qui était le plus urgent : comme dans la société, moins d’injustice entre les territoires et entre les contribuables locaux.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe RDSE et tous les radicaux de gauche ne voteront pas ce texte.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais rappeler d’emblée que notre peuple, dans son énorme majorité, a signifié son opposition à votre réforme des retraites. Vous l’avez pourtant votée !
De très nombreux élus locaux, y compris de la majorité, leurs associations vous ont signifié leur opposition à cette réforme des collectivités locales en l’état. Mais, pour répondre au souhait du Gouvernement, l’Assemblée nationale l’a pourtant aggravée, et il s’est trouvé une majorité à la commission mixte paritaire pour l’approuver.
Pourtant, pour tenir compte des critiques, fondées sur les réalités locales, notre assemblée est revenue, peu ou prou, sur la mise en cause de l’autonomie locale.
Elle a renvoyé à des lois ultérieures le mode d’élection des conseillers territoriaux et la suppression de la compétence générale ; elle a supprimé l’interdiction des cofinancements, conservé les compétences fiscales des communes membres d’une métropole, instauré la consultation obligatoire des habitants pour les communes nouvelles et repoussé le cavalier législatif que constitue l’article 1er B.
Tout cela a été balayé par la majorité à l’Assemblée nationale et au sein de la commission mixte paritaire. Les débats de cette dernière sur l’article 1er B, qui porte le seuil de présentation d’un candidat au deuxième tour de l’élection cantonale de 10 % à 12, 5 %, sont significatifs des coups de force et du mépris des élus qui ont émaillé le débat parlementaire.
Il s’agit là d’un cavalier législatif, puisqu’il modifie un article du code électoral portant sur l’élection cantonale. Il est donc hors sujet dans cette réforme. Le Conseil constitutionnel appréciera…
Le Sénat avait rejeté cette disposition qui a aussi posé problème à la commission mixte paritaire, problème évacué après un tour de passe-passe sur le mode « Belle marquise, vos beaux yeux… Vos beaux yeux, belle marquise... », et l’abstention d’un sénateur au terme d’une suspension de séance ! Et alors que le président Warsmann avait constaté que la commission mixte paritaire était en situation de blocage, autrement dit, en échec.
Vous avouerez que c’est pour le moins troublant…
Ainsi, après un découpage des circonscriptions législatives sur mesure, voici un seuil sur mesure voulu par l’UMP pour l’UMP, sans doute inquiet à l’approche de mars 2011.
Dans ces conditions, sauf à vous déjuger, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, il serait vraiment inconcevable que vous adoptiez aujourd’hui cet article ; comme il serait inconcevable que vous validiez un mode d’élection des conseillers territoriaux que vous avez supprimé du projet de loi.
Le scrutin uninominal à deux tours, c’est le recul du pluralisme, de la proportionnelle en œuvre dans les conseils régionaux, et, monsieur About, de la parité. Sans compter de grandes disparités de représentation de nos concitoyens résultant du fameux tableau !
Réforme des retraites, réforme des collectivités locales : je remarque que, décidément, les femmes sont malmenées par la majorité.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Les délégations parlementaires aux droits des femmes, l’Observatoire de la parité, des élu-es, des associations vous ont demandé de renoncer à cette régression de la parité. Il faut aujourd’hui les entendre.
Quant au durcissement des pénalités dont se targue notre collègue Yves Détraigne, nous savons tous ce qu’il en est. Il suffit de voir ce qui se passe à l’Assemblée nationale !
Une chose est d’avoir des candidates, autre chose est d’avoir des femmes élues, ce que seule permet la proportionnelle.
En outre, la création de cet élu « à deux têtes » signe une régression démocratique. Elle préfigure la disparition des départements, contre l’avis unanime des 102 présidentes et présidents de départements qui viennent, à leur quatre-vingtième congrès, de rappeler que « les départements représentent plus que jamais l’échelon de gouvernance, de niveau de responsabilité et d’action le mieux adapté ».
La double fonction des conseillers territoriaux, la réduction du nombre des élus favoriseront à coup sûr un renforcement des pouvoirs de l’administration sur les élus. Mais c’est bien ce que veut la majorité : recentraliser les décisions et défaire la décentralisation.
Depuis le début, les auteurs de la réforme – et en premier lieu le Président de la République – en dissimulent les véritables enjeux sous de faux prétextes : le nombre trop élevé des élus, leur coût, le « millefeuille », qui est d’ailleurs passé pour l’instant de quatre niveaux à dix. De quoi, vous l’avouerez, attraper une indigestion !
Leur objectif réel est tout autre : il est d’avoir les mains libres pour accélérer la mise en œuvre d’une politique au bénéfice de leurs amis grands entrepreneurs et financiers.
Il est de permettre aux grands groupes privés de faire main basse sur ce qui est aujourd’hui assuré par les entreprises et services publics.
Les entreprises du CAC 40 ont réalisé, en 2009, 47 milliards d’euros de bénéfices.
Mais elles veulent toujours plus, et vous êtes d’accord.
Les entreprises et les services publics peuvent bien se réduire à la portion congrue ; Bouygues, Vinci et quelques autres prendront la suite. C’est déjà le cas pour la construction et le fonctionnement des prisons en partenariat public-privé. Pourquoi pas des écoles, des crèches, des cantines municipales, des collèges, comme certains sont tentés de le faire tant les finances des collectivités territoriales sont mises à mal ? Pôle emploi proposera peut-être aux agents publics de s’y « recycler ». Les usagers et contribuables paieront ; les actionnaires empocheront.
Or aujourd’hui, les assemblées élues relaient les besoins de nos concitoyens et font obstacle à vos objectifs. Il vous faut donc réduire leurs possibilités d’action, réduire les services publics, réduire le tissu associatif.
Alors la réforme organise, notamment avec les divers regroupements, la disparition à terme des échelons de proximité que sont les collectivités locales, y compris de manière autoritaire sous la houlette des préfets.
En supprimant la compétence générale des régions et départements, et les financements croisés, elle interdit aux collectivités de mener les politiques sur lesquelles elles ont été élues. Le report à 2015 ne changera rien au désastre à venir !
Et je ne parle pas de l’étranglement financier des collectivités ! Mon collègue Bernard Vera y reviendra.
Le fil conducteur de cette réforme, c’est la logique libérale, celle de quelques intérêts privés contre l’intérêt général.
Mes chers collègues, l’article 24 de la Constitution fait de notre assemblée la représentante des collectivités locales. Elle ne serait pas dans son rôle si sa majorité adoptait un texte en contradiction avec les choix majoritaires qu’elle a elle-même exprimés.
Au nom de mon groupe, je vous demande donc de ne pas valider le texte qui nous est soumis.
Pour notre part, parce que notre boussole est la réponse aux besoins et aux aspirations de nos concitoyens, nous voterons contre ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est tout à fait exceptionnel que notre hémicycle soit aussi fourni de collègues de qualité, à l’occasion du vote des conclusions d’une commission mixte paritaire.
M. Gérard Longuet. Mais nous sommes à un rendez-vous historique pour notre assemblée. La question qui se pose avec simplicité est la suivante : avons-nous l’intention, nous sénateurs, de laisser à d’autres le soin de prendre la main en matière de réforme des collectivités locales ?
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Gérard Longuet. Pour cette raison, mes chers collègues, je le dis avec conviction, j’invite le groupe UMP dans sa totalité à soutenir les conclusions de la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Examinons ensemble, avec tranquillité, les conclusions de cette commission mixte paritaire.
J’ai écouté avec intérêt Jean-Patrick Courtois, qui a dit des choses vraies, fondées sur son expérience. Je voudrais à cet instant le saluer pour son implication personnelle et pour les travaux conduits par la commission des lois.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
J’ai écouté avec étonnement Jean-Pierre Sueur, car j’avais le sentiment qu’il nous parlait d’un autre texte, d’un autre rendez-vous
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
, et qu’au fond sa dialectique avait pour seul objet de nous rappeler qu’il ne pouvait pas combattre ce maillon nouveau que nous apportons à la construction, à la réforme, à la modernisation des collectivités locales
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées
… mais prolongée et appliquée d’une façon constante, en particulier par la connaissance et l’engagement de notre Haute Assemblée. C’est bien là la difficulté que nous devons gérer ensemble.
Sont sans doute réunies ici, dans cet hémicycle, le maximum de compétences rassemblées sur le thème des collectivités locales. Nous avons assurément, et les chiffres parlent d’eux-mêmes, le maximum d’expérience en matière de collectivités locales, ce qui veut dire, chers collègues – je me tourne en particulier vers mes amis de l’UMP –, le maximum de diversité dans cette compétence et cette expérience.
Or nous devons venir à l’unité. Nous avons tous des raisons, à travers nos expériences personnelles – j’ai été treize ans conseiller général, douze ans président de région, j’ai été conseiller municipal dans la majorité et dans l’opposition –, de regarder les collectivités locales à l’aune de notre propre expérience et de souhaiter – qui le département, qui l’intercommunalité, qui la métropole, qui même le pays, dont certains ont apporté sur nos territoires de véritables avancées – que l’organisation des collectivités locales se construise à partir de notre expérience personnelle.
Ce que nous vous demandons aujourd’hui, mes chers collègues, à l’occasion de ce vote, c’est de nous rassembler sur deux évolutions simples qu’aucun d’entre vous ne peut combattre raisonnablement.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
De ces deux évolutions simples, la première est d’abord d’achever l’intercommunalité, qui est assurément une grande réussite française. Lorsque nous avons ouvert le débat au sein du comité Balladur, il y a eu de beaux esprits, et notamment – permettez-moi de le dire – dans la presse, qui ont découvert à l’occasion, et par exception – tous ne sont pas compétents sur ce sujet des collectivités locales –, des références, un benchmarking européen, qui semblaient faire de la France une sorte d’arriérée, prolongeant indéfiniment l’héritage des paroisses, voire de l’Ancien Régime. C’est exactement le contraire !
Dans une société française qui cherche ses repères, les collectivités communales de base sont assurément la première porte d’accès à la vie publique, celle qui permet à chacun de nos compatriotes, et en particulier aux plus faibles d’entre eux, d’avoir un interlocuteur.
Monsieur le ministre, vous avez eu raison de porter au plus loin l’intercommunalité – monsieur Jean-Pierre Chevènement, votre travail était remarquable –, et nous avons souhaité maintenir les communes afin que perdure cette solidarité française, mais en leur donnant définitivement la dimension de l’intercommunalité pour être certains qu’elles puissent assumer les services publics qu’elles doivent rendre à nos compatriotes.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous avons à travers ce texte sur l’intercommunalité apporté une réponse durable, qui marie à la fois une tradition, une expérience française, une proximité, une solidarité, en quelque sorte une humanité, qui est celle de notre territoire, …
M. Gérard Longuet. … en faisant en sorte que ces 36 000 communes travaillent demain dans ces 2 000 intercommunalités, dont nous savons qu’elles seront généralisées au travers de ce projet de loi, en respectant cette réalité communale, cet engagement de femmes et d’hommes qui, sur le terrain, permettent à la vie locale d’exister. C’est nous qui le faisons et vous ne pouvez pas le contester.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Gérard Longuet. D’ailleurs, au cours des débats – je les ai tous suivis – le groupe socialiste n’a pas contesté cette action en faveur de l’intercommunalité car il sait parfaitement que nous avons eu le courage de faire ce qu’il n’a pas su faire lorsqu’il était au gouvernement.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste se transformant en brouhaha.
M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, nous avons tous des intercommunalités différentes : les uns vivent leurs intercommunalités de montagne avec quelques milliers d’habitants ; d’autres gèrent de grandes communautés urbaines. Mais cette diversité, la loi la reconnaît, la respecte et, s’il y a quelques imperfections
Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Le système n’est pas fermé, mais le principe général est sein, durable : construire l’intercommunalité…
M. Gérard Longuet. … en respectant la commune, là où certains d’entre vous, chers collègues socialistes, voulaient supprimer la commune en assurant l’élection directe au suffrage universel des conseils communautaires.
Tollé sur les travées du groupe socialistes. –- Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Gérard Longuet. Aujourd’hui, à la veille du congrès des maires vous l’oubliez, mais c’était bien dans vos programmes !
Un brouhaha persistant s’installe, couvrant la voix de l’orateur.
Mes chers collègues, je vous remercie de me donner l’occasion de défendre le deuxième point issu de la commission mixte paritaire : le conseiller territorial.
Il y a une réalité française. La vie quotidienne, lorsqu’elle n’est plus communale, lorsque l’intercommunalité cède la main, repose sur le département.
J’ai été pendant douze ans président de région.
Chacun d’entre nous sait qu’un responsable, un président d’association, un chef d’entreprise va presque toutes les semaines à la préfecture du département. Il va, reconnaissons-le, bien moins souvent à la préfecture de région.
Nous devons défendre la région pour ce qu’elle apporte : un rassemblement de territoires, qui permet à la France des provinces d’être respectée de Paris. En effet, pendant très longtemps, Paris aimait discuter avec des communes isolées, des départements perdus, voire avec des circonscriptions. Mais, lorsqu’il a fallu traiter avec des régions fortes de sujets majeurs comme les itinéraires autoroutiers, les lignes de TGV, à ce moment-là, Paris, les ministères, les administrations centrales, le conseil général des ponts ont rencontré de véritables interlocuteurs…
… qui avaient l’autorité de représenter les territoires vis-à-vis de Paris, non pas sur l’extrême quotidien mais sur les grands projets universitaires, …
… les grands projets d’infrastructures, les grands projets de filières économiques.
C’est le rôle de la région. Cela ne veut pas dire que régions et départements s’opposent, cela veut dire qu’ils se complètent, mais sont différents.
Il fallait apporter une réponse.
Monsieur le ministre, la valeur ajoutée la plus originale de ce texte, c’est de sauver le conseiller général, …
M. Gérard Longuet. … qui est un élu de proximité que chacun d’entre nous connaît et apprécie.
Le brouhaha s’intensifie.
Monsieur le président, peut-on parler dans cette assemblée ? Si cela ne vous intéresse pas, mes chers collègues, sortez !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Si vous voulez vous comporter comme des députés partisans, essayez de vous faire élire à l’Assemblée nationale, mais ne venez pas ici !
Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Le conseiller général ne souffre que d’une seule faiblesse : l’extrême diversité de son assise démographique.
Peut-on raisonnablement penser que des collectivités qui gèrent près de 4 % du PIB – les départements – et dont la vocation sociale, culturelle, de soutien de proximité ne peut que se maintenir puissent continuer d’être gérées par des assemblées reposant sur l’extraordinaire diversité de la représentativité des femmes et des hommes qui les composent ?
Le Conseil constitutionnel nous demandait de réviser les assises cantonales pour abandonner l’héritage révolutionnaire et faire en sorte qu’il y ait une certaine proximité démographique dans la représentativité des conseillers généraux. C’est exactement ce que prévoit ce projet de loi : …
… sauver le conseiller général en lui donnant une assiette démographique équilibrée.
Monsieur le ministre, vous avez eu l’intelligence – nous l’avions évoqué dans le comité Balladur sans le formaliser – de faire en sorte que ces rapprochements démographiques fonctionnent non seulement dans le cadre départemental mais aussi dans le cadre régional, de telle sorte que l’élu le plus familier de nos compatriotes après le maire – le conseiller général – puisse être à la fois le gestionnaire respecté du département, parce que représentant des assises démographiques comparables, et, pour les domaines de compétence de la région, l’élu qui représente les territoires au sein de l’ensemble régional.
C’est ce conseiller territorial qui assurera l’unité dans la diversité du département et des régions.
Nous avons donc un système qui tend à la rationalité. C’est un système qui s’éloigne des solutions magiques.
Nous avions eu, au début de cette réflexion, des donneurs de leçon extérieurs ne connaissant rien à la vie locale et qui, d’un trait de plume, à partir de leur réflexion nationale et internationale, voire cosmique, nous expliquaient qu’il fallait supprimer ceci ou cela.
Nous sommes partis de notre expérience de terrain, de l’histoire de notre pays, de l’histoire de notre République, des étapes franchies successivement, et vous avez retenu, monsieur le ministre, une idée que nous soutenons : le conseiller territorial est en effet le trait d’union entre l’échelon local, qui gère au quotidien la vie de nos compatriotes dans le cadre du département, et l’assemblée régionale, qui sera l’interlocuteur puissant et donc respecté des décideurs nationaux, lesquels, de Paris, s’appuyaient sur la compétition des territoires, voire les guerres picrocholines entre petites métropoles locales et, jouant des oppositions historiques, pouvaient prendre des décisions qui n’étaient en rien celles des territoires.
M. Gérard Longuet. Nous en avons trop souvent souffert dans nos régions pour ne pas nous réjouir que les territoires soient enfin rapprochés et réconciliés pour être vis-à-vis de Paris des interlocuteurs respectés. Les administrations centrales et les grandes entreprises devront prendre en considération leurs positions.
M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.
Je voudrais à cet instant conclure par une réflexion simple.
Nous sommes dans une logique d’effort continu.
Il n’y a pas de solution miracle, pas de Big Bang, pas de Grand Soir des collectivités locales. Il y a le respect d’une expérience issue du terrain, avec une volonté de rationalisation.
Cher Nicolas About, en effet, tout n’est pas totalement satisfaisant, ….
… y compris pour les sénateurs de l’UMP. En particulier, nous ne ressentions pas, comme les députés, l’extrême obligation d’imposer une clause de 12, 5 % des inscrits pour accéder au second tour, parce que nous connaissons la vie locale et nous savons qu’une certaine dispersion n’a jamais nui.
Monsieur Sueur, vous nous dites qu’il n’y a pas de parité et que c’est un recul.
Quelle est la différence ? Le scrutin uninominal, à l’inverse du scrutin proportionnel, ne rend pas certaine la parité.
M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.
Avez-vous donc si peur du parti socialiste et de sa culture que vous vous pensez incapables de présenter des femmes pour les candidatures de conseiller territorial ?
Protestations véhémentes sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Vous avez donc la certitude que les candidates issues des listes régionales ne pourraient pas devenir demain des conseillères territoriales ! Ce pessimisme est tout à fait invraisemblable…
M. Gérard Longuet. … ou alors il cache la certitude d’une culture misogyne que vous assumez tranquillement devant nous.
Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous avons tout simplement renvoyé au projet de loi n° 61 le soin de fixer le niveau à partir duquel la proportionnelle s’appliquera pour les collectivités locales.
Pourquoi avons-nous adopté ce report ? Tout simplement parce qu’il faudrait que les maires s’expriment plus clairement qu’ils ne l’ont fait jusqu’à présent.
L’Association des maires de France a retenu le seuil minimum de 500 habitants pour la proportionnelle. Mais l’Association des maires ruraux nous dit que c’est à partir du premier habitant qu’il faut la proportionnelle.
Il n’est donc pas complètement anormal pour des élus qui ont l’ambition de représenter les collectivités locales de donner aux associations d’élus locaux le temps de fixer le seuil qu’elles préfèrent.
En adoptant cette attitude, nous respectons ceux qui nous mandatent dans cette assemblée.
Que les élus communaux et l’AMF se mettent d’accord et nous prendrons en considération les points de vue, dans le cadre du projet de loi n° 61, dès lors qu’ils seront enfin convergents.
Enfin, s’agissant de la proportionnelle, je dis à mes amis centristes qui ont la tentation de ne pas voter ce texte : …
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je considère, en particulier, que le système allemand est sans doute l’un des plus pertinents qui soient. Mais, dans une élection territoriale, il convient de représenter des hommes et des femmes ainsi que des kilomètres carrés et, si vous adoptez la proportionnelle, vous gommez la représentation de l’espace §sauf, chère Jacqueline Gourault, à faire des élections par petits secteurs géographiques, ce qui aboutit, on l’a vu en 1986 lorsque François Mitterrand avait rétabli la proportionnelle, à avoir, dans l’immense majorité des cas, une élection majoritaire au bénéfice des deux grands partis, car le nombre d’élus n’est pas suffisant pour que la proportionnelle fonctionne réellement.
C’est la raison pour laquelle, parce que nous défendons les territoires, parce que le ramassage scolaire, l’aide aux personnes âgées à domicile sont les mêmes, qu’il y ait des habitants ou pas, nous considérons que les territoires à faible population ont aussi le droit d’être représentés dans les assemblées départementales et régionales. L’application de la proportionnelle les priverait de cette représentation.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles, chers collègues de l’UMP, chers collègues centristes – je n’attends pas de grandes surprises du groupe socialiste…
M. Gérard Longuet. … ni du groupe CRC-SPG –, je vous demande, dans ce rendez-vous historique, que le Sénat garde la main sur la réforme des collectivités locales en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire.
Vifs applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas par manque de temps sur les évolutions d’une réforme qui devait être ambitieuse et que, à ce titre, nous soutenions, car elle devait clarifier et simplifier les compétences, réduire le mille-feuille territorial, générer des économies et améliorer la lisibilité des politiques publiques.
Je ne reviendrai pas non plus – toujours par manque de temps – sur les mauvais coups portés au Sénat au fil des lectures.
Je rappellerai simplement que, si nous avons voté ce texte en deuxième lecture, à une courte majorité de six voix et avec dix-huit voix du groupe de l’Union centriste, c’est parce que nous avions obtenu satisfaction sur un certain nombre de points.
Nous avions obtenu, à la quasi-unanimité du Sénat, le renvoi de la question des compétences à une loi spécifique, parce que nous n’admettons pas que ce sujet ait été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, alors qu’il devait être introduit par un texte spécifique ici même, mais aussi et surtout parce que les articles 35 et suivants n’apportent pas la clarification promise.
Nous avions également obtenu le rejet du mode de scrutin uninominal à deux tours pour désigner les conseillers territoriaux.
C’est vrai, le président About l’a dit, le Sénat ne s’est pas mis d’accord sur un mode de scrutin alternatif puisque la gauche et l’UMP ont conjointement rejeté le scrutin mixte – et non pas le scrutin proportionnel – que nous avions proposé.
Il fallait donc, me semble-t-il, globalement aborder la question des modes de scrutin dans le projet de loi n° 61, comme c’était initialement prévu.
À ce titre, je tiens à rappeler notre opposition à l’instauration du scrutin de liste dès 500 habitants. Comme tous les maires que nous rencontrons le confirment, ce seuil est beaucoup trop bas.
Applaudissements sur quelques travées de l ’ UMP.
Nous avions également obtenu, avec le soutien du Gouvernement, notamment de M. le ministre de l’intérieur – que je remercie –, la prise en compte des fonctions de président d’EPCI dans le calcul du cumul des mandats.
Enfin, nous avions obtenu des améliorations en matière de respect de la parité.
L’Assemblée nationale a, en quelques heures de débat, auquel l’opposition n’a d’ailleurs pas jugé bon de participer, fait table rase de notre travail.
Force est de constater que le texte issu de la commission mixte paritaire est beaucoup plus proche de celui de l’Assemblée nationale que du nôtre.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le mode de scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de 12, 5 % pour se maintenir au second tour est inscrit dans le texte.
L’article 35 concernant les compétences est de retour. Certes, une clause de rendez-vous permettant de l’adapter est prévue, mais on sait ce qu’il advient des clauses de rendez-vous…
En outre, je dois le dire, il me semble pour le moins cocasse de vouloir absolument régler dans ce texte la question des compétences, alors qu’on nous explique que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’au 1er janvier 2015, soit dans quatre ans. Un tel délai nous laissait le temps d’examiner sérieusement le sujet !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Quant à la question du cumul des mandats, elle a, comme par enchantement, disparu.
Seul le dispositif de la parité a été amélioré et, fort heureusement, le texte de l’Assemblée nationale sur les communes nouvelles, qui pouvait conduire à l’intégration d’une commune dans une commune nouvelle contre sa volonté, a été revu.
Messieurs les ministres, je voudrais simplement vous dire, et ce en toute franchise, que le compte n’y est pas quant aux aspirations exprimées dans cette assemblée.
Vous ne pouvez pas demander au Sénat de voter ce texte, sans, dans le même temps, tenir compte de ses positions. Je ne comprends pas l’argument selon lequel il faudrait voter un texte qui ne nous convient pas, dans le seul but d’éviter que l’Assemblée nationale le vote.
Je l’avoue, cette logique de l’absurde m’échappe !
Messieurs les ministres, vous seuls – et je conclus –pouvez encore amender ce projet de loi. Je vous demande donc, à nouveau, de prendre en compte les demandes du Sénat sur la question des modes de scrutin, sur celle des compétences ou encore sur celle du cumul des mandats, qui avait été soutenue, dès la première lecture, tant par le ministre que par le président du groupe UMP, M. Gérard Longuet.
Je veux rester confiant, messieurs les ministres, sur la capacité du Gouvernement à entendre le Sénat, qui, je vous le rappelle, est de par la Constitution le représentant des collectivités territoriales.
Applaudissements sur certaines travées de l ’ Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque, au tout début de son premier septennat, François Mitterrand a décidé d’entamer le processus de réforme institutionnelle connu sous le nom de décentralisation, les choses étaient claires.
Elles étaient claires parce que le chef de l’État de l’époque, puis les députés élus après dissolution avaient cet objectif inscrit dans leur programme, comme ils l’avaient, soit dit en passant, sur le départ à la retraite à soixante ans. Les deux campagnes électorales avaient notamment porté sur ces thèmes et nul ne pouvait prétendre ne pas être informé de ce qui allait se passer.
Les choses étaient claires parce que les objectifs étaient ouvertement affichés : rapprocher les centres de décision de la population pour éviter l’engorgement administratif et améliorer ainsi la rapidité et la qualité des décisions. On visait donc l’efficacité et une transparence plus grande, garanties au niveau financier par le contrôle a posteriori des chambres régionales des comptes.
Ce dispositif, après la violente opposition de la droite parlementaire, fut rapidement consensuel – je dis bien consensuel –, et j’ai pu mesurer tout à l’heure en écoutant M. Gérard Longuet combien ce consensus pouvait aller loin, puisqu’il accapare une réforme portée par la gauche aussi majeure que celle de l’intercommunalité. M. Jean-Pierre Chevènement, qui est présent, est bien le père de la loi du 12 juillet 1999, et non M. Gérard Longuet et l’UMP !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Nous étions donc en présence d’un dispositif consensuel, évolutif, amélioré ou, en tout cas, complété par les lois de 1999, 2003 et 2004. Il s’est avéré efficace et ne soulevait pas d’objection globale jusqu’à ce que le Président de la République, tout à sa frénésie prétendument réformatrice, s’avise de le bouleverser en prenant pour modèle un gabarit européen qui n’existe nulle part.
Dans le régime de pouvoir personnel que nous connaissons, où le Parlement ne joue pas assez son rôle de contrôle et se contente le plus souvent, par sa majorité, de valider les choix de l’exécutif, on pouvait penser que les choses iraient vite et sans anicroche. Ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé, en tout cas en apparence, et il convient donc de regarder ce qui reste du projet proposé et de le mesurer à l’aune des objectifs, avoués ou non, de l’exécutif.
Dans tous les cas, et dans cette perspective en particulier, il faut distinguer l’essentiel de l’accessoire, chacun l’appréciant d’ailleurs de façon différente.
Rappelez-vous, mes chers collègues, il s’agissait de s’attaquer au mythique millefeuille, moyennant quoi, au lieu de simplifier, on a créé des niveaux supplémentaires et, par exemple, plus d’une douzaine de possibilités de groupements communaux.
Il s’agissait de limiter le nombre des élus accusés de gabegie. Cet objectif n’a été que partiellement atteint, mais avec des aberrations régionales telles que nombre de régions se retrouvent avec des assemblées tellement pléthoriques qu’elles seront à peu près ingouvernables, sans parler de la simple difficulté de les abriter.
M. Roland Courteau acquiesce.
Les métropoles devaient être la grande institution nouvelle, capable de relancer le dynamisme local. Elles sont vidées de leur substance. Ce sont, non plus des collectivités de plein exercice, comme souhaité, mais de simples EPCI à peine plus puissants que les autres.
Les fusions de communes, qui devaient ramener leur nombre, selon le comité Balladur, à quelques milliers, ne seront pratiquement guère possibles, en tout cas massivement. L’unanimité des conseils et le recours au référendum l’interdiront de fait.
Bien d’autres corrections ont été opérées, qui font dire à beaucoup qu’il s’agit désormais d’une coquille vide.
Dans cette évolution, le Sénat a joué un grand rôle. C’est pourquoi on ne peut que regretter la façon dont la majorité s’est ralliée sans broncher au texte de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Il y avait là, par la brutalité de la forme voulue par le président de cette commission mixte paritaire, quelque chose d’humiliant pour le Sénat.
De toute façon, ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’ont corrigé ce texte sur deux points particulièrement néfastes : la parité amoindrie et la clause de compétence générale remise en cause, c’est-à-dire la remise en cause de lois aussi fondatrices que celles de 1871 et de 1884 sur les municipalités.
Tout cela est grave. Mais, au fond, est-ce l’essentiel ou l’accessoire ? Le Parlement y a vu l’essentiel ou, en tout cas, des éléments majeurs, mais je pense aussi que, pour l’exécutif, c’était tout à fait accessoire.
Le Président de la République visait deux objectifs – un objectif économico-financier et un objectif politique – qui sont atteints.
Le premier objectif a été atteint par une voie parallèle, celle de la réforme fiscale faite, sans réelle concertation, au détour d’une simple loi de finances.
Au terme, les collectivités ont perdu leur autonomie financière. Elles sont sous tutelle de l’État central. Cela se fait sentir déjà pour les départements et les régions dans leur fonctionnement, mais ce n’est rien par rapport à ce que seront les choses lorsque ces deux collectivités auront vraiment taillé dans leurs dépenses d’investissement. Vu leur importance dans le financement des équipements publics, on risque de bloquer gravement l’activité du pays, les communes semblant pour l’instant épargnées.
Chacun sait qu’il s’agit d’une position tactique, prise pour des raisons conjoncturelles, au Congrès des maires de France de l’an dernier, par le Premier ministre et que l’objectif est bien de faire rentrer tout le monde dans le rang voulu par la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, au risque de casser, encore plus, ce qu’il peut rester d’espoir de dynamisme de l’économie française.
L’autre objectif atteint est constitué par la création du conseiller territorial. Je n’ai jamais trouvé encore, en privé en tout cas, quelqu’un qui me vante les mérites de cette invention baroque d’un professionnel de la politique, élu au détriment d’un scrutin antérieur qui assurait la parité entre hommes et femmes, siégeant dans deux assemblées aux objectifs pourtant fort différents – l’une de proximité, l’autre de programmation.
Chacun a bien compris que cet être bizarre et ambivalent n’a pas pour fonction première d’assurer une administration plus rationnelle des territoires de la République, quoi qu’en dise M. Gérard Longuet.
Son objectif est purement politicien. Il s’agit, derrière les apparences et les faux objectifs, de corriger les effets dévastateurs pour le pouvoir de sa propre politique. Il faut regagner par la loi ce que les scrutins successifs ont écrit les uns après les autres, regagner des régions et des départements passés à gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
Pour cela, le Président de la République n’hésite pas à bouleverser l’organisation des pouvoirs locaux, à casser ce qui marche et a fait ses preuves.
J’entends bien de très hauts responsables politiques de la majorité dire, plus ou moins ouvertement, que cela ne peut pas fonctionner.
Mais si, cela fonctionnera, à une condition qui produira elle-même de graves effets : à la condition de supprimer un échelon. Celui qui est visé est le département. Après M. Balladur, qui prônait l’« évaporation » du département, après M. Juppé, c’est M. Copé qui court les colloques et les débats pour dire, partout, que cette loi n’est qu’une première étape et qu’il faut fusionner départements et régions.
Pour en arriver là, il faudra une révision constitutionnelle. Pas facile, actuellement, par la voie parlementaire, cette révision risque d’être encore plus difficile après les prochaines échéances. Quant à la voie référendaire, on connaît son incertitude.
On en restera donc à cette construction, ou plutôt à cette destruction inachevée, qui, pour le coup, ne fonctionnera pas. Apparemment, cela ne semble pas être le souci du Président de la République, qui sera satisfait si sa majorité reconquiert des positions électorales.
Mais, à la différence de M. de Villepin, nous ne disons pas qu’il est grand temps d’en finir avec la « parenthèse » sarkozyste.
Respectueux des institutions et des échéances programmées et quelle que soit notre impatience, nous la surmonterons pour espérer rétablir la France institutionnelle sur ses deux pieds en 2012, en même temps que le droit à la retraite à soixante ans.
Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai entendu tout à l’heure M. Longuet dire que le moment était historique. Je le crois. Ce moment est historique car il s’agit, pour nous tous, de prendre nos responsabilités devant l’histoire qui va s’écrire.
On dit qu’il faut réformer. J’en suis tout à fait d’accord. C’est pourquoi, avec la majorité, j’ai voté la réforme des retraites.
Mais ce n’est pas parce qu’on donne à un texte le nom de réforme que ce texte est bon. Ainsi, cette réforme des collectivités territoriales est mauvaise.
Elle est mauvaise parce qu’elle remet en cause la décentralisation, qu’elle n’atteint aucun des objectifs annoncés au départ et qu’elle inaugure une œuvre de destruction.
Elle est également mauvaise quand on en voit les résultats sur un plan financier. On est venu à cette tribune nous expliquer qu’une fois la réforme des finances locales faite, tout irait mieux. Aujourd’hui, les budgets de nos collectivités sont mis à mal et la répercussion pour les communes est évidente.
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et M. le secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales font des signes de dénégation.
M. Philippe Adnot. Je vois certains faire des signes de dénégation… Mais quand les recettes sont bloquées, quand les dépenses explosent, quand tous les acteurs ressentent une baisse considérable de leur autofinancement, personne ne peut dire que ce n’est pas vrai ! Vous le savez pertinemment, mes chers collègues de la majorité !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Tous ceux qui siègent dans une assemblée, qu’elle soit régionale ou départementale, le savent. Ils savent également que le seul moyen d’équilibrer les budgets sera de diminuer les subventions aux communes. C’est une réalité qui concernera tous les départements. Pas un seul ne pourra faire autrement !
Cette réforme est mauvaise. Il fallait, soi-disant, simplifier la vie politique et diminuer le nombre d’élus. Le résultat dans la région Champagne-Ardenne, par exemple, sera qu’au lieu d’avoir 49 conseillers régionaux, on en aura 138 !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Avec l’explosion des hémicycles, les coûts seront extrêmement élevés, et l’on aura des assemblées impossibles à gérer.
Cette réforme est mauvaise parce qu’elle engendre une confusion dans les responsabilités.
On a voulu, paraît-il, spécialiser les collectivités locales. Je suis désolé mais, depuis que la question est sur la table, on va de confusions en confusions, et l’État nous demande, de plus en plus, de financer de façon anormale.
Ainsi, je viens de recevoir Mme la ministre de la justice, qui nous demande de financer la rénovation des toilettes des prisons. §Je ne suis pas sûr que ce soit une mission qui devrait normalement nous incomber.
Mes chers collègues, je pense que, quand une réforme n’est pas bonne, on a le droit de se le dire personnellement, on a le devoir de s’interroger et de déclarer : « Prenons encore un peu de temps ! ».
Je pense que l’on peut faire autrement. Je pense que l’on peut maîtriser la dépense publique. On en donne un certain nombre d’exemples tous les jours. Je pense que l’on peut être efficace pour la démocratie et que, pour cela, il faut savoir prendre le temps.
Puisque ce texte est mauvais, prenons le temps de ne pas le laisser passer ici, au Sénat, et n’endossons pas, devant l’histoire, la responsabilité d’avoir mis à mal la décentralisation.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a donné gain de cause au Gouvernement sur ce qui était pour lui l’essentiel : la création du conseiller territorial, acquise dans des conditions très particulières, et son élection au scrutin majoritaire à deux tours, avec un seuil de passage au second tour de 12, 5 % au moins des électeurs inscrits.
Cette disposition a été maintenue à la faveur d’un subterfuge justement stigmatisé par M. Jean-Pierre Sueur. Seuil exorbitant, contraire à l’expression de la diversité des opinions ! Foncièrement anti-démocratique ! Que deviennent les petites formations politiques qui, sans toujours être le sel de la terre, peuvent apporter leur grain de sel, et relever le goût du débat et le débat lui-même peut-être !
La commission mixte paritaire a également repris le texte de l’Assemblée nationale imposant la création des métropoles, décapitant ainsi les régions et les départements concernés, réduisant à peu de chose les compétences des communes absorbées et épaississant d’une nouvelle strate le millefeuille territorial.
Que deviendra le président de région, monsieur le ministre, en face du président de métropole et des puissants présidents de conseils généraux avec leurs conseillers territoriaux ? M. Balladur souhaitait l’évaporation des départements dans les régions mais, je vous l’ai déjà dit, vous allez réaliser la condensation des régions dans les départements. C’est cela le résultat le plus sûr de votre réforme !
Le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale n’ont fait, en échange, que de très minimes concessions. S’agissant des communes nouvelles, l’initiative de leur création peut appartenir au préfet, à une majorité qualifiée des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, ou à la majorité du conseil délibérant.
Pour éviter que les communes puissent disparaître sans le consentement de leurs habitants, vous avez accepté le texte du Sénat, à savoir que la consultation serait appréciée non pas dans le ressort du périmètre concerné, mais commune par commune.
C’est une très modeste concession qui veut dire que, en fait, on peut absorber une commune contre l’avis du conseil municipal, mais pas, je le reconnais, contre l’a majorité des habitants.
Le texte retenu, même s’il met un coup d’arrêt à la volonté gouvernementale de fusionner les communes, traduit cependant une méfiance certaine à l’égard des élus. Prenons un exemple. Si, au sein d’un EPCI de quinze communes, deux d’entre elles refusent la fusion, que se passe-t-il ? On peut être sûr que, par une interprétation abusive de la loi, vous allez pouvoir fusionner les treize communes volontaires et que resteront, pendant un temps, deux villages gaulois qui finiront par être absorbés.
Voilà, l’esprit demeure ; c’est celui de la loi Marcellin. Vous dévoyez ainsi l’esprit de l’intercommunalité, qui rendait inutile ce dispositif « commune nouvelle » en mettant en commun les compétences stratégiques des communes et qui permettait de sauvegarder la démocratie de proximité ainsi que le rôle essentiel des maires et de leurs adjoints à l’intérieur de chaque commune.
Cette méfiance se retrouve dans votre texte sur l’intercommunalité. Je rappelle que la loi de 1999 a été votée sous un gouvernement de gauche, après, il est vrai, une concertation approfondie au sein de chaque assemblée. Je rends hommage à un rapporteur de l’époque, M. Mercier, pour le travail qu’il a accompli ici même, aux côtés de M. Hoeffel.
Mais, avaient alors été employées des méthodes totalement différentes, qui n’ont rien à voir avec ce qui a prévalu pour le présent projet de loi.
Je ne conteste pas la nécessité d’achever la carte de l’intercommunalité, mais pourquoi imposer à la commission départementale de coopération intercommunale une majorité des deux tiers pour pouvoir réformer la carte ?
Au lieu d’inciter les préfets à chercher le consensus, on leur donne quasiment les pleins pouvoirs pour rattacher d’office une commune, ou même pour fusionner deux EPCI. Il suffit qu’une majorité simple des communes rassemblant la moitié de la population ne s’y oppose pas.
Dès lors, j’espère que la pratique de l’intercommunalité ne sera pas faussée par les nouvelles règles que vous avez introduites. J’ai l’impression que, pour aller au bout de cette réforme, le Gouvernement utilise un marteau-pilon pour écraser une mouche. Dans une démocratie apaisée, les préfets devraient inciter à rechercher par un dialogue approfondi les solutions de bon sens, que les élus, d’ailleurs, sont capables de trouver d’eux-mêmes.
Mes collègues du groupe RDSE et moi-même étions tellement favorables à l’intercommunalité que nous avons proposé d’en faire la brique de base de la constitution des territoires. Vous avez rejeté cette possibilité en refusant d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte, comme vous le proposait le Sénat, et en reportant celle-ci au 30 juin 2013. Là encore, l’Assemblée nationale a imposé son texte.
En scrutant attentivement le texte issu de la commission mixte paritaire, j’aperçois, non sans peine, une très modeste concession faite au Sénat par le report de 2012 à 2015 de l’interdiction des financements croisés. Mais le principe de l’exclusivité des compétences entre régions et départements demeure. Le texte issu de la commission mixte paritaire ne fait aucune concession au Sénat, représentant légitime des collectivités locales.
La Haute Assemblée, y compris M. Longuet, avait voté à 335 voix de majorité le maintien de la clause de compétence générale. Ce souhait a été piétiné. Monsieur Longuet, vous-même, avez été piétiné, même si vous manifestez une certaine résilience, si on entend par là la capacité à reprendre forme après avoir reçu un choc. §
Vous avez tous été piétinés. Il n’y a pas de cadeaux dans le monde impitoyable de l’UMP.
Applaudissements sur les travées du RDSE.
Aux centristes, vous n’offrez même pas un plat de lentilles. Chacun appréciera en son âme et conscience, mais il me semble que c’est la dignité du Sénat qui est en jeu.
Comme M. Mézard vous l’avait déjà indiqué, la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte. §
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre Haute Assemblée peut-elle accepter que son rôle de représentante des collectivités territoriales, que lui confère l’article 24 de la Constitution, soit remis en cause par un acte autoritaire ?
Ce nouveau passage en force est inacceptable. Inacceptable parce qu’il dénie aux élus locaux, à leurs associations, opposées au contenu de la réforme – et plus encore après les conclusions de la commission mixte paritaire –, le droit d’être entendus. Inacceptable parce qu’il balaie l’acquis de la décentralisation.
Trente années de décentralisation ont conduit les collectivités territoriales à investir, avec leurs moyens, c’est-à-dire l’énergie et la détermination de leurs élus, la compétence de leurs cadres et, souvent, l’appui des populations, bien des champs de la vie sociale et économique.
Ces champs investis sont le développement d’infrastructures de transport, la création et la gestion d’équipements publics, la réalisation et la rénovation du parc de logement locatif, la définition de politiques d’urbanisme, l’émergence de pratiques culturelles diversifiées, une action économique. Bien des projets ont été portés par les collectivités locales, en leur nom propre ou en association avec d’autres partenaires.
La décentralisation, et singulièrement l’application concrète de la clause de compétence générale, associée à une plus grande maîtrise de l’outil fiscal ont permis l’émancipation des collectivités locales de la tutelle de l’État. Elles ont appris à travailler ensemble, sur des projets rassembleurs et pertinents au regard des besoins de la population.
La décentralisation a été un outil de développement collectif, au moment même où la crise économique s’approfondissait, fonctionnant comme une machine à exclure toujours plus nos compatriotes du paysage économique, de la vie sociale et, ultime aboutissement, de la vie politique de la cité.
Pourtant, à considérer les dispositions relatives aux finances locales dans cette loi, à les « connecter » avec la suppression de la taxe professionnelle et l’ensemble des mesures prises depuis une bonne vingtaine d’années, pour contraindre les ressources des collectivités, ce sont bien toutes ces avancées qui sont brutalement mises en cause.
Des entraves sont posées à tout exercice de l’initiative des élus locaux, notamment en interdisant les financements croisés. On veut, dans de nombreux cas, réduire les communes au rôle de simples figurants noyés dans un ensemble plus large, communauté urbaine, métropole, où le pouvoir serait accaparé par les plus importantes collectivités qui pourraient imposer leurs vues et leurs priorités.
On réduit la « souplesse » des ressources financières des collectivités en augmentant sans cesse la part des dépenses obligatoires, au point de transformer certaines collectivités – je pense en particulier aux départements – en simples distributeurs d’allocations dont la quotité et les conditions d’attribution sont fixées ailleurs.
On empiète sur le pouvoir fiscal des élus locaux, comme l’a montré la suppression de la taxe professionnelle, qui, sur la durée, va transformer en dotations à l’évolution limitée ce qui était auparavant une ressource fiscale dynamique, représentative, bien souvent, des efforts de développement économique accomplis par les collectivités.
De cette manière, vous visez à l’asphyxie financière des collectivités locales. Vous créez les conditions de la disparition des communes et des départements. En réalité, ce projet de loi met en place une profonde restructuration-destruction de nos institutions locales.
Alors que le Gouvernement ne cesse de nous vanter l’initiative privée, la créativité, l’innovation, faisant de l’audace individuelle et du goût d’entreprendre les fondements de son action, voici qu’il s’oppose avec force aux élus locaux, légitimes représentants des populations, en les privant d’initiative et de liberté de gestion.
Votre seul souci consiste à faire participer les collectivités territoriales à vos choix libéraux de réduction à toute force de la dépense publique, alors que vous savez pertinemment que les collectivités locales ne contribuent que marginalement à l’accroissement des déficits publics. La dette, c’est d’abord votre dette !
Ce que porte ce texte, c’est un double mouvement de concentration des pouvoirs et de spécialisation des compétences afin de réduire la dépense publique locale. C’est dans cette logique que s’inscrit le gel des dotations de l’État qui ne manquera pas d’aggraver considérablement les difficultés et l’appauvrissement des collectivités locales.
Et tant pis pour le développement équilibré et cohérent de tous les territoires, tant pis pour la satisfaction des besoins des populations et notamment des plus fragiles !
Avec ce texte, vous « priorisez » le développement et l’enrichissement de certains territoires, laissant les autres à la dérive.
Vous organisez les inégalités territoriales en mettant en place un schéma d’organisation pensé en termes de compétition entre les territoires.
Ce projet est une restructuration libérale de nos institutions locales. Il est porteur de nouvelles et puissantes inégalités sociales et territoriales. Il ne répond en aucun cas aux besoins d’aujourd’hui et aux défis de demain.
En réalité, tout est aujourd’hui fait et pensé pour que les grands groupes privés, qui font leurs choux gras de la gestion des services publics, soient plus encore incités à le faire.
Car, si l’on interdit les financements croisés, on encourage les partenariats public-privé, ces fameux contrats où le bénéfice de l’opération va toujours au privé et les pertes éventuelles toujours à l’autorité publique.
En matière de finances comme de pouvoirs locaux, le présent texte a donc choisi concurrence et privatisation contre complémentarité et intérêt général.
Dans ces conditions, vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe CRC-SPG vote contre le texte issu de la commission mixte paritaire.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec un mélange de détermination et d’émotion que je voudrais m’adresser à vous ce matin, au moment où nous allons chacune et chacun nous exprimer par notre vote sur le texte du projet de loi de réforme des collectivités territoriales issu de la commission mixte paritaire.
Au sein de la Haute Assemblée, nous sommes concernés au premier chef, le Sénat étant la chambre des collectivités territoriales.
Afin d’aborder l’examen du texte avec la distance nécessaire, rappelons les objectifs qu’avait fixés le Président de la République lors de l’installation du comité Balladur. Il s’agissait de simplifier, d’économiser, de savoir qui faisait quoi, bref, de moderniser et de renforcer la démocratie locale. Nous étions nombreux à attendre cette loi.
Où en est-on aujourd’hui ?
J’évoquerai d’abord la simplification de l’architecture territoriale.
Au lieu de faire simple, avec la création des communes nouvelles, des métropoles éloignées de l’objectif initial, des pôles métropolitains, on obtient un paysage politique local encore plus compliqué, voire incompréhensible pour les habitants et même pour les élus locaux.
Une fois de plus, on aura affiché la suppression de structures mais on en aura de fait rajouté.
Il s’agissait aussi de clarifier les compétences des collectivités. En choisissant de reporter ce débat à 2015, on a décidé de céder à la facilité et refusé, comme l’avait prévu le Gouvernement initialement, de débattre de ce sujet dans une loi spécifique.
Dans un monde en crise, au moment où l’État réorganise sur le terrain ses services, leurs compétences et leur champ d’action géographique, est-il sérieux d’attendre si longtemps alors que les moyens manquent ?
En 2014, on élira donc des élus qui verront leurs compétences légales modifiées une année plus tard. Ce n’est pas ma conception de la démocratie locale !
Il s’agissait aussi de faire des économies dans les dépenses locales en réduisant notamment le nombre d’élus et en optimisant les prises de décision.
Certes, on diminue le nombre d’élus, puisque celui-ci passe de 6 000 à 3 500, mais on crée des assemblées régionales pléthoriques, ce qui nécessitera d’agrandir les hémicycles, de défrayer les déplacements des conseillers territoriaux, sans même parler du fait que toutes les administrations locales seront maintenues.
Enfin, il s’agissait d’améliorer la démocratie locale, mais comment se satisfaire du mode de scrutin proposé – je ne reviens pas sur le renforcement de celui-ci avec les 12, 5 % des inscrits –, qui n’a d’autre effet que d’étouffer la diversité des opinions et l’accès des femmes à des mandats électifs ?
Pourtant, les assemblées locales restaient le lieu de cette diversité, de cette richesse qui permet de dépasser les clivages, de trouver des consensus dans l’intérêt et pour le développement d’un territoire. On ne connaît que trop ce que produit le renforcement des clivages au niveau national : c’est l’assurance de l’inefficacité, dont les premières victimes seront les habitants de nos territoires.
Enfin, en tant que sénateur, et comme tout élu de la Haute Assemblée pourrait le faire, je souhaite simplement souligner que nous avons été, tout au long de cette réforme, traités d’une manière un peu particulière...
À ce propos je voudrais insister sur la manière dont s’est déroulée la commission mixte paritaire, où je siégeais comme suppléante.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ceux qui sont toujours prompts à agiter comme épouvantail la IVe République quand on parle de mode électoral ont eu des méthodes qui n’étaient pas tout à fait dans l’esprit de la Ve République !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Par ailleurs, il n’est pas supportable que le mode électoral, qui devait faire l’objet d’une loi particulière – le fameux projet de loi n° 61, dont Gérard Longuet a parlé tout à l’heure –, ait été introduit par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale alors que le Sénat n’en avait pas débattu.
Pour ma part, j’ai voté pour la création du conseiller territorial. Jusqu’à présent, je n’ai jamais voté contre cette loi. J’ai toujours attendu que le Gouvernement fasse un geste sur le mode de scrutin. On parle de proportionnelle, mais ce n’est pas ce que nous proposons précisément. Pour notre part, nous défendons le scrutin majoritaire à deux tours avec une dose de proportionnelle ; je tiens à le préciser haut et fort. Cela existe déjà, par exemple aux élections municipales. Il n’y a donc pas lieu d’en faire toute une affaire !
L’ensemble des motifs de refus que je viens d’énumérer suffiraient donc à repousser ce texte.
Mais, ne serait-ce que pour défendre le rôle et les missions de la Haute Assemblée, avec quelques-uns de mes collègues, je voterai contre ce texte en conscience et avec le sentiment d’une occasion manquée.
Monsieur le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, je regrette que l’on vous ait imposé tout ce galimatias dans votre loi sur l’intercommunalité, car nous aurions été nombreux à voter cette partie du texte, et nous ne pouvons le faire en conscience. Je vous remercie cependant de votre écoute ; mes remerciements s’adressent également, et pour la même raison, à mon ami le ministre Michel Mercier.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur certaines travées de l ’ Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
En agissant ainsi, disais-je, ce sont les maires, les conseillers généraux et régionaux, y compris ceux que je connais le mieux, c’est-à-dire ceux de mon département, que je défends.
Applaudissements sur les mêmes travées.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, transformer un projet de réforme qui aurait pu être consensuel en une opération politicienne de reconquête des collectivités territoriales perdues ne pouvait déboucher que sur un échec collectif.
Cet échec, c’est d’abord celui des initiateurs du projet eux-mêmes.
Le 25 septembre 2008, à Toulon, M. Nicolas Sarkozy déclarait : « Le nombre et l’enchevêtrement des compétences [des échelons de collectivités locales] est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. » Il assurait également : « Moins d’échelons, c’est moins d’impôts ; plus d’échelons, c’est plus d’impôts ! »
Deux ans après, la clarification si urgente brille encore par son obscurité, et l’on cherche en vain quel échelon a bien pu être supprimé.
Étrange clarification que celle qui consiste à loger les conseils généraux dans les conseils régionaux, à créer de nouvelles catégories d’EPCI – métropoles et pôles métropolitains –, de nouvelles catégories de communes – « communes nouvelles » et « communes déléguées » !
Quant aux économies, avec l’explosion des effectifs des conseillers régionaux, plus personne n’en parle.
C’est ensuite un échec du Sénat, qui n’a pas eu le courage d’assumer fermement son rôle : la représentation des collectivités territoriales de la République. Quel gâchis quand on pense au travail de la mission Belot-Krattinger-Gourault et au quasi-consensus auquel elle était parvenue sur des questions essentielles.
C’est également un échec pour le département, qui est toujours là, mais pour combien de temps ? « L’assemblée régionale, nous dit l’un des théoriciens de la réforme, Hervé Fabre-Aubrespy, est formée finalement de la réunion des conseils généraux, mais ce n’est pas pour ça [...] qu’on préjuge de l’évolution ultérieure [...]. Dans notre système donc, on va donner des forces à chacune des collectivités et l’évolution sera ce qu’en feront finalement les acteurs. On ne préjuge pas de la disparition de la région ou de celle du département. » Voilà qui garantira une cohabitation sereine ! §
Dépossédé du pouvoir d’intervenir dans tout domaine d’intérêt départemental, vampirisé par les métropoles, là où elles existeront : tel est le nouveau département.
C’est en outre un échec pour les régions, qui étaient l’échelon privilégié des réformateurs. Sauf que le mode d’élection du conseiller territorial rend illisible l’enjeu régional et donne un poids politique décisif aux majorités départementales. Coupler élection régionale et élection départementale, c’est faire de cette dernière l’élection essentielle pour l’électeur et le système lui-même.
Privée de ressources et d’autonomie fiscale, affligée d’une assemblée pléthorique sans mode de scrutin lui garantissant une majorité, comme c’est le cas aujourd’hui, que pourra bien faire la région ?
C’est aussi un échec pour les communes, privées de la capacité de maîtriser leur destin en s’associant volontairement. S’il en allait autrement, l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale aurait été confiée à la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, qui en aurait décidé à la majorité et non au représentant du Gouvernement, qui, avec l’appui de 35 % de la CDCI, peut faire exactement ce qu’il veut, y compris ne pas appliquer le schéma départemental qui aura été voté.
À ce jeu, les petites communes sont évidemment les grandes perdantes, à la fois en termes de représentation au sein des conseils, là où les communes centres auront la capacité d’imposer le tableau légal, et en termes de représentation au sein des bureaux.
Ce n’est pas un hasard si la représentation des communes au sein de la CDCI est passée de 60 % à 40 % et celle des intercommunalités de 20 % à 45 %.
C’est aussi un échec pour les territoires ruraux, qui verront le nombre de leurs élus diminuer alors que, dans le même temps, la taille de leurs cantons augmentera.
Plus d’élus de proximité là où ils sont le moins utiles et moins d’élus là où ils le sont le plus, en zone rurale : voilà la réforme ! Le cas le plus extravagant est celui des conseillers territoriaux métropolitains, incompétents dans leur canton s’agissant des compétences transférées aux métropoles mais compétents pour les cantons non métropolitains !
C’est aussi un échec pour les territoires les plus urbanisés. Non seulement la région parisienne est exclue du champ de la loi, mais celle-ci ne dit rien de l’essentiel : comment assurer, sur de vastes territoires parfois discontinus, la mise en cohérence des interventions des acteurs locaux dans les domaines stratégiques que sont le transport, le développement économique et l’emploi, l’enseignement supérieur et la recherche, le logement, les très grands événements culturels et sportifs.
La discussion et, plus encore, le refus des amendements qui avaient été proposés ont bien montré que, loin de simplifier la situation, la nouvelle organisation urbaine la complique encore.
Peut-être me répondra-t-on qu’insatisfaction générale est marque d’équité : tout le monde étant mécontent, cela veut dire que personne n’est avantagé, ...
... comme si la qualité d’une réforme se mesurait au nombre des mécontents qu’elle fait ! Nos électeurs nous diront dans quelques mois ce qu’ils en pensent.
Le Gouvernement a fait son choix, qu’il l’assume ! L’Assemblée nationale le suivra et aura le dernier mot. Mais qu’en sera-t-il du Sénat ? Adoptera-t-il une « réforme » qu’il tient majoritairement pour ni faite ni à faire ? S’il n’a pas le dernier mot, il peut au moins sauver l’honneur !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, messieurs les ministres, notre monde bouge, notre pays doit bouger aussi.
J’étais de ceux qui attendaient beaucoup de cette réforme des collectivités territoriales.
Elle aurait dû être l’occasion de renforcer nos collectivités locales, de leur permettre de trouver cette excellence qui était au cœur du rapport Belot. Tel ne sera pas l’effet de ce projet de loi.
Et, si M. Longuet a été obligé de battre le rappel, c’est que ce doute n’a pas gagné que les bancs de la gauche ou ceux du RDSE. Nous le savons bien : tout une partie de nos collègues s’interrogent sur la pertinence de ce texte.
Si nous avons pu, dans les rapports entre les communes et l’intercommunalité, sauvegarder l’essentiel, c’est grâce aux nombreuses compétences qui se trouvent sur ces bancs, comme l’a souligné M. Longuet. C’est aussi grâce à la mobilisation des organisations d’élus et des associations. Messieurs les rapporteurs, vous avez eu la sagesse de laisser le Sénat s’exprimer sur cette partie du texte. Aussi nos collègues l’ont-ils beaucoup corrigée.
Rappelons-nous le contenu du texte qui nous a initialement été présenté : la métropole, par exemple, qui réunissait tous les pouvoirs, n’en laissant pour ainsi dire aucun aux communes, n’était pas élue au suffrage universel ; pire, ceux qui étaient sortis du scrutin en position majoritaire pouvaient devenir des élus minoritaires, avec un coup de pouce des préfets qui auraient la maîtrise, en dernier ressort, de la carte de l’intercommunalité.
Aujourd’hui, les buts que vous vous étiez fixés, monsieur le ministre, ne sont guère atteints. Clarification des compétences ? Je crois que les Français les comprenaient assez bien. Le conseil régional était en charge des grandes orientations, de la politique industrielle, de la politique universitaire. Au conseil général revenaient les politiques sociales et de proximité. Les compétences étaient relativement claires aux yeux des citoyens. Les financements croisés ? Les Français savaient que nous avions besoin de l’aide des départements et des régions pour financer nos communes !
Vous vous en êtes d’ailleurs aperçu. En effet, lorsqu’on observe l’évolution du texte, il est évident que vous avez été contraint de modifier vos positions sur la culture ou le sport, car elles étaient intenables ! Et dans les autres domaines, vous nous renvoyez à 2015.
M. Gérard Collomb. Si la réforme était pertinente, pourquoi attendre 2015 ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
J’en viens à la diminution du nombre d’élus. Mes chers collègues, dans mon département, le conseil régional avait entrepris de construire un nouveau siège. Il a été contraint d’arrêter les travaux car, demain, l’hémicycle ne pourra pas contenir le nombre d’élus prévu par la loi ! Où est la diminution des dépenses ?
M. Gérard Collomb. Mes chers collègues, ce n’est pas une véritable réforme des collectivités territoriales qui nous est proposée. Tout cela n’a qu’un seul but : tenter de retrouver par la loi ces majorités absentes des urnes !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Gérard Collomb. La façon dont s’est déroulée la commission mixte paritaire est tout simplement honteuse, comme l’a rappelé Mme Gourault tout à l’heure.
Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je souhaiterais rappeler ceci à mes collègues de l’Union centriste qui devront voter ce texte : la seule chose qu’a obtenue la commission mixte paritaire sur l’expression des minorités est le relèvement du seuil de 10 %, voté par le Sénat, à 12, 5 %. Cela signifie que les formations minoritaires ne pourront plus s’exprimer dans nos assemblées !
M. Gérard Collomb. Je crois qu’il est urgent que le Sénat rétablisse la démocratie !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de réforme des collectivités territoriales vient malheureusement confirmer les craintes que j’avais exprimées, au nom de notre délégation aux droits des femmes, lors des précédentes étapes de la discussion de ce texte.
Je crains que cette réforme ne se traduise par un recul historique de la parité, car le scrutin uninominal majoritaire à deux tours finalement retenu pour l’élection des futurs conseillers territoriaux est, par nature, un mode de scrutin qui ne favorise pas l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités électives.
Face à ce risque dénoncé très tôt, conjointement avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental, nous avons approfondi notre réflexion pour tenter de proposer des solutions. Nous avons auditionné constitutionnalistes et responsables des grandes associations d’élus. Puisque l’article 4 de la Constitution reconnaît aux partis politiques un rôle dans la mise en œuvre du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, nous avons également auditionné les responsables des partis politiques représentés au Parlement.
Un constat s’impose. Les mécanismes mis en place par la loi du 6 janvier 2000 ont permis à la parité de devenir une réalité effective dans certaines assemblées élues. En effet, la parité a fortement progressé dans toutes les élections qui se déroulent au scrutin de liste, grâce à la règle qui prévoit que toute liste doit être alternativement composée d’un candidat de chaque sexe.
C’est ainsi que nos conseils régionaux sont aujourd’hui devenus les symboles d’une parité effective. Non seulement ils sont constitués de 48 % de femmes, mais, grâce à la loi du 31 janvier 2007 qui étend les contraintes paritaires â la composition de leurs exécutifs, ils comptent 45 % de femmes parmi leurs vice-présidents depuis mars 2010, faisant émerger, nous le voyons tous, des talents et des personnalités nouvelles.
En revanche, les résultats sont régulièrement décevants dans les élections qui se déroulent au scrutin majoritaire à deux tours. Les conseils généraux, avec 12, 3 % de femmes seulement, restent les assemblées les plus masculinisées de France, et l’obligation de se présenter accompagné d’un remplaçant de l’autre sexe, ou plutôt d’une remplaçante dans la grande majorité des cas, n’a pas changé grand-chose.
Notre délégation s’est demandée dans quelle mesure un mode de scrutin qui ferait reculer la parité pourrait se concilier avec l’objectif constitutionnel inscrit à l’article 1er de notre loi fondamentale, suivant lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
Notre délégation a considéré qu’il ne convenait pas de remettre en question la liberté reconnue au Parlement par l’article 34 de la Constitution dans la fixation du régime électoral des assemblées. Mais cette liberté ne doit pas le dispenser de chercher à atteindre l’objectif constitutionnel d’égal accès.
Dans ces conditions, elle a jugé que l’adoption d’un mode de scrutin particulièrement défavorable à la parité, comme le scrutin majoritaire à deux tours, ne pouvait devenir acceptable que si celle-ci s’accompagnait de mécanismes susceptibles d’en neutraliser les effets négatifs.
Nous n’avons pas privilégié la voie des pénalités financières imposées aux partis pour non-respect de la parité, car celles-ci ne produisent pas les effets escomptés. L’Assemblée nationale ne compte en effet que 18, 5 % de femmes ! Cela fait en effet sérieusement douter de l’efficacité des sanctions financières. Et pourtant, ces pénalités représentent pour les partis un manque à gagner important, de plus de 5 millions d’euros par an, dont 4 millions d’euros pour le parti majoritaire, sur un financement public global de 80 millions d’euros.
Nous avons donc recommandé une autre voie, novatrice, non encore éprouvée, mais qui ne bouscule pas les grands principes de notre droit électoral. C’était la recommandation n° 8, qui préconisait l’étude d’un scrutin binominal. Autrement dit, l’élection porterait, dans chaque territoire, non sur un candidat unique, doublé d’un remplaçant, mais sur un « binôme paritaire » constitué de deux candidats de sexe différent, flanqué d’un binôme de remplaçants également mixte, désigné dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Telle n’est pas la voie retenue par le texte adopté en commission mixte paritaire, qui transpose à l’élection des conseillers territoriaux le mode de scrutin des actuels conseillers généraux. Nous ne croyons pas, messieurs les ministres, à l’efficacité des sanctions financières que vous voulez fixer, vu leur inapplicabilité actuelle !
J’ai deux regrets. Le premier a trait aux conditions dans lesquelles le Parlement a examiné ces questions électorales pourtant cruciales. Faut-il rappeler que le Gouvernement avait d’abord proposé un scrutin mixte, d’ailleurs défavorable lui aussi à la parité, et qui faisait l’objet d’un projet de loi distinct, le projet de loi n°6l ?
Les critiques suscitées par les faiblesses trop évidentes de ce dispositif ont ensuite incité le Gouvernement à lui substituer le scrutin majoritaire à deux tours. Mais cette substitution s’est accompagnée d’un changement de support législatif, puisque le nouveau mode de scrutin a été introduit par voie d’amendement dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, à l’occasion de sa discussion à l’Assemblée nationale, alors que ce texte avait déjà été examiné ici en première lecture. Ce procédé n’était respectueux ni du Sénat ni de la procédure législative, et notre délégation n’a pas été la seule à le dénoncer.
Mais je regrette plus encore que, dix ans après l’adoption de la loi du 6 juin 2000, loi fondatrice de la parité dans notre pays, les pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, envoient ce signal extrêmement négatif. Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement : ce 9 novembre restera comme un jour funeste pour les femmes françaises s’il voit l’adoption de ce texte naufrageur de parité !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Messieurs les ministres, je note que vous êtes quatre ce matin au banc du Gouvernement. De fait, il s’agit d’un enjeu majeur et le scrutin s’annonce serré !
Il y a précisément deux ans, le 8 octobre 2008, à l’occasion d’une question d’actualité que j’adressais à Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, j’expliquais que nous avions effectivement besoin d’une réforme des collectivités territoriales et je l’interrogeais en ces termes : « Pensez-vous, madame la ministre, qu’il y aura un vrai débat, que le Sénat sera entendu, ou qu’il s’agira simplement, au bout du compte, de parvenir à l’élection d’un conseiller territorial et de modifier le mode de scrutin pour régler des comptes politiques avec des supposés contre-pouvoirs que l’on ne supporte plus aujourd’hui ? »
La réponse à cette question, nous l’avons aujourd'hui !
Je comprends le dépit de notre collègue Claude Belot, d’Yves Krattinger, ou d’autres que nous venons d’entendre et qui l’ont exprimé avec une grande hauteur de vue. Après deux années de gâchis, ce débat n’aura été en fin de compte qu’une mascarade.
Par ailleurs, j’ai quelque mal à comprendre que des responsables politiques que j’ai toujours vus hostiles à la décentralisation nous donnent aujourd’hui des leçons en la matière !
En fin de compte, ils demeurent fidèles à leurs premières inclinations. Je me souviens des débats que nous avions eus en 1982 avec vous, monsieur Longuet, avec M. Toubon et quelques autres : les nuits d’obstruction, les milliers d’amendements contre la décentralisation ! Je me souviens de vos votes, en 1992, sur la loi Joxe, relative à l’administration territoriale de la République : c’est elle qui a inventé l’intercommunalité, dont vous ne pouvez pas revendiquer aujourd’hui la paternité. Je me souviens de vos votes sur les lois Chevènement et Voynet, où vous étiez hostiles à l’approfondissement de la décentralisation.
Et, aujourd’hui, vous voudriez nous faire croire que ce texte-ci constitue une avancée ? Mais c’est un leurre auquel les Français et les parlementaires ne sont pas près de se laisser prendre, car il s’agit bien en fait d’un recul ! Nous sommes au premier jour de la recentralisation !
Pour être bref, monsieur le président, je résumerai en trois formules lapidaires ce que représente ce texte : cantonalisation et caporalisation des régions, carbonisation des collectivités locales !
Bravo ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il y a cantonalisation de la représentation au niveau des régions, et c’est à mes yeux une régression.
Il y a aussi caporalisation en ce que les régions vont se retrouver, demain, sous la tutelle de conseillers généraux : le conseil régional de Bourgogne comptera 137 conseillers généraux ayant des intérêts contradictoires, représentant parfois des territoires antagonistes, qui priveront la région de toute légitimité.
Quand le président de région sera sous la férule de trois, quatre, cinq présidents de conseil général, et parfois plus, c’en sera fini des grandes compétences régionales, de l’innovation, de la formation, des transports, de la recherche, de l’enseignement supérieur !
Nous savons bien qu’un élu cantonal défend toujours les intérêts de son canton !
On prétend que ce n’est pas le cas des députés. Sans doute, mais les députés n’ont pas à voter des subventions pour leur territoire, ils votent des lois d’intérêt général. Il est absolument inconcevable qu’un conseiller territorial défende à la fois les intérêts de son canton et ceux de la région.
Quant à la carbonisation des collectivités locales, elle est le troisième des actes de cette tragédie antique nouvelle manière.
Elle s’est d’abord manifestée dans la suppression de la taxe professionnelle, et donc d’une source de financement pour ces collectivités. À cela s’ajoute, aujourd'hui, la disparition de leurs compétences et de leur système de représentation. Demain, elles subiront en plus le gel de leurs crédits.
Vous allez mettre ainsi un coup d’arrêt à l’essor extraordinaire des territoires, qui sont les fondements d’un État européen moderne.
Quoi que vous puissiez dire, les départements et les régions seront, à l’avenir, affaiblis et ne pourront que régresser.
Mes chers collègues, aujourd'hui, il ne s’agit pas de voter avec la droite ou avec la gauche ; il s’agit de voter en conscience, en fonction de ce que l’on croit bon pour notre pays, pour son devenir et son organisation, pour ses collectivités, mais surtout pour les citoyennes et les citoyens que nous représentons, ce qui veut dire que nous devons, dans le respect de la parité, exprimer leurs difficultés et leurs aspirations. Or, avec la nouvelle organisation territoriale que promeut ce texte, demain, les collectivités qui leur sont le plus proches ne pourront plus, hélas ! leur être d’un grand secours.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre groupe est résolument opposé aux conclusions de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement à l’article 1er B du projet de loi.
Notre opposition à cet article porte en premier lieu sur la forme, même si celle-ci est difficilement dissociable du fond. En effet, l’article 1er B est un cavalier législatif, car l’élévation du seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales n’a rien à voir ni avec le projet de loi ni avec le chapitre 1er, qui est relatif à la création du conseiller territorial. Cet article est donc inconstitutionnel puisque, rappelons-le, tout amendement présenté en seconde lecture doit avoir un lien direct avec le projet de loi en discussion : en l’espèce, ce n’est pas le cas.
Le véritable objectif de cet article est purement politique, voire politicien, et tout à fait transparent : il s’agit d’éviter au parti du Président de la République une déroute en 2011 !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
En toute logique, le Conseil constitutionnel devrait censurer cette disposition, qui, comme le notait M. About lui-même le 7 juillet dernier, n’a pas sa place dans ce texte. Le Sénat avait d’ailleurs supprimé l’article 1er B par 183 voix contre 149.
Toujours sur la forme, un deuxième motif de censure pourrait être retenu par le Conseil constitutionnel. Après un refus de la commission mixte paritaire de réinsérer un seuil « au moins égal à 12, 5 % » pour permettre le maintien au second tour d’un candidat à une élection cantonale, les rapporteurs ont fait revoter de façon que le seuil en question soit « égal au moins à 12, 5 % »… Voilà un tour de passe-passe qui s’est passé dans la confusion la plus complète ! Le Sénat s’est déjugé et le principe constitutionnel du vote acquis a été clairement bafoué !
Notre groupe estime que ces deux vices de forme sont trop visibles pour que le Conseil constitutionnel puisse raisonnablement les ignorer.
M. Perben, qui a introduit ce cavalier en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en était bien conscient puisque, rappelez-vous, il avait soigneusement omis de faire allusion au scrutin cantonal, expliquant sans vergogne que l’article 1er B concernait uniquement le futur conseiller territorial. La volonté de dissimulation était manifeste !
Sur le fond, nous sommes opposés à une disposition qui maltraite les formations minoritaires, qu’elles soient de la majorité ou l’opposition.
Au-delà de la volonté de M. Sarkozy de limiter l’influence du Front national, handicapante pour son camp, l’article 1er B porte un coup au pluralisme, ce que nous ne pouvons accepter. Loin d’être un simple détail du projet de loi, avec lequel il n’a au demeurant rien à voir, je l’ai montré, il est une véritable machine de guerre contre la parité, contre le pluralisme et contre la représentation des citoyens au sein des organes délibérants des collectivités territoriales. Dès lors, la pression exercée en commission mixte paritaire pour obtenir son adoption était absolument inadmissible.
Tous les partisans d’une démocratie locale vivante et pluraliste ont exprimé ici leur opposition aux conclusions de la commission mixte paritaire et au projet de loi. Bien entendu, nous voterons contre. §
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? …
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
RÉNOVATION DE L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE IER
Conseillers territoriaux
(Suppression maintenue)
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
Au huitième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » sont remplacés par les mots : « égal au moins à 12, 5 % ».
La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
(Suppression maintenue)
Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
(Suppression maintenue)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ;
2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil régional. » ;
3° Après l’article L. 4133-6, il est inséré un article L. 4133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4133 -6 -1. – Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l’exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. »
CHAPITRE II
Élection et composition des conseils communautaires
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.
« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. » ;
2° Les I et I bis de l’article L. 5211-7 sont abrogés ;
3° L’article L. 5211-8 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 5211-6 » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. » ;
4° L’article L. 5212-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;
4° bis Après l’article L. 5214-8, il est inséré un article L. 5214-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-9. - En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du conseil de la communauté de communes auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du conseil de la communauté de communes, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;
5° L’article L. 5215-10 est abrogé ;
6°
Supprimé
II. – Le 8° de l’article L. 231 du code électoral est complété par les mots : «, les directeurs de cabinet des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les directeurs des services d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
CHAPITRE III
TITRE II
ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
Le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou d’une communauté de communes » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41-1 du même code est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »
CHAPITRE IER
Métropoles
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217 -1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l’article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. Le présent article ne s’applique pas à la région d’Île-de-France.
« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n’est pas exigée pour la création d’une métropole dont le périmètre intègre celui d’une communauté d’agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l’application, au moment de sa création, des dispositions de l’article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
« Art. L. 5217 -2. – La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.
« Art. L. 5217 -3. – La métropole est créée sans limitation de durée.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217 -4. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 de ce code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétences. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.
« II. – 1° La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« a) Transports scolaires ;
« b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« c) Compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
« 2° Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :
« a) Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« c) Sans préjudice du c du 1° du présent II, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique ;
« d) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine ;
« f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« III. – 1° La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
« 2° Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer, à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :
« a) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« b) Sans préjudice du 1° du présent III, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« V. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 5217 -5. – La métropole est substituée de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217 -6. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I, au 1° du II et au 1° du III de l’article L. 5217-4 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I, au 1° du II et au 1° du III de l’article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application des deuxième à cinquième alinéas, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5217 -7. – I. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires du département mentionnées au 1° du II de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent I peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« II. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires de la région mentionnées au 1° du III de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service de la région chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président de la métropole.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« III. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés aux I et II du présent article, au 2° du II et au 2° du III de l’article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
« IV. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« V. – Les fonctionnaires de l’État détachés, à la date du transfert, auprès du département ou de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« VI. – Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-20.
« VII. – À la date du transfert à la métropole des services ou parties de service exerçant les compétences en matière de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, les ouvriers des parcs et ateliers jusqu’alors mis à disposition sans limitation de durée du président du conseil général en application de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont mis à disposition sans limitation de durée du président de la métropole.
« À cette même date, les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général en application de l’article 7 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée ou détachés sans limitation de durée auprès du conseil général en application de l’article 8 de la même loi sont respectivement mis à disposition du président de la métropole ou placés en position de détachement sans limitation de durée.
« VIII. – Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de service prévus au présent article et au 2° des II et III de l’article L. 5217-4, en remplacement des agents transférés à la métropole en application des mêmes dispositions. Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.
« Section 3
« Régime juridique applicable
« Art. L. 5217 -8. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Pour l’application de l’article L. 5215-40, l’extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.
« Section 4
« Dispositions financières
« Sous-section 1
« Budget et comptes
« Art. L. 5217 -9. – Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.
« Art. L. 5217 -10. – Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.
« Art. L. 5217 -11. – Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du livre III de la deuxième partie est applicable aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-12. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-13. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-14. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41, L. 5211-41-1et L. 5211-41-3, elle bénéficie d’une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d’intercommunalité perçus au titre de l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7 et le montant de la dotation d’intercommunalité calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, la dotation d’intercommunalité est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
« À compter de la deuxième année, le montant de l’attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7 ;
« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :
« a) De la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, telle que prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 et versée l’année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l’article L. 2334-7 ;
« b) Et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l’article L. 2334-7.
« Lorsqu’une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77.
« Lorsque le territoire d’une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
« II. – (Supprimé)
« III. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
« Art. L. 5217 -15. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément à l’article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217 -16. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
« Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« Art. L. 5217 -17. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 5217 -18. – La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Art. L. 5217 -19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l’année précédant la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 5217-16.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
« Art. L. 5217 -20. – I. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217 -21. – §(Supprimé) »
I bis àIV. –
Supprimés
Le II de l’article L. 1615-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours.
« Pour les métropoles, autres que celles visées à l’alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent.
« Pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l’article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. La première année d’application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d’investissement éligibles de la pénultième année s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : «, des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d’agglomération et d’un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. » ;
2°
Supprimé
3° Le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes. » ;
4°
Supprimé
5° Le II de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) (Supprimé)
6° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « communauté d’agglomération », sont insérés les mots : «, d’une métropole » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou d’une métropole » ;
8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
9° L’article L. 5211-41 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l’acte duquel la transformation est issue » ;
10° L’article L. 5211-41-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : «, au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d’une métropole et à son évolution en pôle européen, » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-56, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
12° À l’article L. 5813-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
13° À l’article L. 5813-2, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
14° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 301-3, les mots : « les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : « les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-1, après les mots : « communautés d’agglomération », sont insérés les mots : «, dans les métropoles » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-5, après les mots : « communauté urbaine, », sont insérés les mots : « une métropole, » ;
4° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents » et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
5° Au 2° du I de l’article L. 422-2-1, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
III. – Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 5314-4 du code des transports, après les mots : « communautés urbaines », sont respectivement insérés les mots : «, les métropoles » et «, aux métropoles ».
IV. – À l’article L. 134-1 du code du tourisme, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : «, la métropole ».
V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 122-5, après les mots : « d’une communauté urbaine », sont insérés les mots : «, d’une métropole » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 122-12, après les mots : « une communauté urbaine », sont insérés les mots : «, une métropole » ;
3°
Supprimé
VI. – Au deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « communauté d’agglomération », sont insérés les mots : «, d’une métropole ».
VII. – Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
VIII. – Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; »
2° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; ».
IX. – L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L’acte de création d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole ou l’acte de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement… §(le reste sans changement). » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : «, la communauté urbaine ou la métropole ».
X. – Au premier alinéa de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « les métropoles, ».
XI. – À l’article L. 2213-3-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « d’une métropole, ».
XII. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 229-25, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « les métropoles, » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 229-26, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « les métropoles, » ;
3° Le début du troisième alinéa du V du même article est ainsi rédigé : « Les métropoles, les communautés urbaines… §(le reste sans changement). » ;
4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 371-3, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « aux métropoles, ».
XIII. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3132-25, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, des métropoles » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132-25-2, après le mot : « agglomération, », sont insérés les mots : «, de la métropole » ;
3° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, une métropole ».
CHAPITRE II
Pôles métropolitains
I. – Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« PÔLE MÉTROPOLITAIN
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 5731 -1. – Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
« Art. L. 5731 -2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.
« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger.
« Le représentant de l’État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante.
« Art. L. 5731 -3. – Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l’alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.
« Par dérogation à l’article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L’adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. »
II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la région d’Île-de-France.
CHAPITRE III
Communes nouvelles
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Création d’une commune nouvelle
« Art. L. 2113 -1. – La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
« Section 1
« Procédure de création
« Art. L. 2113 -2. – Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
« 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 4° Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
« Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. À compter de la notification de l’arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Art. L. 2113 -3. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État.
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
« Art. L. 2113 -4. – Lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné, le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de l’article L. 2113-3. À compter de cette notification, les conseils généraux et régionaux disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. À défaut d’accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.
« Art. L. 2113 -5. – I. – En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.
« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui en étaient membres.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L’ensemble des personnels de l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La commune nouvelle est substituée à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.
« II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l’établissement public dont elle souhaite être membre.
« En cas de désaccord du représentant de l’État dans le département, dans un délai d’un mois à compter de la délibération, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d’un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l’État dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l’établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s’est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l’absence d’une telle décision, elle devient membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu’à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
« II bis. – Par dérogation au II, si l’une des communes contiguës dont est issue la commune nouvelle est membre d’une communauté urbaine ou d’une métropole, un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu’à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
« III. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l’excédent disponible.
« Art. L. 2113 -6. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
« Art. L. 2113 -7. – Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant cette création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes.
« L’effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires.
« Art. L. 2113 -8. – Jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits.
« Cette répartition s’opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l’une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice.
« Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n’obtient pas un nombre de sièges permettant la désignation du maire et des adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.
« La désignation se fait dans l’ordre suivant : maire, adjoints dans l’ordre de leur élection, conseillers dans l’ordre du tableau.
« Art. L. 2113 -9. – Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou créée à partir de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale et d’une ou plusieurs communes non précédemment membres d’un établissement public de coopération intercommunale peut adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création.
« Section 2
« Création, au sein d’une commune nouvelle, de communes déléguées
« Art. L. 2113 -10. – Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle. Ce conseil municipal peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine.
« La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
« Art. L. 2113 -11. – La création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :
« 1° L’institution d’un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ;
« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
« Art. L. 2113 -12. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
« Art. L. 2113 -13. – Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
« Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 2113-16, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.
« Art. L. 2113 -14. – Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
« Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
« Art. L. 2113 -15. – Le conseil de la commune déléguée se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
« Art. L. 2113 -16. – Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
« Le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
« Art. L. 2113 -17. – Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-24, le quatrième alinéa de l’article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, et l’article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
« Les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d’un conseil.
« Art. L. 2113 -18. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s’imposent aux conseils municipaux dans l’exercice de leurs compétences s’appliquent aux conseils des communes déléguées pour l’exercice de leurs attributions définies à la présente section.
« Art. L. 2113 -19. – Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.
« Toutefois, pour l’application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué.
« Section 3
« Dotation globale de fonctionnement
« Art. L. 2113-20. – I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.
« II. – La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l’article L. 2334-7.
« La première année de la création de la commune nouvelle, la population et la superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et superficies des anciennes communes. La garantie prévue au 4° de l’article L. 2334-7 est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l’année précédant la création, indexés, s’il est positif, selon le taux d’évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, et évolue ensuite tel que prévu au onzième alinéa de ce même article L. 2334-7.
« III. – La commune nouvelle perçoit une part compensation telle que définie au 3° de l’article L. 2334-7, égale à l’addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d’évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part compensation telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d’évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée.
« IV. – Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d’une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d’intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l’absence de création de commune nouvelle.
« Cette dotation évolue selon le taux d’indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
« Art. L. 2113 -21. –
Supprimé
« Art. L. 2113 -22. – La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l’article L. 2334-4, ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.
« La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° de l’article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité versées l’année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l’année précédant l’année où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.
« Art. L. 2113 -23. – Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun.
« Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-13. »
I. – (Supprimé)
II. – L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales », sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l’article L. 2113-22, » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune », sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation d’aménagement est égal à la différence entre l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l’ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-20. »
IV. – L’article L. 2334-33 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale était éligible à la dotation globale d’équipement des communes l’année précédant sa transformation en commune nouvelle, cette dernière est réputée remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de sa création, les conditions de population posées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Les crédits revenant, en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-34, au département dans lequel se trouve la commune nouvelle sont adaptés en conséquence. Au terme de ce délai, l’éligibilité de cette commune nouvelle est appréciée suivant les conditions de droit commun applicables aux communes. »
V. – L’article L. 2334-40 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l’année précédant leur transformation en commune nouvelle ; »
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « en tenant compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « tenir compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, ».
VI. – L’article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
1° Aux a et b du 2° du I, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles » ;
2° Au b des 1° et 1° bis du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les communes nouvelles » ;
3° Au 2° du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles ».
VII. – L’article L. 5211-35 du même code est abrogé.
VIII. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé :
« Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement. »
IX. – Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code, mentionnées aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 dudit code et à l’article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
X. – À l’article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, » sont supprimés.
XI. – Au premier alinéa de l’article L. 2114-1 du même code, les références : « articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9 » sont remplacées par les références : « articles L. 2113-7 et L. 2113-8 ».
XII. – À l’article L. 2411-13 du même code, après la référence : « L. 2113-5 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de réforme des collectivités territoriales ou de la création d’une commune nouvelle prononcée par l’arrêté prévu à l’article L. 2113-3 ».
XIII. – À l’article L. 2571-2 du même code, la référence : « L. 2113-26 » est remplacée par la référence : « L. 2113-23 ».
XIV. – Les 1° et 2° de l’article L. 5321-1 du même code sont ainsi rédigés :
« 1° Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes membres de l’agglomération nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l’alinéa précédent. Dans le cas où les conditions de création d’une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d’un délai de deux mois pour opter entre l’une des deux solutions restantes ;
« 2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ; ».
XV. – L’article L. 2214-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2214 -2. – La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d’une commune nouvelle est soumise au régime de la police d’État lorsque celle-ci était, antérieurement à l’acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d’au moins l’une des anciennes communes. »
XVI. – Au dernier alinéa de l’article L. 284 du code électoral, après les mots : « fusions de communes », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de réforme des collectivités territoriales ».
XVII. – Après les mots : « dans les communes », la fin du premier alinéa de l’article L. 431-1 du code des communes est ainsi rédigée : « concernées par une fusion de communes ou la création d’une commune nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l’acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut. »
XVIII. – À la première phrase de l’article 1042 A du code général des impôts, les mots : « regroupements de communes » sont remplacés par les mots : « créations de communes nouvelles ».
XIX. –
Supprimé
I. – Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sous réserve des dispositions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Pour son application aux communes visées à l’alinéa précédent, l’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113 -16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3. »
Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. – Jusqu’au 31 décembre 2011, dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prononcer le retour à l’autonomie de la commune associée si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l’appartenance à une communauté de communes, à une communauté d’agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole.
La procédure de retour à l’autonomie est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Le représentant de l’État organise la consultation lorsqu’il a été saisi d’une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;
2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l’État ;
3° La consultation porte également sur les conditions financières et patrimoniales du retour à l’autonomie de la commune associée ;
4° Pour être validé, le projet doit recueillir les deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits ;
5° Le retour à l’autonomie a lieu de plein droit au 1er janvier de l’année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l’ancienne commune associée ;
6° Les conditions financières et patrimoniales du retour à l’autonomie sont déterminées par accord du conseil municipal de la commune et de l’organe de la commune associée en tenant compte principalement des contributions et des ressources respectives de chacune. À défaut d’accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département ;
7° Pendant cinq ans à compter du retour à l’autonomie, l’ancienne commune associée verse à la commune une dotation de garantie. Cette dotation est égale, la première année, à 50 % de la somme versée l’année précédente par ses contribuables au budget communal, la deuxième année, à 40 % de cette somme, la troisième année, à 30 % de cette somme, la quatrième année, à 20 % de cette somme et, la cinquième année, à 10 % de cette somme ;
8° La nouvelle commune se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaires à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l’autonomie.
III. – (Supprimé)
(Suppression maintenue)
CHAPITRE IV
Regroupement et modification des limites territoriales de départements et de régions
TITRE III
DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ
CHAPITRE IER
Dispositions communes
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune ».
CHAPITRE II
Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité
Section 1
Schéma départemental de coopération intercommunale
Section 2
Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité
Sous-section 1
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
I. – Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210 -1 -2. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache, par arrêté, cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de l’organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. À compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public et à la commission, ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Lorsque le projet d’arrêté n’a pas recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale.
« Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, l’arrêté du représentant de l’État dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis du comité de massif est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État dans le département.
« L’arrêté du représentant de l’État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
II. – L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013. Il n’est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Sous-section 2
Syndicats de communes et syndicats mixtes
Sous-section 3
Pays
Sous-section 4
Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 5
Dispositions diverses
Section 3
Dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut définir, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en prenant en compte les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconnaissance.
Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d’accord sur les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes ou le II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Le présent I n’est pas applicable à la création d’une métropole.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut proposer, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l’État dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé, afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.
Le présent II s’applique de plein droit pendant une période d’un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du même code et pendant l’année 2018.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du même code ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III de ce même article, proposer la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Le représentant de l’État dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
L’arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.
Les III et IV de l’article L. 5211-41-3 du même code sont applicables.
Le présent III s’applique de plein droit pendant une période d’un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du même code et pendant l’année 2018.
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, il peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition l’avis adopté par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du même code. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le représentant de l’État dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée, afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La dissolution du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Le représentant de l’État se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les deux derniers alinéas de l’article L. 5212-33 du même code sont applicables.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du même code ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, il peut proposer la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du même code. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. La modification de périmètre est soumise à l’avis du comité syndical concerné. Il dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public concerné, afin de recueillir l’avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, le conseil municipal de chaque commune et l’organe délibérant de chaque établissement public disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération d’un organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté du représentant de l’État dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
En cas d’extension de périmètre, l’arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.
Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du même code ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 du même code et de prendre en compte les orientations définies au III de ce même article, proposer la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du même code. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l’avis du comité syndical et au maire de chaque commune et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des syndicats. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat, ainsi que sur les compétences exercées par le futur établissement. À défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Les III et IV de l’article L. 5212-27 du même code sont applicables.
CHAPITRE III
Renforcement de l’intercommunalité
I. – Le second alinéa de l’article L. 5111-1 du même code est ainsi rédigé :
« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque, portant sur d’autres missions d’intérêt public, les prestations sont appelées à s’effectuer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d’une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa. »
II. – Après l’article L. 5111-1 du même code, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111 -1 -1. – I. – Lorsqu’elles ont pour objet d’assurer l’exercice en commun d’une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :
« – soit la mise à disposition du service et des équipements d’un des cocontractants à la convention au profit d’un autre de ces cocontractants ;
« – soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d’un service unifié relevant d’un seul de ces cocontractants.
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent I, la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.
« Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent I, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit également, après avis des comités techniques compétents, les effets sur le personnel concerné.
« Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.
« I bis (nouveau). - Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale en vertu du second alinéa de l’article L. 5111-1 obéissent aux conditions prévues au I du présent article.
« II. – Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d’un syndicat mixte, se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assurer en commun des services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou techniques concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Après la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. »
Après l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -28 -3. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
« Pour chaque taxe dont l’unification est décidée, le taux de la taxe est voté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à son vote par les communes.
« La première année de l’unification prévue par le présent article, le taux de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont il a été décidé l’unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe dans l’ensemble des communes membres constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.
« La première année de l’unification prévue par le présent article, le taux de la taxe d’habitation, si son unification a été décidée, ne peut excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l’année précédente.
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l’année précédant celle de l’unification prévue par ces dispositions, le taux moyen mentionné aux mêmes troisième et quatrième alinéas est majoré du taux de la taxe perçue l’année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.
« Le taux de la taxe applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l’établissement public de coopération intercommunale, jusqu’à application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé l’année précédant la première année de l’unification prévue par le présent article entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.
« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 %, le taux de l’établissement public de coopération intercommunale s’applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur ou égal à 90 %, l’écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s’opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur ou égal à 80 %, par quart lorsqu’il est supérieur à 60 % et inférieur ou égal à 70 %, par cinquième lorsqu’il est supérieur à 50 % et inférieur ou égal à 60 %, par sixième lorsqu’il est supérieur à 40 % et inférieur ou égal à 50 %, par septième lorsqu’il est supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 40 %, par huitième lorsqu’il est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %, par neuvième lorsqu’il est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % et par dixième lorsqu’il est inférieur ou égal à 10 %. »
TITRE IV
CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
III. – La première phrase de l’article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »
V. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111 -8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
V bis. – Avant la fin de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l’État et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales procède à l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-9, L. 1111-10, L. 1611-8, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue des articles 35 à 35 quater de la présente loi, et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaires. Un décret en Conseil d’État détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de ce comité. Le rapport établi par ce comité est transmis au Premier ministre ainsi qu’au Parlement. Au vu de ce rapport et dans les six mois qui suivent sa transmission, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des compétences des collectivités territoriales.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
(Suppression maintenue)
Le III de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l’aérodrome transféré sans avoir recueilli préalablement l’avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitué à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation des activités aéronautiques sur un autre site agréé par l’État. »
I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-9 dont le I est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111 -9. – I. – Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Chaque métropole constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l’occasion de son élaboration, de son suivi et de sa révision.
« Ce schéma fixe :
« a) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région ;
« b) L’organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d’investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
« c) Les conditions d’organisation et de mutualisation des services.
« Le schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.
« Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.
« Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. 5111-1-1.
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du même code devient le II de l’article L. 1111-9.
I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111 -10. – I. – Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
« II. – La région peut contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.
« III. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
« Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
« Pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département.
« Pour les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés.
« IV. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611 -8. – I. – La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
« À compter du 1er janvier 2015, à défaut d’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l’article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.
« La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l’état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d’un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article. »
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1611-8, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
III. –
Supprimé
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3312-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4312 -11. – Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le sixième alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« – sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison d’un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n’ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux pour les communautés d’agglomération et syndicats d’agglomération nouvelle ; ».
L’article L. 3113-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° … du … de réforme des collectivités territoriales. »
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article 8 est complété par les mots : «, aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités » ;
2° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première fraction des aides prévues à l’article 8 est divisée en deux parties :
« 1° La première partie, correspondant aux deux tiers de la première fraction, est attribuée : » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° La seconde partie, correspondant au tiers de la première fraction, est attribuée dans les conditions prévues à l’article 9-1 A. » ;
3° Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 A ainsi rédigé :
« Art. 9 -1 A. – La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l’article 8 est divisée en deux parts égales :
« 1° La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements.
« Elle est également attribuée aux partis et groupements politiques qui n’ont présenté des candidats qu’aux élections pour désigner les membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ces partis et groupements politiques ont présenté des candidats.
« La répartition est effectuée par département ou par collectivité proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause dans chaque département ou chaque collectivité.
« Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l’article L. 197 du code électoral.
« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l’élection des conseillers territoriaux ou à l’élection des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie indiquent, s’il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur la liste établie en vertu de l’article 9 de la présente loi ou en dehors de cette liste ;
« 2° La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou rattachés.
« Chaque membre du conseil général ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique pour l’application de l’alinéa précédent.
« Au plus tard le 31 décembre de l’année, le bureau du conseil général ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie communique au ministre de l’intérieur la répartition de ses membres entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations de ces membres. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et les mots : « fraction qui lui est attribuée en application des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° de l’article 9 » ;
5° Après le premier alinéa de l’article 9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa de l’article 9-1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué, pour ce département ou cette collectivité, en application du 1° du même article 9-1 A est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
« Pour l’ensemble d’une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou à chaque groupement politique conformément à l’alinéa précédent est celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, est le plus élevé. »
II. – À compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2014, au deuxième alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
I. – Les articles 1er, 1er bis C, 1er bis et 36 D entrent en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
II. – L’article 36 A entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.
I. – Les articles 2 et 34 bis AA s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 3.
III. – Les articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi.
IV. – Le II du présent article est également applicable aux projets en cours qui ont fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi.
V. – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, extension ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 29 de la présente loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été fixés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant selon les modalités prévues aux I A à IV du même article L. 5211-6-1.
Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale fixée selon les modalités de l’alinéa précédent. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités prévues aux I et II du même article L. 5211-6-1.
I. – Le 3° du II de l’article 3, les articles 5 A, 5 B, 6 ter, 14, 15 bis, 19 bis A, 19 bis, 20, le II de l’article 21, les articles 21 bis, 22, les I, II, II bis, III et IV de l’article 23, les I et III de l’article 24, les articles 24 ter, 26, 27, 28 bis, 31 A, le I de l’article 31, l’article 33, le I de l’article 34 et l’article 34 bis AA sont applicables en Polynésie française.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°
Supprimé
2° L’article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à IV » ;
b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et dans le dernier alinéa du IV » ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale” sont remplacés par les mots : “du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ; »
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : “communaux” est remplacé par les mots : “des communes de la Polynésie française” ;
« 1° bis Au cinquième alinéa, les références : “aux articles 39, 40, 61, 64 à 73, 75, 78, 79, aux sixième à huitième alinéas de l’article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale” sont remplacées par les références : “aux articles 44, 50, 56 à 60, aux sixième à huitième alinéas et suivants de l’article 63 et aux articles 66 à 68 et 70 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ;
« 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, la référence : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée” est remplacée par la référence : “du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée”. » ;
2° bis Le 2° du II de l’article L. 5842-3 est abrogé ;
3° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « dernier alinéa du II » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du IV » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-9-2 :
« 1° Au III, la référence : “aux trois premiers alinéas du I” est remplacée par la référence : “aux deux premiers alinéas du I” ;
« 2° Au IV, la référence : “aux quatrième et dernier alinéas” est remplacée par la référence : “au dernier alinéa”. » ;
3° bis A À l’article L. 5842-9, la référence : « L. 5211-40 » est remplacée par la référence : « L. 5211-40-1 » ;
3° bis Au IV de l’article L. 5842-10, les mots : « les mots : “et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article 1638 quinquies du code général des impôts” figurant au I sont supprimés et, » sont supprimés ;
4° L’article L. 5842-11 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 5211-43 :
« 1° Au 1°, le pourcentage : “40 %” est remplacé par le pourcentage : “60 %” ;
« 2° Au 2°, le pourcentage : “40 %” est remplacé par le pourcentage : “20 %” et les mots : “ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les mots : “à l’exception des syndicats de communes” sont supprimés ;
« 3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« “3° 15 % par des représentants de l’assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« “4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement.” ;
« 4° Le 5° et l’avant-dernier alinéa sont supprimés. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-45 :
« 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43” sont supprimés. » ;
4° bis À l’article L. 5842-15, la référence : « et L. 5212-7 » est remplacée par les références : «, L. 5212-7 et L. 5212-8 » ;
5° À l’article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, » ;
5° bis L’article L. 5842-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5842 -19. – Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. » ;
6° Les 1° et 2° du II de l’article L. 5842-25 sont remplacés par des 1°, 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : “du département ou la commune la plus importante du département” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;
« 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;
« 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; »
7° Au I de l’article L. 5843-2, les mots : « à l’exception de son dernier alinéa » sont supprimés.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, par voie d’ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale, de création d’un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 juillet 1999 et la promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d’affectation du personnel en matière de zones d’activité économique ou en matière de zones d’aménagement concerté n’ont pas été décidées préalablement à l’entrée en vigueur de l’arrêté.
ANNEXE
NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT
Région
Conseil régional
Département
Nombre de conseillers territoriaux
Alsace
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Aquitaine
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Auvergne
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Bourgogne
Côte d’Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
Bretagne
Côtes-d’Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
Centre
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
Champagne-Ardenne
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
Franche-Comté
Doubs
Jura
Haute-Saône
Territoire de Belfort
Guadeloupe
Guadeloupe
Île-de-France
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Languedoc-Roussillon
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
Limousin
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
Lorraine
Meurthe et Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
Midi-Pyrénées
Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne
Basse-Normandie
Calvados
Manche
Orne
Haute-Normandie
Eure
Seine-Maritime
Nord - Pas-de-Calais
Nord
Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Picardie
Aisne
Oise
Somme
Poitou-Charentes
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
La Réunion
La Réunion
Rhône-Alpes
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq pour le vote sur l’ensemble du projet de loi.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures cinquante.